Prix et fiscalité

Portabilité et restitution des droits d'enregistrement

Un propriétaire qui revend rapidement le bien qu'il vient d'acheter, un acheteur qui vend son ancienne maison peu après en avoir acquis une nouvelle : selon la Région, une partie des droits d'enregistrement déjà payés peut être remboursée. Ces mécanismes représentent souvent plusieurs milliers d'euros, mais aucun n'est automatique : il faut connaître les délais, qui se calculent entre actes authentiques, et faire la demande à temps.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Les mécanismes en bref

FlandreBruxellesWallonie
Revente dans les deux ansRestitution des trois cinquièmes (60 %) du droit payé au taux généralRestitution de 36 % du droit payéRestitution de 60 % des droits payés
DélaiRevente par acte authentique dans les deux ans de l'acte d'achatRevente par acte authentique dans les deux ans de l'acte d'achatActe de vente moins de deux ans après l'acte d'achat
Achat d'une nouvelle habitationPortabilité supprimée pour les actes passés depuis le 1er janvier 2024 ; taux de 2 % possible si l'ancien bien est vendu dans les deux ansAbattement par restitution si l'ancien logement est vendu dans les deux ansTaux de 3 % possible si l'autre habitation est cédée dans les trois ans

Flandre : restitution et fin de la portabilité

Revente rapide. Le propriétaire qui revend dans les deux ans un bien acheté au taux général (12 %) peut obtenir le remboursement des trois cinquièmes du droit de vente payé (art. 3.6.0.0.6, § 2, du Code flamand de la fiscalité, VCF). La revente doit être constatée par acte authentique dans les deux ans de l'acte d'achat ; la demande doit être introduite dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l'année où le droit à restitution est né. Le droit afférent à la partie du prix d'achat qui dépasse la base imposable de la revente n'est pas restitué.

Portabilité. La portabilité (meeneembaarheid) des droits payés sur l'ancienne habitation n'est plus possible que pour un nouvel achat dont l'acte authentique a été passé au plus tard le 31 décembre 2023 (art. 2.9.5.0.1 VCF). Elle était plafonnée à 12 500 euros indexés et ne donnait jamais lieu à remboursement.

Le régime actuel. L'acheteur qui possède encore une autre habitation peut bénéficier du taux de 2 % pour l'unique habitation propre s'il s'engage à vendre entièrement l'ancien bien dans les deux ans de l'acte et démontre le lien entre les deux opérations (art. 2.9.4.2.11, § 3, VCF). Le 2 % ne se combine pas avec la portabilité. Une hausse de ce taux à 3 % est annoncée pour les conventions conclues à partir du 1er janvier 2027, sous réserve de son adoption par le Parlement flamand.

Wallonie et Bruxelles : revente dans les deux ans

Le propriétaire qui revend un bien dans les deux ans de son acquisition peut obtenir la restitution d'une partie des droits payés lors de cet achat : 60 % en Wallonie, 36 % à Bruxelles. La revente doit être constatée par acte authentique dans ce délai. Si l'achat ou la revente a été conclu sous condition suspensive, le délai se calcule à partir de la réalisation de la condition.

À Bruxelles, la demande peut être faite au pied de l'acte de revente, signée par le vendeur et le notaire, avec une copie de la relation d'enregistrement de l'acte d'achat et le numéro de compte du bénéficiaire. Comme en Flandre, les droits afférents à la partie du prix d'achat qui dépasse le prix de revente ne sont pas restitués : revendre moins cher qu'on a acheté réduit le remboursement.

Bruxelles : l'abattement par restitution

L'acheteur bruxellois qui possédait encore un autre logement le jour de son achat n'a pas pu bénéficier de l'abattement de 200 000 euros sur la base imposable (prix maximal de 600 000 euros). S'il vend ce logement dans les deux ans de la signature de l'acte d'acquisition, il peut demander a posteriori la restitution des droits correspondant à l'abattement, en respectant les engagements de résidence principale dans le nouveau bien. Le modèle notarial prévoit cette demande dans l'acte de vente de l'ancien logement, et l'acte d'achat rappelle déjà cette possibilité à l'acheteur.

