Attestations et énergie
Le Woningpas en Flandre
En Flandre, de nombreuses informations sur un logement sont réunies gratuitement dans un dossier numérique que le propriétaire consulte en ligne. Bien utilisé dès la mise en vente, il permet de repérer en quelques minutes les attestations qui existent, celles qui manquent et celles qui expirent avant l'acte. Il ne remplace pourtant aucun des documents officiels exigés pour le compromis.
Ce que contient le Woningpas
Le Woningpas rassemble les données que les administrations flamandes connaissent sur un bien et sur sa parcelle. Le propriétaire peut aussi y ajouter ses propres documents. On y trouve notamment :
- le certificat de performance énergétique (EPC), avec son label, son score et les recommandations de rénovation ;
- l'attestation d'inventaire amiante, lorsqu'elle a été établie ;
- des informations sur l'état du sol connues de l'OVAM ;
- des données urbanistiques et les permis connus, ainsi que certaines données sur l'eau et l'environnement ;
- selon les cas, des attestations et contrôles liés aux installations.
Le Woningpas et son équivalent pour les bâtiments non résidentiels reposent sur le décret flamand du 30 novembre 2018 relatif au passeport du bâtiment (gebouwenpas).
Appartements et bâtiments non résidentiels
Pour un immeuble à appartements, une partie des informations ne concerne pas le lot vendu mais le bâtiment. Depuis 2025, la Région flamande met à disposition un Woningpas collectif pour les immeubles à appartements, où l'on retrouve par exemple l'attestation amiante des parties communes. Cette attestation est importante : pour un compromis signé à partir du 1er janvier 2027, la vente d'un appartement situé dans un immeuble d'avant 2001 exige aussi l'attestation amiante des parties communes, même si l'appartement a sa propre attestation. Le syndic la conserve en principe.
Depuis le 13 janvier 2025, l'agence flamande de l'énergie (VEKA) propose aussi un gebouwenpas pour les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces), qui regroupe sur le même modèle le label EPC, l'isolation, les installations, le sol, les permis et les attestations.
Qui y a accès ?
Le propriétaire consulte le Woningpas de son bien en ligne avec son identifiant électronique (carte d'identité électronique ou application d'identification reconnue). Il peut partager certaines informations avec un tiers, par exemple son agent immobilier, son notaire ou un candidat acheteur. L'acheteur obtient l'accès au Woningpas une fois devenu propriétaire, c'est-à-dire après l'acte authentique.
En cas d'indivision (succession, couple), chaque copropriétaire peut en principe consulter le dossier. Une société propriétaire passe par ses représentants.
Utiliser le Woningpas pour préparer la vente
Le bon réflexe est de l'ouvrir avec le vendeur dès la signature du mandat, et de comparer ce qu'il montre avec la liste des documents exigés pour une vente en Flandre :
| Document | Ce que montre le Woningpas | Ce qu'il faut encore faire |
|---|---|---|
| EPC | Certificat existant, label, date | Vérifier qu'il est valable (10 ans) ; il est obligatoire dès la publicité |
| Attestation amiante | Attestation existante | Obligatoire pour une construction accessible d'avant 2001 ; vérifier qu'elle couvre tout ce qui est vendu (garage, emplacement) |
| Sol | Informations connues de l'OVAM | Demander l'attestation du sol officielle avant le compromis |
| Urbanisme | Permis connus | Demander l'extrait urbanistique à la commune ; il doit avoir moins d'un an à l'acte |
| Zone inondable | Selon les données disponibles | Mentionner les scores d'inondation (P et G) dans la publicité et le compromis |
- Consulter le Woningpas avec le vendeur dès le mandat
- Repérer les documents manquants ou dont la validité expire avant l'acte
- Commander les attestations officielles nécessaires
- Pour un appartement, demander au syndic l'EPC et l'attestation amiante des parties communes
Dans le compromis
Le compromis ne renvoie pas au Woningpas : il reprend les références des documents eux-mêmes. Pour l'EPC, le modèle de compromis mentionne le code unique, le numéro, la date, l'expert, le label et la consommation ; l'acheteur déclare en avoir reçu copie. Pour l'amiante, il indique la date et le résultat de l'attestation et confirme qu'elle a été remise. Si un EPC expire avant l'acte, le modèle prévoit que le vendeur en fait établir un nouveau, sans que le nouveau score permette de revoir le prix.
Les copies remises à l'acheteur sont le plus souvent annexées ou listées dans le compromis : c'est la preuve que l'information a bien été donnée avant la signature.
Limites et pièges fréquents
- Un dossier incomplet : seules les données enregistrées apparaissent. Un bien ancien peut avoir un Woningpas presque vide.
- Un permis absent ne prouve rien : un permis ancien ou une infraction ne figurent pas nécessairement dans le dossier. La comparaison entre les plans autorisés et la réalité reste indispensable (voir les infractions urbanistiques).
- Une capture d'écran n'est pas une attestation : l'acheteur et le notaire ont besoin des documents officiels eux-mêmes.
- Des données datées : une attestation amiante perd sa valeur si de nouveaux matériaux amiantés sont découverts ; un EPC reflète l'état au jour de la visite.
- Le label EPC a des conséquences : pour un logement en label E ou F, l'acheteur doit rénover dans les six ans de l'acte (voir l'obligation de rénovation).
Questions fréquentes
Le Woningpas existe-t-il à Bruxelles ou en Wallonie ?
Non, c'est un outil flamand. À Bruxelles et en Wallonie, les informations sont dispersées entre les certificats PEB, les communes et les bases de données régionales (sol, urbanisme). Il faut donc rassembler chaque document séparément.
Le Woningpas suffit-il pour signer le compromis ?
Non. Il aide à préparer le dossier, mais les attestations officielles (EPC, attestation amiante, attestation du sol, extrait urbanistique) doivent être obtenues et remises à l'acheteur. Le compromis reprend leurs références précises.
L'agent peut-il consulter le Woningpas sans le vendeur ?
Non. C'est le propriétaire qui y accède avec son identifiant électronique. Il peut ensuite partager certaines informations avec son agent ou son notaire.
L'acheteur peut-il voir le Woningpas avant d'acheter ?
Seulement si le vendeur lui partage des informations ou des documents. Il n'y accède lui-même qu'une fois propriétaire, après l'acte authentique.
Que faire si une attestation manque dans le Woningpas ?
Vérifier d'abord si elle est réellement exigée (par exemple l'attestation amiante ne vise que les constructions d'avant 2001). Si elle l'est, la commander sans attendre auprès d'un expert ou de l'administration compétente, car certains documents doivent exister dès la publicité ou avant le compromis.
Le Woningpas indique-t-il les infractions urbanistiques ?
Pas de manière fiable. Il reprend des permis et des données connues, mais une construction réalisée sans permis et jamais constatée n'y figure pas. L'extrait urbanistique de la commune et la comparaison avec les plans restent nécessaires.
Sources officielles
- Vlaanderen.be : info over de Woningpas
- OVAM : het bodemattest (attestation du sol)
- Vlaamse Codex : Energiebesluit du 19 novembre 2010 (EPC, rénovation)
- Vlaamse Codex : décret coordonné sur la politique intégrée de l'eau (zones inondables)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.