Urbanisme et préemption
La présomption de permis pour les constructions anciennes
Pour une maison de 1950, retrouver le permis est souvent impossible. Les Régions ont prévu des mécanismes qui protègent les constructions et travaux anciens, mais avec des règles, des dates et des exceptions très différentes. Bien les appliquer évite de traiter comme une infraction ce qui est régulier, et l'inverse.
Flandre : le vermoeden van vergunning
L'article 4.2.14 du Code flamand de l'aménagement du territoire distingue deux périodes :
- les constructions existantes dont il est prouvé, par tout moyen de droit, qu'elles ont été bâties avant le 22 avril 1962 sont réputées autorisées en tout temps ;
- celles bâties entre le 22 avril 1962 et la première entrée en vigueur du plan de secteur applicable sont réputées autorisées, sauf si ce caractère autorisé est contredit par un procès-verbal ou une plainte non anonyme établis dans les cinq ans de la construction.
Les travaux qui ne remplissent pas ces conditions ne sont pas couverts. La commune inscrit les constructions présumées autorisées dans son registre des permis. La présomption ne couvre pas automatiquement les transformations ultérieures, ni la modification du nombre de logements.
Wallonie : la présomption de conformité
Le CoDT (art. D.VII.1/1) prévoit une présomption irréfragable de conformité pour des actes et travaux réalisés sans permis ou en méconnaissance du permis :
- après dix ans à compter de leur achèvement, pour des écarts limités (par exemple moins de 20 % sur l'emprise, la hauteur, la profondeur, le volume ou la superficie, ou des baies et couleurs différentes de celles autorisées), dans une zone destinée à l'urbanisation ou pour une construction existante, et à condition de respecter le guide régional d'urbanisme ;
- après vingt ans pour les autres actes et travaux.
Elle ne s'applique pas, notamment, aux actes et travaux non conformes à la destination de la zone au plan de secteur (sauf régime de dérogation) ni à la création d'un ou plusieurs logements après le 20 août 1994, sous réserve d'exceptions limitées.
Bruxelles : la régularisation simplifiée
À Bruxelles, l'absence de permis pour des travaux qui en nécessitaient un reste en principe une infraction. Le CoBAT (art. 330, § 3) prévoit toutefois un permis de régularisation simplifié pour des actes et travaux réalisés avant le 1er janvier 2000, à des conditions strictes, notamment leur conformité à la réglementation en vigueur au moment de leur exécution. Ce permis ne peut être refusé que pour des motifs limités, parmi lesquels un avis négatif du service d'incendie.
Les actes et travaux réalisés à une époque où ils n'étaient pas soumis à permis restent, eux, réguliers. La preuve de la date est donc décisive.
Les trois Régions en un coup d'œil
| Flandre | Wallonie | Bruxelles | |
|---|---|---|---|
| Mécanisme | Présomption de permis | Présomption de conformité | Permis de régularisation simplifié |
| Date ou délai clé | Avant le 22 avril 1962 ; puis jusqu'au premier plan de secteur | Dix ou vingt ans après l'achèvement | Avant le 1er janvier 2000 |
| Exclusions importantes | Travaux hors des deux périodes ; PV ou plainte dans les cinq ans pour la seconde | Non-conformité à la zone ; logements créés après le 20 août 1994 | Conditions de conformité ; refus possible pour motifs limités |
| Démarche | Inscription au registre des permis | Appréciation par la commune et le notaire | Demande de permis |
Exemple concret : une maison et ses ajouts
Exemple indicatif, en Flandre, dans une commune dont le plan de secteur est entré en vigueur en 1977. La maison date de 1955, le garage de 1970, la véranda de 1998, sans aucun permis retrouvé.
- Maison de 1955 : réputée autorisée, si la date est prouvée (photos aériennes, cadastre, acte ancien).
- Garage de 1970 : réputé autorisé, sauf procès-verbal ou plainte non anonyme dans les cinq ans.
- Véranda de 1998 : postérieure au plan de secteur, elle n'est pas couverte et doit être régularisée ou signalée comme non autorisée.
En pratique
- Dater la construction et chaque transformation (photos aériennes, cadastre, archives, factures)
- Consulter le registre des permis ou les renseignements urbanistiques
- Distinguer la construction d'origine des ajouts ultérieurs
- Vérifier séparément le nombre de logements et l'usage
- Reprendre fidèlement la situation dans le compromis, sans affirmer une régularité non établie
Dans le compromis wallon, le modèle de clause distingue les travaux réalisés par le vendeur avec permis, ceux réalisés sans permis, et renvoie, pour ces derniers, au régime de la présomption de conformité ou de la régularisation. Voir régulariser une infraction avant la vente.
Questions fréquentes
Une annexe ajoutée en 1985 bénéficie-t-elle de la présomption ?
Pas forcément : chaque transformation s'apprécie séparément, selon sa date. En Flandre, elle n'est couverte que si elle date d'avant le premier plan de secteur ; en Wallonie, il faut vérifier les conditions de la présomption de conformité.
Le cadastre prouve-t-il l'ancienneté ?
Il peut aider à dater une construction, avec les photos aériennes et les archives, mais il ne prouve pas sa régularité. En Flandre, tout moyen de preuve admis en droit peut servir à établir la date.
La présomption couvre-t-elle le nombre de logements ?
Pas automatiquement. En Wallonie, la création de logements après le 20 août 1994 est exclue de la présomption de conformité, sauf exceptions ; en Flandre et à Bruxelles, la division d'un bien obéit à ses propres règles de date et de preuve.
Qui décide qu'une construction est présumée autorisée ?
En Flandre, la commune l'inscrit dans le registre des permis, décision qui peut faire l'objet d'un recours. En Wallonie, la présomption joue de plein droit si les conditions sont remplies ; à Bruxelles, il faut demander un permis de régularisation.
La présomption efface-t-elle un procès-verbal existant ?
Non. En Flandre, un procès-verbal établi dans les cinq ans peut faire tomber la présomption pour la seconde période, et les décisions de justice définitives restent acquises.
Sources officielles
- Codex Vlaanderen : Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.2.14)
- Wallex : Code du Développement territorial (art. D.VII.1/1)
- Justel : Code bruxellois de l'aménagement du territoire (art. 330)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.