Parties à la vente
Acheter pour une société en formation
L'acheteur signe le compromis en annonçant qu'il « achète pour sa future société ». Si la société ne voit jamais le jour, ou ne reprend pas l'engagement à temps, c'est lui qui reste acheteur, avec tout ce que cela implique : prix, crédit, droits d'enregistrement. Le Code des sociétés et des associations prévoit un mécanisme précis, avec deux délais. Voici comment l'utiliser, ses alternatives et ce qu'il coûte.
La règle de l'article 2:2 du CSA
Une société n'acquiert la personnalité juridique qu'au dépôt de son acte constitutif au greffe. Avant, elle ne peut pas s'engager. L'article 2:2 du Code des sociétés et des associations organise les engagements pris au nom d'une personne morale en formation :
- à défaut de convention contraire, ceux qui ont pris l'engagement en sont personnellement et solidairement responsables ;
- sauf si la société acquiert la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et le reprend dans les trois mois de l'acquisition de cette personnalité ;
- les engagements repris sont alors réputés avoir été contractés par la société dès l'origine.
L'engagement doit être pris expressément au nom de la société en formation : signer en son nom propre puis « faire passer » le bien à une société n'est pas la même chose. En pratique, la reprise figure souvent dans l'acte constitutif lui-même, qui énumère les engagements pris au nom de la société avant sa constitution.
Exemple : les délais calculés
Un compromis est signé le 10 novembre 2026 pour un immeuble de 300.000 euros à Bruxelles, au nom d'une SRL en formation. L'acte constitutif est déposé au greffe le 15 janvier 2027 : la société acquiert la personnalité juridique ce jour-là, bien avant la limite de deux ans (10 novembre 2028). Elle doit reprendre l'engagement au plus tard le 15 avril 2027, par une décision de son organe d'administration ou dans l'acte constitutif.
Si la reprise intervient à temps, c'est la société qui achète, comme si elle avait signé dès le 10 novembre 2026. Si elle n'intervient pas, le fondateur reste tenu personnellement et solidairement de toutes les obligations d'acheteur. L'acte authentique, lui, doit être fixé à une date où la société existe et a repris l'engagement.
Dans le compromis
« Monsieur X déclare agir au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée en formation X Immo, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations. L'acte authentique sera signé par cette société, à condition qu'elle ait acquis la personnalité juridique et repris le présent engagement au plus tard le jour de l'acte. À défaut, Monsieur X sera personnellement tenu de toutes les obligations de l'acquéreur, et l'acte sera passé à son nom. »
- Identifier le fondateur et la société en formation (forme, dénomination envisagée)
- Fixer une date d'acte compatible avec la constitution de la société (voir délai de l'acte)
- Prévoir que le financement est obtenu par la société, ou par le fondateur à défaut (voir condition de financement)
- Prévoir le sort de l'acompte et qui le verse
- Pour le vendeur : exiger que le fondateur reste garant si la reprise n'a pas lieu
L'alternative : la déclaration de command
L'acheteur peut aussi signer le compromis en se réservant le droit de déclarer command, c'est-à-dire de désigner plus tard la personne, physique ou morale, qui sera l'acheteur réel. La déclaration doit être faite dans un délai court et selon des formes strictes pour éviter un double droit d'enregistrement (voir command et substitution de l'acheteur). Elle est utile si l'identité de la société n'est pas encore arrêtée, ou si une société déjà existante peut acheter.
Les points fiscaux
| Région du bien | Droit d'enregistrement pour une société | Régime de faveur |
|---|---|---|
| Bruxelles | 12,5 % | Abattement réservé aux personnes physiques qui achètent leur habitation |
| Wallonie | 12,5 % | Taux réduit réservé aux personnes physiques qui achètent leur habitation propre et unique |
| Flandre | 12 % | Taux réduit réservé aux personnes physiques qui achètent leur habitation propre et unique |
Pour l'immeuble bruxellois de 300.000 euros, la société paiera 37.500 euros de droits, à titre indicatif. Si le fondateur reste acheteur faute de reprise, puis revend à la société, deux ventes sont taxées : 75.000 euros au total. L'occupation du bien par le dirigeant peut en outre constituer un avantage de toute nature imposable. Voir conditions des régimes de faveur.
Pièges fréquents
- Signer « pour une société à constituer » sans nommer la société ni viser l'article 2:2 : le signataire risque d'être seul acheteur.
- Oublier la reprise dans les trois mois : la société existe, mais l'engagement reste celui du fondateur.
- Fixer l'acte avant le dépôt de l'acte constitutif.
- Obtenir le crédit au nom du fondateur alors que l'acte sera passé par la société.
Voir aussi une société comme acheteur et le dirigeant qui achète à sa société.
Questions fréquentes
Peut-on signer un compromis au nom d'une société pas encore constituée ?
Oui, au nom d'une société en formation (article 2:2 du CSA). Le signataire reste personnellement et solidairement tenu, sauf si la société acquiert la personnalité juridique dans les deux ans et reprend l'engagement dans les trois mois qui suivent.
Que se passe-t-il si la société n'est jamais constituée ?
Celui qui a signé pour elle reste tenu de toutes les obligations de l'acheteur. Le compromis doit prévoir qu'il passera alors l'acte à son nom.
Comment la société reprend-elle l'engagement ?
Par une décision de son organe d'administration ou dans son acte constitutif, dans les trois mois de l'acquisition de la personnalité juridique. La reprise doit viser clairement le compromis signé en son nom.
Faut-il préférer la déclaration de command ?
Elle est utile quand l'acheteur final n'est pas encore connu, mais elle suppose de respecter un délai et des formes strictes pour éviter un double droit d'enregistrement.
Une société peut-elle bénéficier du taux réduit ou de l'abattement ?
Non. Les régimes de faveur pour l'achat de l'habitation sont réservés aux personnes physiques. Une société paie le taux général de la Région : 12,5 % à Bruxelles et en Wallonie, 12 % en Flandre.
Le vendeur prend-il un risque ?
Peu, si la clause est bien rédigée : le fondateur reste tenu tant que la société n'a pas repris l'engagement. Le vendeur a intérêt à vérifier la solvabilité du fondateur, qui est son débiteur de fait jusqu'à la reprise.
Sources officielles
- Justel : Code des sociétés et des associations, article 2:2
- Notaire.be : comment créer une société ? Étapes à suivre
- SPF Finances : droits d'enregistrement et avantages de toute nature
- Notaire.be : qu'est-ce qu'une déclaration de command ?
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.