Étapes de la vente
Signer le compromis électroniquement
Acheteur à l'étranger, vendeurs dispersés, agenda impossible : faire signer le compromis en ligne est devenu courant. C'est possible et valable, à condition de choisir le bon niveau de signature, de faire signer une version unique et complète du document et de savoir quelle date il portera.
Un compromis peut être signé électroniquement
Le compromis est un acte sous signature privée. La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix ; l'écrit sert surtout de preuve. Le livre 8 du Code civil, en vigueur depuis le 1er novembre 2020, définit la signature comme un signe ou une suite de signes, tracés à la main, par voie électronique ou par tout autre procédé, par lesquels une personne s'identifie et manifeste sa volonté (art. 8.1). La signature électronique y renvoie au règlement européen eIDAS.
Un compromis signé électroniquement fait donc preuve de la convention entre ses signataires, comme un compromis papier (art. 8.18). Seul l'acte authentique passé devant le notaire obéit à des règles de forme propres.
Trois niveaux de signature
| Niveau | Exemple | Force en cas de contestation |
|---|---|---|
| Simple | Nom tapé, case cochée, image de signature collée | Faible : il faudra prouver qui a signé et que le texte n'a pas changé |
| Avancée | Signature liée de manière univoque au signataire et au document, par une plateforme qui scelle le fichier | Bonne : toute modification ultérieure du document est détectable |
| Qualifiée | Signature avec la carte d'identité électronique belge ou itsme | Maximale : même effet juridique qu'une signature manuscrite |
Pour un engagement de plusieurs centaines de milliers d'euros, la signature qualifiée est la seule qui met les parties à l'abri d'une contestation sur l'identité du signataire.
Combien d'exemplaires ?
Un acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique, comme la vente, doit en principe être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original doit mentionner leur nombre (art. 8.20). Pour un contrat électronique, cette exigence est réputée remplie lorsque l'écrit est conservé de manière intègre et que le procédé permet à chaque partie d'en disposer ou d'y accéder.
En pratique : un seul fichier signé par tous sur la même plateforme, dont chacun reçoit une copie identique, suffit. Évitez les copies signées séparément, qui posent la question de savoir laquelle fait foi.
Quelle date retenir ?
- Entre les parties, la vente est conclue à la dernière signature. C'est elle qui fait courir le délai de paiement de la garantie, le délai des conditions suspensives et le délai de passation de l'acte.
- Le compromis doit être présenté à l'enregistrement dans les quatre mois.
- À l'égard des tiers, un acte sous signature privée n'acquiert date certaine que par son enregistrement, par sa constatation dans un acte authentique ou lorsqu'une des parties ne peut plus le modifier, par exemple à son décès (art. 8.22).
- Une plateforme sérieuse horodate chaque signature : indiquez dans le compromis que la convention prend date à la dernière d'entre elles.
Les précautions pratiques
- Faire signer le même fichier par toutes les parties, dans une même procédure
- Vérifier que la version signée est la version finale, annexes comprises (plans, attestations, renseignements urbanistiques)
- Conserver le fichier signé et le rapport de signature délivré par la plateforme
- Faire signer aussi les deux époux ou cohabitants légaux quand le logement familial est vendu
- Prévoir le délai de paiement de la garantie à compter de la dernière signature
- Faire parapher ou faire défiler toutes les pages avant la signature, pour que chaque partie les ait lues
Les limites
- Une partie sans carte d'identité belge ni accès à itsme devra passer par un autre prestataire de signature qualifiée, ou signer sur papier.
- Pour une personne protégée, un mineur ou une société, la signature électronique ne change rien aux autorisations et pouvoirs requis : seule la personne habilitée peut signer.
- L'acte authentique se signe devant le notaire, mais une partie peut s'y faire représenter par une procuration authentique, qui peut elle-même être reçue à distance par vidéoconférence.
- Certaines assurances liées au compromis posent des conditions propres à la signature électronique, par exemple un entretien préalable avec le rédacteur : vérifiez-les.
Pièges fréquents
- Une signature par simple courriel ou photo de signature, contestée ensuite par l'acheteur.
- Des annexes envoyées séparément, qui ne font pas partie du fichier signé.
- Une modification de dernière minute faite après la signature d'une partie, sans nouvelle signature de tous.
- Un délai de garantie calculé à partir de la première signature au lieu de la dernière.
Questions fréquentes
Une signature par simple clic engage-t-elle l'acheteur ?
Elle peut l'engager, mais il sera plus difficile de le prouver s'il conteste. Préférez une signature qualifiée, avec l'eID ou itsme, qui a le même effet qu'une signature manuscrite.
Faut-il autant d'exemplaires que de parties ?
Pour un contrat électronique, l'exigence est remplie si le fichier est conservé intact et que chaque partie peut en disposer ou y accéder. Un fichier unique signé par tous, dont chacun reçoit une copie, suffit.
L'acte authentique peut-il aussi être signé à distance ?
L'acte se signe devant le notaire, mais une partie peut se faire représenter par une procuration authentique, qui peut être reçue à distance par vidéoconférence.
Quelle est la date d'un compromis signé en ligne ?
Celle de la dernière signature, qui conclut la vente entre les parties. Les délais de garantie, de conditions suspensives et d'acte se calculent à partir d'elle.
Une signature électronique étrangère est-elle valable ?
Une signature qualifiée émise dans un autre État membre de l'Union européenne est reconnue en Belgique. Pour un prestataire hors Union, la force probante dépendra du procédé utilisé.
Que faire si une page manque dans le fichier signé ?
La page manquante ne lie pas les parties, puisqu'elle n'a pas été signée. Il faut faire signer un avenant, ou une version complète, par toutes les parties.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 8 « La preuve » (art. 8.1, 8.18, 8.20 et 8.22)
- SPF Économie : signature électronique et eIDAS
- Notaire.be : la procuration digitale pour signer un acte à distance
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.