Urbanisme et préemption
Régulariser une infraction avant la vente
Une véranda sans permis, un grenier transformé en chambre, un logement supplémentaire, une annexe plus grande que prévu : l'infraction découverte avant la vente peut souvent être régularisée, à condition d'anticiper. Il faut d'abord la qualifier, puis choisir entre régulariser avant de vendre ou vendre en le disant clairement, avec un compromis qui règle le risque.
D'abord, qualifier l'infraction
Toutes les infractions ne se valent pas. Il faut d'abord comparer la situation existante avec les permis délivrés (plans estampillés compris), puis vérifier :
- si les travaux étaient dispensés de permis au moment où ils ont été réalisés ;
- s'ils bénéficient d'une présomption de permis ou de conformité prévue par la Région pour certaines constructions anciennes ;
- s'ils auraient pu être autorisés au regard des règles actuelles (plan, règlements, normes) ;
- si un procès-verbal a été dressé ou une mesure de réparation imposée.
Un architecte ou un géomètre aide à établir ce diagnostic. À Bruxelles, Homegrade conseille gratuitement les particuliers, y compris pour certaines régularisations sans architecte.
Selon la Région
| Région | Texte | Où vérifier | Particularités |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | CoBAT | Renseignements urbanistiques communaux, archives des permis | Le notaire reprend l'affectation régulière et le nombre de logements ; régularisation par permis, avec les charges éventuelles |
| Wallonie | CoDT | Renseignements urbanistiques, Géoportail | Présomption de conformité pour certains actes anciens ; un logement créé sans permis doit être documenté (date, règles alors applicables) |
| Flandre | Code flamand de l'aménagement du territoire | Extrait urbanistique, registre des mesures (maatregelenregister) via le VIP | Présomption de permis pour les constructions antérieures au 22 avril 1962 ; mesures de réparation et procédures en cours obligatoirement mentionnées |
Les règles de prescription et de présomption diffèrent fortement d'une Région à l'autre : ne raisonnez jamais par analogie (voir la présomption de permis).
La procédure de régularisation
- Introduction d'une demande de permis de régularisation, avec plans de la situation existante.
- Instruction par la commune, et selon les cas par la Région, avec parfois enquête publique et avis.
- Selon la Région, paiement d'une amende ou d'une transaction pour les travaux réalisés sans permis.
- Délivrance du permis, éventuellement avec des conditions ou des travaux d'adaptation, ou refus si l'infraction n'est pas régularisable.
Comptez plusieurs mois, davantage en cas d'enquête publique ou de recours. Une infraction non régularisable impose en principe la remise en état des lieux.
Vendre pendant la procédure
Deux voies sont possibles : régulariser avant de vendre, ce qui rassure l'acheteur et sa banque ; ou vendre en informant clairement l'acheteur, avec une réduction de prix ou une condition suspensive d'obtention du permis. Dans tous les cas, l'infraction doit être révélée : la taire expose le vendeur à l'annulation de la vente et à des dommages et intérêts. Le modèle de compromis prévoit d'ailleurs que le vendeur garantit la conformité des travaux qu'il a lui-même réalisés et déclare ne pas connaître d'autres infractions : une déclaration inexacte engage sa responsabilité.
Exemple : une condition suspensive bien calibrée
Une maison est vendue 350 000 € par compromis du 1er mars 2027. Une véranda de 2015 n'a pas de permis ; l'architecte estime la régularisation possible. Le compromis prévoit :
- une condition suspensive d'obtention du permis de régularisation au plus tard le 1er septembre 2027 (six mois) ;
- la demande introduite par le vendeur dans les trente jours, à ses frais, amende comprise ;
- une garantie de 10 %, soit 35 000 €, versée sur le compte de tiers du notaire ;
- l'acte authentique dans les quatre mois de la délivrance du permis.
Si le permis est refusé ou n'est pas délivré à temps, la vente est réputée ne jamais avoir existé et la garantie est restituée à l'acheteur. Les montants et délais sont indicatifs et se négocient au cas par cas.
Dans le compromis
- Description précise de l'infraction et de l'état de la procédure
- Partie qui supporte les frais, l'amende et les éventuels travaux
- Condition suspensive de délivrance du permis, avec un délai réaliste et la partie qui peut l'invoquer
- Sort de la vente en cas de refus, et éventuelle réduction de prix convenue à l'avance
- Reconnaissance par l'acheteur qu'il connaît l'infraction et les risques qui y sont liés
Pièges fréquents
- Se fier à l'absence de procès-verbal : elle ne prouve pas l'absence d'infraction.
- Oublier le changement d'affectation ou de nombre de logements, souvent plus grave qu'une annexe.
- Fixer un délai de condition suspensive trop court, qui oblige à renégocier en urgence.
- Promettre une régularisation « certaine » alors qu'elle dépend d'une décision administrative.
Questions fréquentes
Une infraction ancienne est-elle prescrite ?
Les règles varient fortement selon la Région. Dans certains cas, des présomptions ou des délais protègent le propriétaire, par exemple en Flandre pour les constructions antérieures au 22 avril 1962 ; dans d'autres, l'infraction subsiste sans limite de temps.
L'acheteur peut-il régulariser lui-même après la vente ?
Oui, s'il l'accepte en connaissance de cause. Il reprend alors la charge de la procédure et du risque de refus, ce qui se traduit généralement dans le prix.
La banque financera-t-elle un bien en infraction ?
Elle peut réduire la valeur retenue ou exiger une régularisation. À vérifier avant de signer, idéalement en lui communiquant le dossier dès la demande de crédit.
Faut-il un architecte pour régulariser ?
C'est souvent le cas, car la demande de permis exige des plans. Certaines régularisations simples peuvent toutefois s'en passer selon la Région ; à Bruxelles, Homegrade renseigne gratuitement les particuliers à ce sujet.
Que se passe-t-il si la régularisation est refusée ?
L'infraction subsiste et une remise en état peut être exigée. Si la vente était conclue sous condition suspensive, elle tombe ; sinon, les parties appliquent ce que le compromis a prévu pour ce cas.
Le vendeur peut-il vendre « dans l'état » sans rien dire ?
Non. Une clause d'achat en l'état ne dispense pas le vendeur de son devoir d'information. Une infraction connue et tue peut entraîner l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.
Sources officielles
- Justel : Code bruxellois de l'aménagement du territoire (titre X, infractions, art. 300 et suivants)
- Wallex : Code du Développement territorial (permis de régularisation et infractions, livre VII)
- Codex Vlaanderen : décret relatif au permis d'environnement (art. 81, permis de régularisation)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.