Parties à la vente
Vendre quand un propriétaire est absent ou introuvable
Trois enfants veulent vendre la maison de leur mère, mais le quatrième a coupé les ponts il y a quinze ans et personne ne sait où il vit. Sans sa signature, la vente est impossible. Le droit belge prévoit pourtant des solutions, plus ou moins longues selon qu'il est simplement injoignable ou réellement disparu. Voici comment les aborder avant de promettre une date d'acte à un acheteur.
Le principe : tous les titulaires doivent consentir
Pour vendre la pleine propriété d'un bien, tous ses titulaires doivent consentir. Les autres indivisaires ne peuvent ni signer à la place de celui qui manque, ni vendre sans lui. Un compromis signé sans lui n'engage que les signataires, et seulement pour ce qu'ils peuvent vendre (voir vendre sa part indivise et le porte-fort). Il faut donc distinguer l'héritier qui ne répond pas, mais dont on sait qu'il vit, de la personne dont on ignore si elle est encore en vie.
L'héritier simplement introuvable
- Rechercher : le notaire peut consulter le registre national et faire appel, si nécessaire, à un généalogiste ou à un chercheur d'héritiers. Beaucoup de « disparus » sont retrouvés à une adresse à l'étranger.
- Contacter : une fois l'adresse connue, l'héritier peut signer par procuration, même depuis l'étranger (voir procuration).
- Passer par le partage judiciaire : en cas de silence ou de refus persistant, les autres héritiers peuvent demander au tribunal la sortie d'indivision. Le notaire-liquidateur désigné poursuit ses opérations même si une partie est absente ; il le constate et peut, notamment, recevoir le prix et en donner quittance malgré l'absence ou le refus de signer (article 1214 du Code judiciaire). Voir sortir de l'indivision.
La personne présumée absente
Lorsqu'une personne n'a plus paru à son domicile ou à sa résidence depuis plus de trois mois et qu'on ignore si elle est encore en vie, l'ancien Code civil (titre « Des absents », articles 112 et suivants) organise deux étapes :
- la présomption d'absence, constatée par le juge de paix à la demande de tout intéressé ou du procureur du Roi. Le juge désigne un administrateur judiciaire si l'absent n'a pas laissé de mandataire général. L'administrateur gère les biens ; pour aliéner un immeuble, il lui faut une autorisation spéciale du juge de paix ;
- la déclaration d'absence, prononcée par le tribunal de la famille cinq ans après le jugement de présomption, ou sept ans après les dernières nouvelles. La demande est publiée et le jugement ne peut intervenir qu'un an au moins après la dernière publication. La déclaration produit alors tous les effets d'un décès, et la succession de l'absent s'ouvre.
Quelle procédure, quels délais ?
| Situation | Solution | Qui décide | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| Héritier vivant mais silencieux | Recherche, puis procuration | L'héritier lui-même | Quelques semaines |
| Héritier qui refuse ou ne répond jamais | Partage judiciaire et vente par le notaire-liquidateur | Le tribunal de la famille, puis le notaire | Plusieurs mois |
| Personne disparue depuis plus de trois mois | Présomption d'absence et administrateur judiciaire | Le juge de paix, qui autorise la vente | Plusieurs mois |
| Disparition de longue durée | Déclaration d'absence, puis succession | Le tribunal de la famille | Au moins cinq ans après la présomption, ou sept ans sans nouvelles, plus un an après la publication |
La vente avec autorisation
Lorsqu'un immeuble appartient à une personne présumée absente, la vente autorisée a un avantage pour l'acheteur : elle reporte sur le prix les droits des créanciers hypothécaires et privilégiés inscrits, à condition qu'ils aient été convoqués, par le notaire en cas de vente publique ou par le greffe dans la procédure d'autorisation d'une vente de gré à gré (article 1326 du Code judiciaire). L'acheteur reçoit ainsi un bien libre. Voir aussi vente publique ou compromis.
Ce que l'agent doit prévoir dans le compromis
- Identifier tous les titulaires de droits avant la mise en vente, à partir du titre et de la dévolution successorale
- Ne pas faire signer de compromis tant que la représentation de chaque titulaire n'est pas assurée, ou alors sous condition suspensive
- Prévoir une condition suspensive d'autorisation du juge de paix, avec une date limite réaliste et la caducité du compromis si elle n'est pas obtenue
- Faire intervenir l'administrateur judiciaire, avec copie de l'ordonnance qui le désigne
- Informer l'acheteur du calendrier et des incertitudes, et consigner l'acompte chez le notaire
Voir aussi compromis sous condition d'autorisation judiciaire et succession vacante.
Pièges fréquents
- Faire signer un porte-fort par un frère pour l'absent, en espérant qu'il ratifiera.
- Confondre un héritier injoignable avec une personne présumée absente : les procédures sont différentes.
- Promettre l'acte dans les quatre mois alors qu'une autorisation judiciaire est nécessaire.
- Oublier que l'administrateur judiciaire ne peut pas vendre sans autorisation spéciale.
Questions fréquentes
Peut-on vendre une maison héritée si un héritier est introuvable ?
Pas sans lui ou sans son représentant. Il faut le rechercher, puis le faire signer par procuration ou, à défaut, passer par un partage judiciaire où le notaire-liquidateur peut avancer malgré son absence.
Qu'est-ce que la présomption d'absence ?
C'est la situation d'une personne qui n'a plus paru à son domicile depuis plus de trois mois sans qu'on sache si elle vit encore. Le juge de paix la constate et désigne un administrateur judiciaire pour gérer ses biens.
L'administrateur d'un absent peut-il vendre un immeuble ?
Seulement avec une autorisation spéciale du juge de paix. Le compromis doit donc être conclu sous la condition suspensive de cette autorisation.
Quand peut-on faire déclarer l'absence ?
Cinq ans après le jugement de présomption d'absence, ou sept ans après les dernières nouvelles. Le tribunal de la famille statue au moins un an après la dernière publication de la demande.
Faut-il attendre avant de signer un compromis ?
Il est préférable de régler la représentation de chaque titulaire avant de signer. À défaut, le compromis doit être conclu sous condition suspensive, avec un délai réaliste.
Un frère peut-il signer pour l'héritier absent ?
Il peut se porter fort, mais il ne l'engage pas : si l'absent ne ratifie pas, la vente ne se fait pas et le porte-fort peut devoir indemniser l'acheteur. Ce n'est pas une solution pour une personne introuvable.
Sources officielles
- Justel : ancien Code civil, livre I, titre IV (des absents)
- Notaire.be : indivision ou partage d'une succession ?
- Justel : Code judiciaire, articles 1214, 1226, 1227 et 1326
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.