Rédaction des clauses

Option d'achat et pacte de préférence

Toutes les ventes ne commencent pas par un compromis. Un acheteur qui a besoin de temps peut obtenir une option, un locataire ou un voisin un droit de préférence. Ces conventions obéissent à leurs propres règles, doivent être publiées pour être opposables et pèsent sur toute vente ultérieure du bien.

Mis à jour le · 4 min de lecture

L'option d'achat

Par une promesse unilatérale de vente, le propriétaire (le promettant) s'engage à vendre si le bénéficiaire lève l'option dans un délai fixé, au prix convenu. Le bénéficiaire, lui, ne s'engage à rien. La vente naît à la levée de l'option, sauf si les parties ont fait de l'acte authentique une condition de formation de la vente.

En contrepartie de l'immobilisation du bien, le promettant reçoit souvent une indemnité d'immobilisation, imputée sur le prix si l'option est levée et acquise au promettant dans le cas contraire. Pendant la durée de l'option, le promettant ne peut ni vendre à un tiers ni grever le bien de droits qui en diminueraient la valeur.

Compromis, option, pacte : ce qui change

CompromisOption d'achatPacte de préférence
Qui est engagé ?Vendeur et acheteurLe promettant seulLe propriétaire, s'il décide de vendre
Prix fixé ?OuiOuiNon, celui qu'un tiers offrirait
Quand naît la vente ?À la signature, sauf conditionÀ la levée de l'optionÀ l'acceptation par le bénéficiaire
Contrepartie habituelleGarantie de 5 à 10 % du prixIndemnité d'immobilisationRarement une contrepartie
Transcription au bureau de la Sécurité juridiquePar l'acte authentiqueOui, pour l'opposabilité aux tiersOui, pour l'opposabilité aux tiers

Les options croisées

Le modèle notarial des options croisées combine une option d'achat consentie à l'acheteur puis, si elle n'est pas levée à temps, une option de vente consentie au vendeur. Les parties y conviennent généralement que la vente ne se réalise qu'à la passation de l'acte authentique. Ce montage est utilisé quand l'acheteur doit d'abord obtenir un financement ou réunir des informations : il prévoit que l'option ne peut être levée qu'après réception de l'attestation du sol et des renseignements urbanistiques.

Le même schéma sert aux conventions de promotion : le promoteur reçoit une option sur le terrain, assortie de conditions suspensives de permis et de financement.

Exemple chiffré : l'indemnité d'immobilisation

Un promettant accorde une option de quatre mois sur une maison à 250.000 euros, moyennant une indemnité d'immobilisation de 5 %, soit 12.500 euros versés sur le compte du notaire.

  • Si l'option est levée dans le délai, les 12.500 euros sont imputés sur le prix : le bénéficiaire paie encore 237.500 euros à l'acte.
  • Si l'option n'est pas levée, les 12.500 euros reviennent au promettant, sauf si le contrat prévoit un remboursement dans certains cas (refus de crédit, par exemple).

Le pourcentage est libre et se négocie : il dépend de la durée de l'option et du risque pour le promettant. Cet exemple est indicatif.

Le pacte de préférence

Le pacte de préférence ne fixe pas de prix : le propriétaire s'engage seulement, s'il décide un jour de vendre, à proposer d'abord le bien au bénéficiaire, aux conditions qu'un tiers serait prêt à accepter. On le rencontre entre voisins, entre coindivisaires, entre parents et enfants, ou au profit d'une commune ou d'une société de logement qui a vendu le bien.

Il ne faut pas le confondre avec les droits de préemption légaux (locataire bruxellois, pouvoirs publics, fermier), qui découlent de la loi et ont leurs propres procédures : voir notre guide sur les droits de préemption.

Une publicité obligatoire

Le Code civil (livre 3, article 3.30) range parmi les actes à transcrire au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale les actes qui accordent un droit de préférence, de préemption ou d'option sur un droit réel immobilier. À défaut de transcription, ces actes ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi qui disposent d'un droit concurrent sur le bien.

Pour le compromis, le vendeur déclare si le bien en est grevé. Si c'est le cas, le droit doit être offert au bénéficiaire et la vente est conclue sous la condition qu'il ne l'exerce pas. Le modèle prévoit une notification dans les quinze jours du compromis.

Pièges fréquents

  • Une option sans date limite précise ou sans forme de levée (recommandé, écrit au notaire) : source de litige sur sa validité.
  • Une option signée sous seing privé et jamais transcrite : le bénéficiaire perd sa protection face à un acheteur de bonne foi.
  • Un vendeur qui oublie un pacte de préférence ancien : il engage sa responsabilité envers le bénéficiaire.
  • Un « bon pour accord » qui fixe la chose et le prix : ce n'est plus une option mais déjà une vente, comme une offre acceptée.

Questions fréquentes

Une option non transcrite est-elle sans effet ?

Elle reste valable entre les parties, mais n'est pas opposable aux tiers de bonne foi qui ont acquis un droit concurrent. Le promettant qui vend malgré l'option engage sa responsabilité envers le bénéficiaire.

L'indemnité d'immobilisation est-elle remboursée si l'option n'est pas levée ?

En principe non : elle rémunère l'immobilisation du bien pendant la durée de l'option. Le contrat peut toutefois prévoir un remboursement dans certains cas, par exemple un refus de crédit dûment prouvé.

Faut-il un notaire pour une option d'achat ?

Ce n'est pas obligatoire pour sa validité, mais la transcription suppose un acte authentique ou un acte dont la signature est reconnue. Le recours au notaire est donc la voie normale.

Comment lever l'option ?

Dans la forme et le délai prévus par le contrat, souvent par envoi recommandé ou par écrit adressé au notaire. Une levée tardive ou irrégulière peut être refusée par le promettant.

Le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut-il imposer son prix ?

Non. Il peut seulement acheter aux conditions qu'un tiers a acceptées ou serait prêt à accepter. S'il refuse ou ne répond pas dans le délai, le propriétaire est libre de vendre au tiers.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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