Rédaction
La vente avec faculté de rachat
Un vendeur qui a besoin de liquidités mais veut pouvoir récupérer son bien, une commune qui vend un terrain en se réservant de le reprendre s'il n'est pas bâti : la faculté de rachat permet de revenir sur la vente. Elle obéit à des règles strictes (cinq ans au plus, remboursement du prix et des frais), elle est surveillée par les juges et elle est interdite dans certaines ventes. Voici comment elle fonctionne, ce qu'elle coûte et ce que le compromis doit prévoir.
Le principe
La vente à réméré est une vente dans laquelle le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien vendu, en remboursant le prix et certains frais, dans un délai déterminé. Elle est régie par les articles 1659 à 1673 de l'ancien Code civil, toujours applicables à la vente.
- Durée : la faculté de rachat ne peut pas être stipulée pour plus de cinq ans ; une durée plus longue est réduite à ce terme (article 1660).
- Délai de rigueur : le terme convenu ne peut pas être prolongé par le juge. Si le vendeur n'exerce pas son droit à temps, l'acheteur devient propriétaire définitif (articles 1661 et 1662).
- Pendant le délai, l'acheteur est propriétaire, mais sous condition résolutoire : si le rachat est exercé, la vente est effacée.
Le réméré figure dans l'acte authentique, qui est transcrit au bureau de la Sécurité juridique. Il est ainsi opposable aux tiers : le vendeur peut l'exercer même contre un second acheteur à qui le bien aurait été revendu.
Ce que le vendeur doit rembourser, et ce qu'il retrouve
Pour exercer le rachat, le vendeur ne se contente pas de manifester sa volonté : il doit rembourser à l'acheteur (article 1673) :
- le prix principal ;
- les frais et loyaux coûts de la vente : droits d'enregistrement, honoraires et frais de l'acte payés par l'acheteur ;
- les réparations nécessaires et les travaux qui ont augmenté la valeur du bien, à concurrence de cette plus-value.
En contrepartie, le vendeur reprend le bien libre des hypothèques et charges que l'acheteur y a constituées. Il doit en revanche respecter les baux conclus sans fraude par l'acheteur pendant la période : un locataire de bonne foi reste dans les lieux.
Exemple chiffré
Un bien situé en Wallonie est vendu 200.000 euros avec faculté de rachat de trois ans. L'acheteur n'achète pas sa seule habitation et paie le taux ordinaire.
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Prix payé au vendeur | 200.000 euros |
| Droits d'enregistrement wallons (12,5 %) | 25.000 euros |
| Honoraires, frais d'acte et TVA | environ 4.400 euros |
| Remplacement de la toiture par l'acheteur | selon factures et plus-value |
| À rembourser pour racheter, au minimum | environ 229.400 euros |
Le vendeur doit donc trouver nettement plus que le prix reçu, sans compter les frais de son propre acte de rachat. Les montants sont indicatifs : faites établir un décompte par le notaire avant de signer.
Un mécanisme surveillé
Le réméré peut servir à déguiser un prêt : un vendeur en difficulté cède son bien à bas prix et doit le racheter beaucoup plus cher, l'écart jouant le rôle d'intérêts. Les juges requalifient de telles opérations lorsque la vente n'est qu'une garantie, ce qui peut conduire à leur annulation et aux sanctions de l'usure.
Les indices qui alertent : un prix nettement inférieur à la valeur, un prix de rachat majoré, un vendeur qui reste dans les lieux en payant une « indemnité » ressemblant à des intérêts, un acheteur qui fait de ces opérations son activité. Un prix normal, un rachat au prix et aux frais légaux et une durée justifiée sont indispensables. Un vendeur surendetté a souvent intérêt à examiner d'abord une vente encadrée de gré à gré.
