Urbanisme et préemption
Les petits travaux dispensés de permis
Le vendeur affirme que l'abri de jardin, le carport et la terrasse couverte « n'avaient pas besoin de permis ». C'est parfois vrai, souvent à moitié : les dispenses existent dans les trois Régions, mais elles sont assorties de conditions précises, qui ont changé au fil des années. Une annexe qui les dépasse est une infraction que l'acheteur reprend avec le bien. Voici comment vérifier, Région par Région, et comment le dire dans le compromis.
Le principe des dispenses
Les trois Régions dressent une liste de travaux de minime importance qui peuvent être réalisés sans permis, ou avec une simple déclaration :
- en Wallonie, le CoDT et sa partie réglementaire listent les actes et travaux exonérés de permis, ou soumis à l'avis du fonctionnaire délégué ;
- à Bruxelles, un arrêté du Gouvernement détermine les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme ou de l'intervention de certaines instances ;
- en Flandre, l'arrêté dit « de dispense » (vrijstellingsbesluit) énumère les travaux pour lesquels aucun permis d'environnement (omgevingsvergunning) n'est requis.
Les listes visent typiquement de petits abris de jardin, des carports, des clôtures, des terrasses de plain-pied, des piscines de petite taille, des panneaux solaires en toiture ou certaines modifications intérieures. Une dispense de permis ne dispense pas du respect des autres règles : servitudes de vue, mitoyenneté, règlements communaux, règles de la copropriété.
Des conditions cumulatives
Une dispense ne vaut que si toutes ses conditions sont remplies. Les plus fréquentes :
- une superficie et une hauteur maximales ;
- une distance minimale par rapport aux limites de la parcelle et une implantation en zone de cours et jardins, à l'arrière ou sur le côté du bâtiment ;
- un nombre maximal d'annexes du même type, ou une superficie cumulée maximale ;
- l'absence de prescriptions contraires d'un plan, d'un permis d'urbanisation ou d'un règlement ;
- des exclusions pour les biens protégés, certaines zones (zone agricole, forestière, Natura 2000) ou les biens repris à l'inventaire du patrimoine.
Les seuils diffèrent d'une Région à l'autre : une annexe dispensée à Liège ne l'est pas forcément à Gand ou à Ixelles. Il faut toujours lire le texte de la Région du bien, dans sa version applicable.
Où vérifier, selon la Région
| Région | Texte de référence | Où vérifier | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| Wallonie | CoDT, partie réglementaire : actes et travaux exonérés de permis | Commune (service urbanisme), informations notariales prévues par le CoDT | Certaines exonérations supposent l'absence d'écart par rapport aux plans et guides applicables |
| Bruxelles | Arrêté du Gouvernement sur les actes et travaux dispensés de permis | Commune, renseignements urbanistiques | Les dispenses sont plus étroites en zone protégée et pour les façades visibles depuis l'espace public |
| Flandre | Vrijstellingsbesluit | Commune, omgevingsloket, vastgoedinformatie | Le registre des mesures de maintien (handhaving) peut révéler une infraction déjà constatée |
La date des travaux compte
Les listes de dispenses ont été modifiées plusieurs fois. Ce qui compte, c'est le texte en vigueur au moment des travaux : une annexe dispensée à l'époque reste régulière même si les seuils ont été réduits depuis, et inversement une annexe construite trop tôt ne devient pas régulière parce qu'elle serait dispensée aujourd'hui. Le vendeur doit donc pouvoir dater les travaux : factures, photos aériennes, déclarations de travaux, extraits cadastraux.
Vérifier avant le compromis
- Lister les annexes et aménagements extérieurs : abri, carport, véranda, terrasse couverte, piscine, conteneur
- Mesurer leur superficie, leur hauteur et leur distance aux limites
- Demander leur date de construction et vérifier le texte de dispense applicable à cette date
- Vérifier la zone au plan et les éventuelles prescriptions du lotissement (voir lotissement)
- Comparer avec les renseignements urbanistiques (voir renseignements urbanistiques)
Pièges fréquents
- Une véranda considérée comme une annexe légère : fermée et chauffée, elle agrandit le volume habitable et nécessite en général un permis.
- Des annexes cumulées : deux abris dispensés chacun isolément peuvent dépasser ensemble la superficie maximale.
- Une distance aux limites non respectée de quelques centimètres : la dispense tombe entièrement.
- Un changement d'usage : un abri transformé en bureau ou en studio n'est plus un abri de jardin.
Dans le compromis
Si l'annexe ne remplit pas toutes les conditions, il ne faut pas écrire qu'elle est « dispensée de permis ». Le compromis doit décrire la situation et ses conséquences possibles, par exemple :
« Le vendeur déclare que l'abri de jardin de 24 m² situé à 50 centimètres de la limite latérale a été construit en 2019 sans permis. L'acquéreur est informé qu'il ne remplit pas les conditions de dispense applicables et qu'une régularisation ou une démolition peut être exigée. Il en fait son affaire personnelle, le prix ayant été fixé en conséquence. »
Une telle clause répartit le risque entre les parties mais n'efface pas l'infraction à l'égard des autorités. Voir aussi infractions urbanistiques et régulariser avant la vente.
Questions fréquentes
Un abri de jardin nécessite-t-il un permis ?
Pas toujours : les trois Régions dispensent de permis les petits abris, à condition de respecter une superficie, une hauteur, une implantation et des distances précises. Au-delà, un permis est requis.
La dispense applicable est-elle celle d'aujourd'hui ou celle de l'époque ?
Il faut vérifier le texte en vigueur au moment des travaux. Les listes de dispenses ont été modifiées plusieurs fois, et le vendeur doit pouvoir dater la construction.
Une véranda est-elle dispensée de permis ?
Rarement : une véranda fermée qui agrandit l'habitation est en principe soumise à permis. Il faut vérifier le texte de la Région et la configuration exacte avant de la présenter comme dispensée.
Que faire si une annexe ne respecte pas les conditions de dispense ?
La signaler clairement dans le compromis comme réalisée sans permis, envisager sa régularisation ou sa démolition, et ne jamais la présenter comme dispensée. Le prix peut être fixé en tenant compte de ce risque.
Une dispense de permis permet-elle de construire n'importe où sur la parcelle ?
Non. Les dispenses imposent une implantation et des distances aux limites, et elles ne valent pas en présence de prescriptions contraires d'un plan, d'un permis d'urbanisation ou d'un règlement.
Qui est responsable d'une annexe irrégulière après la vente ?
L'acheteur devient propriétaire de l'infraction et peut se voir imposer une régularisation ou une remise en état. Il peut se retourner contre le vendeur s'il n'a pas été correctement informé.
Sources officielles
- SPW Territoire : existe-t-il des exonérations de permis d'urbanisme ?
- urban.brussels : travaux dispensés de permis
- Codex Vlaanderen : arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 (vrijstellingsbesluit, handelingen waarvoor geen omgevingsvergunning nodig is)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.