Urbanisme et préemption

Les sites à réaménager en Wallonie

La Wallonie compte de nombreux sites industriels ou commerciaux abandonnés. Pour favoriser leur reconversion, le CoDT permet de les inscrire dans un périmètre de « site à réaménager ». Cette reconnaissance ouvre des aides, mais elle impose aussi des obligations et, pendant la procédure, interdit de vendre sans l'autorisation du Gouvernement. Elle doit être identifiée avant toute signature.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Qu'est-ce qu'un site à réaménager ?

Le Code du développement territorial (CoDT) définit le site à réaménager, à l'article D.V.1, comme un bien ou un ensemble de biens qui ont été ou étaient destinés à accueillir une activité autre que le logement et dont le maintien dans l'état actuel est contraire au bon aménagement du territoire ou déstructure le tissu urbanisé. Le périmètre peut aussi englober des parties encore en activité, des parties occupées de façon précaire et des logements.

Exemples typiques : une ancienne usine, un dépôt, une friche commerciale, une gare désaffectée. Le bien n'est pas forcément pollué, mais il l'est souvent.

La procédure de reconnaissance

  • Le Gouvernement wallon arrête le périmètre, d'initiative, sur proposition d'un organisme public ou sur proposition des propriétaires ou titulaires de droits réels (article D.V.2).
  • Le projet d'arrêté, avec un dossier justificatif et une carte, est soumis pour avis notamment au collège communal et aux propriétaires, qui disposent de trente jours ; leur silence vaut avis favorable.
  • Les propriétaires doivent informer dans les quinze jours les personnes intéressées, par exemple leurs locataires.
  • Une enquête publique est organisée par la commune, puis le Gouvernement adopte le périmètre définitivement ; il peut ensuite le modifier ou l'abroger.

Le certificat d'urbanisme n° 1 et les renseignements urbanistiques indiquent si le bien est situé dans un périmètre de site à réaménager (article D.IV.97).

Vendre pendant la procédure : l'autorisation obligatoire

C'est le point le plus important pour une vente. Selon l'article D.V.4 du CoDT, à partir de la réception de l'arrêté qui lance la procédure et jusqu'à la réception de l'arrêté visé à l'article D.V.2, § 10, les propriétaires ne peuvent aliéner ni grever de droits réels les biens situés dans le site sans l'autorisation du Gouvernement ou de la personne qu'il désigne.

  • L'autorité envoie sa décision dans les deux mois de la demande ; à défaut, la décision est réputée favorable.
  • L'acheteur autorisé est tenu aux mêmes obligations que l'ancien propriétaire.
  • Une vente conclue sans autorisation est annulable à la demande de la Région.

Exemple. Un compromis est signé le 10 mars pour une ancienne menuiserie comprise dans un périmètre en cours d'adoption. La demande d'autorisation est reçue par l'administration le 15 mars. Sans réponse au 15 mai, l'autorisation est réputée accordée et l'acte peut être fixé. Le compromis doit donc prévoir une condition suspensive d'autorisation et une date d'acte postérieure à ce délai.

Les effets de la reconnaissance

  • Le site doit faire l'objet d'un réaménagement : assainissement, rénovation, démolition ou reconstruction.
  • Des subventions régionales peuvent financer l'acquisition, les études et les travaux, surtout au profit de pouvoirs publics ou, sous conditions, de propriétaires privés.
  • L'arrêté peut faciliter les actes et travaux de réhabilitation et de rénovation qu'il prévoit.
  • Le site peut être exproprié pour cause d'utilité publique si le réaménagement l'exige (voir expropriation et emprise).

Et à Bruxelles ou en Flandre ?

RégionRégimeEffets pour la vente
WallonieSite à réaménager (CoDT, articles D.V.1 et suivants)Autorisation du Gouvernement pour vendre pendant la procédure ; acheteur tenu des mêmes obligations
BruxellesInventaire des sites d'activité inexploités (CoBAT, articles 251 et suivants)L'inscription entraîne, sauf suspension ou exonération, une taxe, une obligation de réhabilitation et de réaffectation, et un risque d'expropriation : l'acheteur doit en être informé
FlandreProjets brownfield encadrés par un convenant (décret du 30 mars 2007)Exonération possible du droit d'enregistrement flamand pour une cession destinée au projet, sur attestation (article 2.9.6.0.3, 4°, du Code flamand de la fiscalité)

La question du sol

Un site d'activité ancienne est souvent pollué. La reconnaissance comme SAR ne dispense pas des obligations du décret wallon relatif aux sols : l'extrait de la banque de données de l'état des sols (BDES) doit être obtenu avant la vente, et une étude d'orientation peut être obligatoire selon l'activité passée (voir pollution du sol). Le coût d'un assainissement peut dépasser la valeur du terrain : il doit être connu avant de fixer le prix.

Avant le compromis

  • Vérifier si le bien est reconnu ou en cours de reconnaissance comme SAR (renseignements urbanistiques, certificat d'urbanisme n° 1, WalOnMap)
  • Obtenir l'arrêté et le périmètre, et demander au vendeur s'il a reçu un projet d'arrêté
  • Si la procédure est en cours, demander l'autorisation de vendre et conclure sous la condition suspensive de son obtention
  • Interroger la commune et la Région sur le projet de réaménagement et les subventions éventuelles
  • Vérifier l'extrait BDES et les obligations relatives au sol
  • Prévoir les autres conditions utiles : permis ou certificat d'urbanisme (voir certificat d'urbanisme), étude de sol, financement

Pièges fréquents : signer sans vérifier le périmètre ; fixer une date d'acte trop proche, avant la fin du délai d'autorisation ; oublier que l'acheteur reprend les obligations de réaménagement. Voir aussi terrain en zone d'activité économique et compromis en Wallonie.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un site à réaménager en Wallonie ?

Un bien, souvent une ancienne activité industrielle ou commerciale, dont le maintien en l'état est contraire au bon aménagement du territoire ou déstructure le tissu urbanisé. Son périmètre est arrêté par le Gouvernement wallon en application des articles D.V.1 et suivants du CoDT.

Peut-on vendre un bien compris dans un site à réaménager ?

Oui, mais pendant la procédure, la vente exige l'autorisation du Gouvernement ou de la personne qu'il désigne (article D.V.4 du CoDT). Sans autorisation, la vente est annulable à la demande de la Région.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vendre ?

L'autorité envoie sa décision dans les deux mois de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

L'acheteur reprend-il les obligations du vendeur ?

Oui. Lorsque la vente est autorisée, le nouveau propriétaire est tenu aux mêmes obligations que l'ancien, notamment celles liées au réaménagement du site.

La reconnaissance comme SAR ouvre-t-elle des aides ?

Oui, des subventions régionales peuvent financer l'acquisition, les études et les travaux de réaménagement, selon les conditions fixées par la Région. Elles bénéficient surtout aux pouvoirs publics, et sous conditions à des propriétaires privés.

Existe-t-il un régime comparable à Bruxelles ?

Bruxelles tient un inventaire des sites d'activité inexploités (CoBAT, articles 251 et suivants). L'inscription entraîne en principe une taxe, une obligation de réhabilitation et un risque d'expropriation, que l'acheteur doit connaître.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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