Urbanisme et préemption
Obtenir les renseignements urbanistiques
Aucun compromis sérieux ne se signe sans connaître la situation urbanistique du bien. Les renseignements officiels mettent du temps à arriver et la commune facture leur délivrance : il faut les demander dès le mandat. Le compromis peut être signé avant leur arrivée, mais l'acheteur doit alors être protégé contre une mauvaise surprise.
Selon la Région
| Région | Document | Contenu principal | Point clé |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Renseignements urbanistiques délivrés par la commune | Affectation au PRAS, permis délivrés, infractions connues, affectation régulière et nombre de logements | Le vendeur joint à sa demande un descriptif sommaire du bien tel qu'il existe |
| Wallonie | Informations prévues par le CoDT, délivrées par la commune | Plan de secteur, schémas et guides, permis, infractions, préemption, risques, registre des bénéfices fonciers | Le Géoportail permet une première vérification |
| Flandre | Extrait urbanistique (stedenbouwkundig uittreksel), souvent demandé par la plateforme d'information immobilière | Permis, destination la plus récente, mesures de réparation et procédures, préemption, lotissement | À l'acte, l'acheteur déclare avoir reçu un extrait de moins d'un an |
Ce que la loi exige en Flandre
En Flandre, l'article 5.2.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire oblige à mentionner, dans tout compromis et tout acte de vente :
- si un permis d'urbanisme a été délivré pour le bien ;
- la destination urbanistique la plus récente, avec les termes du registre des plans ;
- si le bien fait l'objet d'une mesure de réparation ou d'une procédure en cours ;
- s'il est grevé d'un droit de préemption ;
- s'il fait partie d'un lotissement autorisé ;
- si l'attestation as-built éventuellement requise a été délivrée et validée ;
- s'il fait l'objet d'un arrêté de préférence ou de projet.
Chaque point doit figurer, même lorsque la réponse est négative. Une mention omise expose la vente à une action en nullité de l'acheteur.
Délais et coût
La réglementation fixe des délais de réponse aux communes, mais en pratique il faut souvent compter plusieurs semaines. Le modèle de compromis prévoit, à Bruxelles et en Flandre lorsque la commune n'a pas de registre des permis approuvé, la situation où la commune n'a pas répondu dans les 30 jours : les parties peuvent alors signer sans attendre. Chaque commune fixe une redevance, en général à charge du vendeur.
Le notaire demande ces renseignements pour l'acte ; l'agent ou le vendeur a intérêt à les demander lui-même dès le mandat, pour pouvoir les remettre à l'acheteur avant le compromis.
Exemple : un calendrier réaliste
- 3 février 2027 : signature du mandat de vente ; demande des renseignements le 5 février.
- 7 mars 2027 : fin du délai de 30 jours ; sans réponse, les parties peuvent signer en prévoyant une clause de protection.
- 15 mars 2027 : compromis.
- 15 juillet 2027 : acte authentique, quatre mois plus tard.
En Flandre, un extrait urbanistique daté du 10 février 2027 peut servir jusqu'à un acte passé le 10 février 2028 au plus tard ; si l'acte est retardé au-delà, un nouvel extrait est nécessaire. Ce calendrier est indicatif.
Ce qu'ils ne disent pas
Les renseignements urbanistiques indiquent ce que la commune sait : permis délivrés, plans applicables, procès-verbaux d'infraction. Ils ne garantissent pas que le bien, tel qu'il existe, est conforme aux permis. Une annexe construite sans permis et jamais constatée n'y figure pas, et l'absence de procès-verbal ne prouve pas l'absence d'infraction. Le notaire ne garantit pas non plus l'exactitude des informations communales. La comparaison entre les plans du permis et la réalité reste nécessaire (voir la régularisation).
- Renseignements demandés dès le mandat
- Permis anciens consultés et comparés au bien
- Nombre de logements et affectation vérifiés
- Renseignements remis à l'acheteur avant le compromis
Dans le compromis
Le modèle de compromis contient une rubrique « situation urbanistique » propre à chaque Région, qui reprend les renseignements obtenus et les déclarations du vendeur. Si les renseignements ne sont pas encore arrivés, il prévoit que l'acheteur peut demander l'annulation de la vente si les informations de la commune, reçues au plus tard à l'acte, contredisent celles du compromis (affectation, nombre de logements, absence d'infraction). Le compromis et la convention d'annulation amiable doivent alors être enregistrés, chacun au droit fixe de 10 €, et la garantie est restituée à l'acheteur.
Pièges fréquents
- Attendre le compromis pour faire la demande, puis devoir signer « à l'aveugle ».
- Recopier une annonce au lieu des renseignements officiels pour décrire le bien.
- Oublier, en Flandre, de vérifier la date de l'extrait par rapport à la date prévue de l'acte.
- Ne pas lire les renseignements jusqu'au bout : un droit de préemption ou un périmètre particulier peuvent y figurer (voir les infractions urbanistiques).
Questions fréquentes
Les renseignements urbanistiques ont-ils une durée de validité ?
Ils décrivent la situation à leur date. En Flandre, l'acheteur doit avoir reçu un extrait datant de moins d'un an au jour de l'acte. Ailleurs, le notaire peut en demander une actualisation si l'acte intervient longtemps après.
Qui paie la demande ?
En général le vendeur, comme les autres documents nécessaires à la vente. Le montant de la redevance est fixé par chaque commune.
Un acheteur peut-il demander lui-même les renseignements ?
Cela dépend de la commune et des données demandées. Le plus simple reste la demande par le vendeur, l'agent ou le notaire. L'acheteur peut toutefois consulter lui-même les géoportails régionaux et le service urbanisme.
Peut-on signer le compromis sans les renseignements ?
Oui, si la commune n'a pas répondu dans le délai et que le compromis protège l'acheteur : il peut demander l'annulation si les renseignements reçus avant l'acte contredisent ce qui a été déclaré. Mieux vaut cependant les avoir avant de signer.
Que faire si les renseignements révèlent une infraction ?
Le vendeur doit en informer l'acheteur. Les parties peuvent prévoir une régularisation, une réduction de prix ou une condition suspensive. Si le compromis est déjà signé sous la clause de protection, l'acheteur peut demander l'annulation.
Les renseignements disent-ils si le bien est en zone inondable ?
Souvent, mais pas toujours. En Flandre et en Wallonie, l'information sur le risque d'inondation doit de toute façon être mentionnée dans la publicité et le compromis ; vérifiez-la sur les cartes officielles (voir le guide des zones inondables).
Sources officielles
- Justel : Code bruxellois de l'aménagement du territoire (art. 275 et 276, renseignements urbanistiques)
- Wallex : Code du Développement territorial (art. D.IV.99 et D.IV.100, informations notariales)
- Vlaanderen.be : stedenbouwkundig uittreksel
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.