Situation particulière

La vente d'un bois ou d'un terrain naturel

Une parcelle boisée derrière la maison, un étang en zone naturelle, une prairie dans un réseau écologique : ces biens obéissent à des règles propres sur l'abattage, l'usage et parfois la préemption. En Flandre, le vendeur a même une obligation d'information spécifique avant de signer. Voici ce qu'il faut vérifier avant de rédiger le compromis.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Le bien est-il un bois au sens légal ?

En Flandre, le décret forestier du 13 juin 1990 définit le bois de manière large : des surfaces dont les arbres et la végétation arbustive ligneuse sont la composante principale, avec leur faune et leur flore propres. Une parcelle boisée peut être un bois même si elle est petite ou proche d'une habitation. La cartographie des bois de 1990, la couche de référence de 2000 et le « boswijzer » numérique du géoportail flamand permettent de vérifier.

Si le bien est un bois, l'abattage d'arbres exige une autorisation de l'Agence de la nature et des forêts et, pour des actes urbanistiques, un permis avec obligation de reboiser ou de compenser.

En Flandre : informer l'acheteur avant de signer

L'article 91 du décret forestier impose au vendeur d'informer l'acheteur, avant la conclusion de la convention, des obligations qui pèsent sur le bien en vertu du décret. Les droits et obligations passent ensuite à l'acheteur dans la mesure où il reprend la gestion du bois.

  • L'acte contient une rubrique distincte « décret forestier » où le vendeur déclare avoir respecté cette obligation et remis les pièces utiles.
  • L'existence d'un plan de gestion forestière et ses références sont mentionnées.
  • Le notaire communique le changement de gestionnaire à l'Agence dans les soixante jours de la signature de l'acte.
  • Le vendeur qui n'a pas informé l'acheteur reste tenu des obligations du décret, sauf si l'acheteur en a été informé avant l'acte.

Plans de gestion et réseau écologique

  • Un plan de gestion forestière ou un plan de gestion de la nature peut exister, avec des obligations sur une durée déterminée. Le compromis en mentionne la date, la durée et les obligations.
  • Un bien situé dans le réseau écologique flamand (VEN) ou une grande unité de nature subit des restrictions d'usage.
  • Une réserve naturelle reconnue est grevée d'une servitude d'utilité publique de gestion durable comme réserve ; le vendeur doit informer l'Agence de la vente dans les trente jours.
  • En Flandre, un taux réduit de droit de vente existe pour certains terrains non bâtis couverts par un plan de gestion de la nature approuvé de type 2 ou 3 ; il doit être demandé dans l'acte, avec copie de la décision d'approbation.

Les droits de préemption

Des droits de préemption peuvent exister au profit de l'Agence de la nature et des forêts ou d'autres autorités pour les biens situés dans certaines zones naturelles ou forestières. En Flandre, ils se vérifient dans le guichet électronique des droits de préemption. En Wallonie, des préemptions existent notamment dans les périmètres visés par le CoDT. La vente se fait alors sous la condition suspensive de leur non-exercice. Si le bois est loué à un agriculteur ou fait l'objet d'un bail de chasse, d'autres droits peuvent s'ajouter : voir le bail à ferme et le droit de chasse.

En Wallonie et à Bruxelles

FlandreWallonieBruxelles
Texte principalDécret forestier de 1990, décret natureCode forestier, loi sur la conservation de la natureOrdonnance nature, régime de la forêt de Soignes
Natura 2000Zones spéciales de conservationInterdictions et autorisations pour de nombreux actesSites Natura 2000 et réserves
Où vérifierBoswijzer, guichet des préemptionsRenseignements urbanistiques, géoportailRenseignements urbanistiques

En Wallonie, le Code forestier encadre la gestion des bois, et les sites Natura 2000 imposent des interdictions et des autorisations pour de nombreux actes : drainage, modification du relief, coupe de haies ou d'arbres remarquables. Voir notre guide Natura 2000.

Pièges fréquents

  • Promettre à l'acheteur qu'il pourra déboiser pour construire ou agrandir le jardin.
  • Oublier l'information préalable exigée par le décret forestier flamand.
  • Ignorer un plan de gestion en cours, dont les obligations passent à l'acheteur.
  • Vendre un bois loué à la chasse sans mentionner le bail.
  • Ne pas vérifier les préemptions des autorités chargées de la nature.

Ce que le compromis doit dire

  • Si le bien est un bois au sens légal, avec la source de la vérification
  • En Flandre, la déclaration du vendeur qu'il a informé l'acheteur des obligations du décret forestier et remis les pièces
  • Les plans de gestion en cours et leurs obligations
  • La situation en réseau écologique, réserve naturelle ou site Natura 2000
  • Les droits de préemption applicables et la condition suspensive
  • Les procédures de réparation ou infractions connues

Questions fréquentes

Peut-on abattre librement les arbres d'un bois acheté ?

Non. En Flandre, l'abattage dans un bois exige une autorisation et souvent une compensation. En Wallonie, le Code forestier et Natura 2000 imposent aussi des règles. L'acheteur doit le savoir avant d'acheter.

Un petit bois de jardin est-il concerné ?

Il peut l'être. La définition légale est large ; seule la vérification sur la cartographie officielle, comme le boswijzer en Flandre, permet de conclure.

Que doit faire le vendeur d'un bois en Flandre ?

Informer l'acheteur, avant la signature de la convention, des obligations du décret forestier qui pèsent sur le bien et lui remettre les pièces utiles, dont un éventuel plan de gestion. L'acte le constate dans une rubrique distincte.

Qui peut préempter un bois ?

Selon la situation, une autorité régionale chargée de la nature et des forêts. Vérifiez les registres de préemption avant le compromis et prévoyez la condition suspensive de non-exercice.

La vente d'une réserve naturelle reconnue est-elle possible ?

Oui, mais la réserve reste grevée d'une servitude d'utilité publique de gestion comme réserve naturelle. En Flandre, le vendeur informe l'Agence de la vente dans les trente jours.

Paie-t-on moins de droits pour un terrain naturel ?

En Flandre, un taux réduit existe pour certains terrains non bâtis couverts par un plan de gestion de la nature approuvé de type 2 ou 3, à demander dans l'acte. Faites vérifier les conditions par le notaire.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi