Profession

L'agent immobilier et le compromis : obligations et limites

En Belgique, c'est souvent l'agent immobilier qui prépare et fait signer le compromis. Un rôle utile, mais qui engage sa responsabilité envers le vendeur qui l'a mandaté et envers l'acheteur qui lui fait confiance. Voici les règles et les bonnes pratiques qui protègent les parties et l'agent.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Un professionnel agréé

L'exercice de la profession d'agent immobilier intermédiaire est réservé aux personnes inscrites au tableau de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI, en néerlandais BIV), conformément à la loi du 11 février 2013. L'agent est tenu par un code de déontologie, doit être couvert par une assurance de responsabilité professionnelle et respecter des règles strictes pour les fonds de tiers. Vous pouvez vérifier l'inscription d'un agent sur le site de l'IPI.

Le devoir d'information

  • Mandaté par le vendeur, l'agent doit néanmoins informer loyalement l'acheteur et ne pas lui cacher ce qu'il sait d'important sur le bien : humidité constatée lors des visites, litige de voisinage, travaux votés en copropriété.
  • Il réunit les attestations obligatoires avant la mise en vente ou avant le compromis, selon la Région : certificat PEB ou EPC, attestation du sol, renseignements urbanistiques, contrôle électrique, attestation amiante en Flandre.
  • Il ne garantit pas tout, mais il doit vérifier ce qu'un professionnel diligent vérifierait : titre de propriété, urbanisme, copropriété, situation locative, identité et pouvoirs des vendeurs.

Les mentions régionales dans l'annonce

MentionBruxellesWallonieFlandre
Performance énergétiqueCertificat PEB dès la publicitéCertificat PEB dès la mise en venteEPC dès la publicité
UrbanismeRenseignements urbanistiques avant la venteInformations urbanistiques avant la venteInformations urbanistiques dans la publicité et l'acte
Risque d'inondationPas de mention spécifiqueMention dans la publicité, le compromis et l'acteScore P et G dans la publicité et l'acte

Voir notre guide sur les mentions obligatoires de l'annonce.

Rédiger le compromis

  • L'agent peut rédiger le compromis, sur la base d'un modèle reconnu. Il en porte alors la responsabilité : une clause manquante ou une condition mal rédigée peut lui être reprochée. Voir notre guide sur la responsabilité du rédacteur.
  • Transmettez le projet aux notaires des parties avant la signature dès que le dossier présente une particularité : succession, société, infraction urbanistique, division, bien loué, vendeur protégé.
  • Les parties choisissent librement leur notaire. Le compromis mentionne le notaire de chacune ; l'intervention de deux notaires n'augmente pas les honoraires, qui sont partagés.
  • Le mandat de mise en vente ne donne pas à l'agent le pouvoir de signer la vente à la place du vendeur.

L'acompte et la commission

L'acompte, souvent 5 à 10 % du prix, est versé de préférence sur le compte de tiers du notaire, où il reste bloqué jusqu'à l'acte. L'agent agréé dispose lui aussi d'un compte de tiers, mais le compte du notaire évite toute discussion en cas de litige ou de difficulté de l'agence.

La commission relève du mandat conclu avec le vendeur et n'a pas sa place dans le compromis, sauf accord exprès de l'acheteur. Exemple indicatif : un mandat qui prévoit 3 % hors TVA sur un prix de 300 000 euros représente 9 000 euros, soit 10 890 euros TVA comprise. Voir notre guide sur la commission de l'agent.

Anti-blanchiment

L'agent immobilier est soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux. Il identifie ses clients et, dans la mesure prévue par la loi, l'autre partie, évalue le risque de l'opération, s'interroge sur l'origine des fonds et signale les opérations suspectes à la CTIF, sans en avertir les personnes concernées. Un paiement en espèces ou par une voie inexpliquée est un signal d'alerte. Voir notre guide sur les obligations anti-blanchiment.

Pièges fréquents

  • Faire signer un compromis sans les attestations requises, ou sans en communiquer le contenu à l'acheteur.
  • Faire verser l'acompte au vendeur directement.
  • Imposer le notaire de l'agence à l'acheteur, ou laisser croire que deux notaires coûtent plus cher.
  • Recopier une condition suspensive de financement vague, sans montant ni délai.
  • Laisser signer un seul époux pour le logement familial, ou un représentant sans procuration valable.

Dans le compromis préparé par l'agent

  • L'identité complète des parties, leur état civil et, pour une société, la preuve des pouvoirs du signataire
  • La description du bien, son origine de propriété et sa situation locative
  • Les attestations régionales, avec leur date et leur conclusion, et la mention de leur remise à l'acheteur
  • Des conditions suspensives précises, avec montant, délai et preuve à fournir
  • Le montant de l'acompte et son versement sur le compte de tiers du notaire
  • Le notaire choisi par chaque partie et le délai de signature de l'acte

En cas de doute sur une clause, l'agent soumet le projet aux notaires avant la signature plutôt qu'après : une correction coûte moins cher avant qu'après la vente.

Questions fréquentes

L'agent immobilier peut-il signer le compromis à la place du vendeur ?

Non, sauf procuration spéciale du vendeur pour vendre. Le mandat de mise en vente lui permet de chercher un acheteur, pas de conclure la vente.

Faut-il prendre le notaire proposé par l'agent ?

Non. Chaque partie choisit librement son notaire, sans surcoût : les honoraires légaux sont partagés entre les deux notaires. Le compromis mentionne le notaire de chacune.

Où verser l'acompte quand l'agent le réclame ?

De préférence sur le compte de tiers du notaire, où il reste bloqué jusqu'à l'acte. C'est la solution la plus sûre pour les deux parties.

L'agent est-il responsable d'une erreur dans le compromis ?

Oui, s'il l'a rédigé et que l'erreur relève d'un manque de diligence professionnelle. Il est couvert par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire.

L'acheteur doit-il payer la commission de l'agent ?

En principe non : la commission est due par celui qui a signé le mandat, en général le vendeur. L'acheteur ne la doit que s'il s'y est engagé par écrit.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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