Biens et situations particulières
La vente de terres agricoles
Une prairie ou une terre de culture se vend selon des règles particulières, destinées à protéger l'agriculteur qui l'exploite et à suivre l'évolution du foncier agricole. Le fermier, parfois la Région, peut se substituer à l'acheteur : le compromis doit en tenir compte dès le départ.
Terre louée ou libre ?
La plupart des terres agricoles sont louées sous le régime du bail à ferme, très protecteur pour le preneur : longue durée, renouvellement, congé strictement encadré. Un bail à ferme peut exister sans écrit, par le seul fait qu'un agriculteur exploite la parcelle contre paiement d'un fermage. Le vendeur doit donc dire précisément qui exploite chaque parcelle et à quel titre.
Le bail suit le bien : l'acheteur reprend le fermier et ne peut pas exploiter lui-même la terre sans un congé régulier, pour un motif admis par la loi. Une terre louée se vend nettement moins cher qu'une terre libre d'occupation. Les textes applicables diffèrent : le décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, en Flandre ; la loi du 4 novembre 1969, telle qu'adaptée par chaque Région, à Bruxelles et en Wallonie.
Le droit de préemption du fermier
Le preneur dispose d'un droit de préemption en cas de vente de la terre qu'il exploite, pour lui-même ou, selon les règles applicables, pour certains membres de sa famille qui participent à l'exploitation. Le notaire lui notifie le compromis signé sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit, l'identité de l'acheteur étant laissée en blanc ; cette notification vaut offre de vente.
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Texte | Loi du 4 novembre 1969 | Loi du 4 novembre 1969 et Code wallon de l'Agriculture | Décret flamand du 13 octobre 2023 (articles 59 et suivants) |
| Délai du fermier pour accepter | Un mois | Un mois | 30 jours |
| Autre préempteur | Selon les périmètres régionaux | Région wallonne dans les communes et zones désignées | Selon la zone (nature, forêt, aménagement rural), via le guichet de préemption |
| Particularité | La Région dispose de deux mois après le délai du fermier | Paiement du prix dans les 60 jours ; « acheteur sûr » qui renonce au congé pendant 18 ans |
Si le fermier n'accepte pas, le bien ne peut pas être vendu à un tiers à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables sans lui faire une nouvelle offre ; après un an, une nouvelle offre est nécessaire. Le détail figure dans notre guide sur la vente d'une terre louée.
Un délai calculé
Exemple : une parcelle louée en Flandre, compromis signé le 2 mars, notification au fermier reçue le 5 mars.
- Le fermier peut accepter jusqu'au 4 avril (30 jours après la notification).
- S'il accepte le 1er avril, la vente est conclue avec lui dès que le notaire a connaissance de son acceptation ; il a 60 jours pour payer le prix.
- S'il se tait, la vente à l'acheteur devient définitive et le notaire lui communique, dans les 30 jours de l'enregistrement de l'acte, le prix et les conditions.
En Wallonie, pour une parcelle située dans une zone où la Région bénéficie d'un droit de préemption, l'offre est faite en même temps au fermier et à la Région, qui peut l'accepter au plus tard deux mois après l'expiration du délai d'un mois du fermier : il faut donc compter environ trois mois avant de connaître l'acheteur définitif. L'acte est daté en conséquence.
Les autres règles régionales
- Wallonie : le notaire notifie à l'Observatoire foncier wallon les opérations portant sur des biens agricoles (données cadastrales, identité des parties, prix, biens libres d'occupation). Le Code wallon de l'Agriculture prévoit en outre un droit de préemption de la Région dans certaines communes et zones ; en cas de vente qui le méconnaît, la Région peut demander d'être subrogée à l'acheteur ou une indemnité de 20 % du prix. Depuis le 30 juin 2024, la Région a aussi un droit de préférence sur les ventes d'au moins un hectare de biens agricoles appartenant à des propriétaires publics. Le modèle de compromis demande si le bien est en zone agricole et inscrit dans le système de gestion des aides agricoles.
- Flandre : des droits de préemption au profit d'organismes publics peuvent s'appliquer selon la zone ; ils sont consultés via le guichet électronique de préemption, avant le compromis et avant l'acte.
- Bruxelles : les terres agricoles sont rares, mais le bail à ferme s'applique et des périmètres de préemption régionaux existent.
Aides, droits et statuts de protection
Une terre agricole porte souvent d'autres éléments : droits au paiement de la politique agricole commune, engagements agro-environnementaux, statut Natura 2000 ou zone protégée, servitudes de drainage ou de passage. Ces éléments appartiennent en général à l'exploitant, pas au propriétaire, mais ils influencent ce que l'acheteur pourra faire. Voir notre guide sur les zones Natura 2000.
Pièges fréquents
- Croire qu'une terre est libre parce qu'il n'existe pas de bail écrit.
- Signer un compromis qui ne prévoit pas la condition suspensive du non-exercice de la préemption.
- Fixer la date de l'acte sans tenir compte des délais du fermier et, en Wallonie, de la Région.
- Vendre à un tiers à un prix plus bas que celui offert au fermier.
- Oublier les parcelles accessoires (chemin, fossé) qui font partie du même bail.
Dans le compromis
- Situation locative de chaque parcelle, copie du bail et identité du preneur
- Condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, et procédure de notification
- Préemptions publiques éventuelles vérifiées, notamment au profit de la Région wallonne
- Date de l'acte compatible avec les délais légaux
- Déclaration sur la zone agricole et les aides liées au bien
- Statut Natura 2000 ou zone protégée vérifié
Questions fréquentes
Peut-on vendre une terre louée sans prévenir le fermier ?
Non. Il doit pouvoir exercer son droit de préemption, sauf exceptions légales, par exemple certaines ventes entre proches parents. Une vente qui méconnaît ce droit expose à une action en subrogation ou en indemnisation.
Un non-agriculteur peut-il acheter une terre agricole ?
Oui. Il devra respecter le bail en cours et, selon la Région, la notification à l'Observatoire foncier et les éventuelles préemptions publiques. Il ne pourra pas exploiter lui-même sans congé régulier.
Le prix d'une terre libre est-il plus élevé ?
Oui, souvent nettement, car l'acheteur peut l'exploiter ou la louer lui-même. Le vendeur d'une terre louée peut négocier avec le fermier une renonciation au bail, qui donne lieu en principe à une indemnité.
Combien de temps le fermier a-t-il pour se décider ?
Trente jours en Flandre, un mois à Bruxelles et en Wallonie, à compter de la notification. En Wallonie, la Région peut encore préempter dans les deux mois qui suivent, dans les zones où elle bénéficie de ce droit.
Qu'est-ce que l'« acheteur sûr » en Flandre ?
C'est un acheteur personne physique qui s'engage à laisser le fermier poursuivre le bail et à ne pas lui donner congé pendant au moins dix-huit ans. Le fermier ne peut alors plus céder son droit de préemption à un tiers ; il garde ce droit pour lui-même ou pour certains membres de sa famille.
L'Observatoire foncier wallon peut-il bloquer la vente ?
La notification à l'Observatoire sert à suivre le marché foncier ; c'est le droit de préemption de la Région, dans les zones désignées, qui peut conduire à un autre acheteur.
Sources officielles
- Wallonie : notifier les opérations sur les biens immobiliers agricoles à l'Observatoire du foncier agricole
- Vlaamse Landmaatschappij : procédure des droits de préemption (e-voorkooploket)
- Justel : Code wallon de l'Agriculture (décret du 27 mars 2014, articles D.358 et D.358/1)
- Codex Vlaanderen : décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023
- Notaire.be : le bail à ferme
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.