Rédaction des clauses

L'imprévision entre compromis et acte

Entre la signature du compromis et l'acte, les taux peuvent monter, les prix baisser, une crise éclater. Le Code civil permet, dans des cas exceptionnels, de remettre le contrat en discussion. Mais la règle de départ reste que chacun doit exécuter ce qu'il a promis, même si cela lui coûte plus cher que prévu.

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Les conditions

Le principe est posé d'emblée par l'article 5.74 du Code civil : chaque partie doit exécuter ses obligations même si l'exécution est devenue plus onéreuse, que le coût ait augmenté ou que la valeur de la contrepartie ait diminué. Par exception, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, le débiteur peut demander une renégociation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • un changement de circonstances rend l'exécution excessivement onéreuse, au point qu'on ne peut raisonnablement l'exiger ;
  • ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
  • il n'est pas imputable à la partie qui l'invoque ;
  • cette partie n'a pas assumé ce risque ;
  • la loi ou le contrat n'exclut pas cette possibilité.

La procédure

Les parties doivent d'abord renégocier de bonne foi, tout en continuant à exécuter leurs obligations : l'acheteur ne peut pas suspendre la signature de l'acte au motif qu'il a demandé une renégociation. En cas de refus ou d'échec dans un délai raisonnable, l'une ou l'autre partie peut saisir le juge, selon les formes du référé. Le juge peut adapter le contrat à ce que les parties auraient raisonnablement convenu si elles avaient tenu compte du changement, ou y mettre fin en tout ou en partie, à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon les modalités qu'il fixe.

Dans une vente immobilière

L'imprévision joue rarement dans une vente ordinaire. La durée entre compromis et acte est courte (le plus souvent quatre mois), l'acheteur assume en principe le risque d'évolution du marché, et le vendeur celui d'une hausse ultérieure des prix. Le risque de financement est d'ailleurs couvert par la condition suspensive de crédit, quand elle existe (voir la condition de financement).

L'imprévision peut en revanche trouver à s'appliquer dans des contrats longs liés à la vente : vente sur plan dont le chantier s'étale sur plusieurs années, rente viagère (voir le viager), convention d'occupation prolongée, prix payable à terme sur une longue durée.

Imprévision ou pas ? Des cas concrets

Événement entre compromis et acteImprévision ?Pourquoi
Les taux hypothécaires montent d'un pointNon, en principeRisque normal, assumé par l'acheteur ; seule une condition de crédit avec taux maximum le protège
Les prix du quartier baissent de 5 %NonÉvolution du marché prévisible et assumée
Le bien est détruit par un incendie avant l'acteNon, c'est une autre questionRelève de la charge des risques et de l'assurance prévues au compromis
L'acheteur perd son emploiNonCirconstance personnelle dont il assume le risque
Coûts de construction qui explosent pendant un chantier de vente sur plan de plusieurs annéesPossibleContrat long, changement imprévisible, à examiner avec les règles impératives de la loi Breyne, qui encadre la révision du prix (articles 7 et 8)

Exemple chiffré indicatif : pour un crédit de 250 000 € sur 25 ans, la mensualité passe d'environ 1 186 € à 3 % à environ 1 320 € à 4 %, soit près de 11 % de plus. C'est une charge réelle, mais pas une exécution « excessivement onéreuse » au sens de la loi, et le risque de taux fait partie de ce qu'un emprunteur assume.

À ne pas confondre

  • La force majeure rend l'exécution impossible, pas seulement plus chère : elle libère le débiteur, sans renégociation.
  • La perte du bien avant l'acte (incendie, tempête) se règle par la clause sur les risques et l'assurance (voir l'assurance entre compromis et acte).
  • Le vice de consentement (erreur, dol) concerne ce que l'on savait ou aurait dû savoir à la signature, et non un changement survenu après.

Exclure ou aménager

Le régime n'est pas impératif : le compromis peut l'exclure expressément, ou au contraire prévoir des événements précis qui ouvrent une renégociation (par exemple une hausse de taux au-delà d'un seuil, un délai d'acte dépassé pour une cause extérieure). Une clause type permet de choisir entre l'application du régime légal et son exclusion pure et simple, auquel cas le contrat reste pleinement applicable même si l'exécution devient excessivement onéreuse.

Une exclusion doit être claire et, dans un contrat avec un consommateur ou imposé sans négociation, ne pas créer de déséquilibre manifeste (voir les clauses abusives). Dans une vente ordinaire à court terme, l'exclusion apporte surtout de la sécurité ; dans un contrat long, une clause de renégociation sur mesure est souvent plus équilibrée.

Questions fréquentes

L'acheteur peut-il invoquer la hausse des taux pour renégocier le prix ?

En principe non : c'est un risque qu'il assume. Seule une condition suspensive de financement prévoyant un taux maximum lui permet de sortir de la vente si ce taux est dépassé.

L'imprévision s'applique-t-elle à un compromis de 2022 ?

Non, sauf clause expresse : le régime légal de l'article 5.74 vise les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023. Pour les contrats antérieurs, la jurisprudence l'avait en principe refusée.

Faut-il arrêter d'exécuter pendant la renégociation ?

Non. Les parties doivent continuer à exécuter leurs obligations pendant la renégociation. Celui qui suspend la signature de l'acte s'expose aux sanctions du compromis.

Que peut décider le juge ?

Adapter le contrat à ce que les parties auraient raisonnablement convenu en tenant compte du changement, ou y mettre fin en tout ou en partie, à une date qui ne précède pas le changement. Il est saisi selon les formes du référé.

Peut-on exclure l'imprévision dans le compromis ?

Oui. La loi elle-même prévoit que le contrat peut exclure ce mécanisme. L'exclusion doit être claire et ne pas créer de déséquilibre manifeste lorsqu'elle est imposée sans négociation.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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