Interdit en loi Breyne
La convention soumise à la loi Breyne, pour la vente d'une habitation à construire ou en construction, « ne peut contenir aucune clause de rachat » (article 11 de la loi du 9 juillet 1971). Le législateur a voulu éviter qu'un promoteur se réserve la possibilité de reprendre le logement de l'acheteur. Voyez notre guide sur la vente d'un bien neuf sous loi Breyne.
Les autres droits de rachat
| Mécanisme | Bénéficiaire | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Réméré du Code civil | Le vendeur | Durée de cinq ans au plus, prix et frais à rembourser |
| Droit de rachat conventionnel | Commune, lotisseur, société de logement | Condition déclenchante (ne pas bâtir, ne pas occuper, revendre trop tôt), durée, prix |
| Droit de rachat ou de préemption légal | Une autorité publique | Inscription dans le titre ou les registres régionaux |
Un logement social acquis en Flandre, un terrain vendu par une commune ou un bien acheté avec une aide publique sont souvent grevés d'un tel droit. Le vendeur doit déclarer dans le compromis s'il existe un droit de préemption, de préférence ou de rachat sur le bien, légal ou conventionnel. Si oui, la vente se fait sous la condition suspensive de son non-exercice, et le bénéficiaire est interrogé par le notaire. Voyez aussi les droits de préemption.
Pièges fréquents
- Une faculté de rachat de dix ans « pour laisser le temps » : elle est réduite à cinq ans de plein droit.
- Laisser passer le délai d'un jour : le juge ne peut pas le prolonger, le vendeur perd son droit.
- Prévoir un prix de rachat forfaitaire très supérieur au prix de vente : risque de requalification en prêt usuraire.
- Oublier les baux : l'acheteur qui loue le bien engage le vendeur qui rachète.
- Ne pas lire le titre de propriété : un droit de rachat d'une commune ou d'une société de logement découvert après le compromis retarde ou bloque la vente.
Ce que le compromis doit prévoir
- La durée de la faculté de rachat, cinq ans au plus, avec une date d'échéance précise
- Le prix de rachat et la liste des frais à rembourser
- La forme de l'exercice (lettre recommandée, exploit) et le délai de signature de l'acte de rachat
- Le sort des loyers, des travaux, des charges et du précompte immobilier pendant la période
- La déclaration du vendeur sur les droits de préemption, de préférence et de rachat existants, et la condition suspensive de leur non-exercice
Questions fréquentes
Le délai de rachat peut-il être prolongé ?
Non au-delà de cinq ans à compter de la vente : une clause plus longue est réduite à ce terme. Le juge ne peut pas non plus accorder de délai supplémentaire. Les parties peuvent seulement convenir, après coup, d'une nouvelle vente, avec de nouveaux droits.
Le réméré coûte-t-il des droits supplémentaires ?
La vente initiale supporte les droits d'enregistrement ordinaires, et l'acte de rachat donne lieu à sa propre taxation et à ses propres frais. Le vendeur doit en outre rembourser à l'acheteur les frais qu'il a payés. Faites calculer les deux étapes par le notaire avant de signer.
L'acheteur peut-il occuper ou louer le bien pendant le délai ?
Oui, il est propriétaire. S'il loue le bien sans fraude, le vendeur qui rachète doit respecter le bail. Les hypothèques que l'acheteur a consenties, elles, tombent avec le rachat.
Le vendeur peut-il exercer le rachat contre un nouvel acheteur ?
Oui. Le réméré est inscrit dans l'acte transcrit, il est donc opposable à celui qui rachète le bien à l'acheteur. Ce second acheteur doit vérifier le titre et savoir qu'il peut perdre le bien.
Un droit de rachat de la commune empêche-t-il la vente ?
Pas nécessairement. Il faut lire la clause du titre : elle prévoit souvent l'offre préalable du bien à la commune ou son accord. Le compromis est alors signé sous la condition suspensive de sa renonciation.
Sources officielles
- Justel : ancien Code civil, articles 1659 à 1673 (faculté de rachat)
- Justel : loi Breyne du 9 juillet 1971, article 11
- Notaire.be : le droit de préemption
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.