Sur un abattement de 200 000 euros, la restitution peut atteindre 25 000 euros (12,5 % de 200 000), montant indicatif.

Exemples chiffrés

Montants indicatifs, hors frais et sous réserve de la vérification des conditions par le notaire.

  • Flandre : un appartement acheté 250 000 euros au taux général de 12 % (30 000 euros de droits) est revendu 260 000 euros dix-huit mois plus tard. Restitution possible : trois cinquièmes de 30 000, soit 18 000 euros.
  • Bruxelles : un bien acheté 500 000 euros sans abattement (12,5 %, soit 62 500 euros) est revendu 520 000 euros dans les deux ans. Restitution : 36 %, soit 22 500 euros.
  • Wallonie : un bien acheté 300 000 euros au taux de 12,5 % (37 500 euros) est revendu dans les deux ans au même prix. Restitution : 60 %, soit 22 500 euros. Si l'achat avait bénéficié du taux de 3 % (9 000 euros), la restitution serait de 5 400 euros, mais l'acheteur risque aussi des droits complémentaires s'il n'a pas respecté sa durée d'occupation.

Le rôle de l'agent

  • Demander au vendeur la date de son propre acte d'achat : une revente rapide ouvre peut-être un droit à restitution
  • Demander à l'acheteur s'il possède ou vend un autre bien : taux réduit avec engagement de revente, abattement par restitution
  • Rappeler que les délais sont stricts et courent entre actes authentiques, pas entre compromis
  • Éviter un délai de passation qui ferait tomber l'acte de revente au-delà des deux ans
  • Faire confirmer par le notaire le régime et le montant, qui dépendent de la Région et de la date des actes

Pièges fréquents

  • Compter sur la portabilité en Flandre pour un achat récent : elle n'existe plus pour les actes passés depuis 2024.
  • Croire que la restitution flamande vaut aussi pour des droits payés au taux de 2 % : elle vise le droit payé au taux général.
  • Signer le compromis de revente dans les deux ans mais l'acte après : c'est la date de l'acte authentique qui compte.
  • Oublier de formuler la demande : rien n'est remboursé d'office.

Questions fréquentes

La restitution est-elle automatique ?

Non. Elle doit être demandée, en principe dans l'acte de revente ou par une requête dans le délai légal. Le notaire du vendeur s'en charge souvent, à condition de connaître la date du précédent achat.

La portabilité existe-t-elle encore ?

En Flandre, seulement pour un nouvel achat dont l'acte a été passé au plus tard le 31 décembre 2023. Bruxelles et la Wallonie ne la connaissent pas sous cette forme : elles prévoient la restitution en cas de revente rapide et, à Bruxelles, l'abattement par restitution.

Le délai de deux ans court-il depuis le compromis ?

Non : il court entre les actes authentiques (ou, en cas de condition suspensive, à partir de sa réalisation). D'où l'intérêt de ne pas retarder l'acte de revente.

Combien peut-on récupérer ?

Trois cinquièmes du droit payé au taux général en Flandre, 60 % en Wallonie et 36 % à Bruxelles, sans dépasser les droits afférents au prix de revente. Sur un achat de 300 000 euros, au taux général, cela représente environ 13 500 euros à Bruxelles, 21 600 euros en Flandre et 22 500 euros en Wallonie (montants indicatifs).

Que faire si j'achète avant d'avoir vendu mon ancienne maison ?

En Flandre, le taux de 2 % reste possible si vous vous engagez à vendre l'ancien bien dans les deux ans. En Wallonie, le taux de 3 % suppose de céder l'autre habitation dans les trois ans. À Bruxelles, vous payez d'abord sans abattement puis demandez sa restitution après la vente. Voyez aussi notre guide sur l'achat avant la vente.

La restitution vaut-elle pour une revente partielle ?

Oui, à proportion : la demande précise la part du prix d'achat qui correspond à la partie revendue, sous le contrôle de l'administration.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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