Biens et situations particulières

Antenne relais sur le toit

Un opérateur loue une partie du toit, d'une façade ou d'un terrain pour y placer une antenne de téléphonie mobile : un revenu régulier, mais aussi un contrat de longue durée que l'acheteur devra en principe respecter. Avant de signer le compromis, il faut savoir quel droit l'opérateur détient, pour combien de temps, et ce que l'acheteur reprend exactement.

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Le contrat avec l'opérateur : bail ou superficie

Les opérateurs concluent avec les propriétaires des contrats portant sur un emplacement en toiture, en façade ou sur un terrain. Deux formes se rencontrent :

  • un bail (location d'un emplacement), souvent de neuf ans ou plus, avec un loyer indexé, un droit d'accès permanent pour la maintenance et des conditions de résiliation favorables à l'opérateur ;
  • un droit de superficie, droit réel qui permet à l'opérateur d'être propriétaire de ses installations sur le fonds d'autrui. Il est constitué par acte notarié et transcrit.

La qualification commande tout le reste : durée, opposabilité à l'acheteur, possibilité de mettre fin au contrat. Le compromis doit identifier le document exact et sa date.

L'acheteur doit-il respecter le contrat ?

En principe oui. Un bail qui a date certaine avant la vente, notamment parce qu'il a été enregistré, s'impose à l'acheteur : celui-ci reprend les droits et obligations du bailleur. Il perçoit le loyer, mais ne peut pas faire enlever l'antenne avant l'échéance, sauf faculté de résiliation prévue au contrat.

Pour les contrats longs, la publicité foncière joue un rôle décisif. Les baux de plus de neuf ans doivent être transcrits ; à défaut, leur durée est réduite, à l'égard des tiers, à la période de neuf ans en cours (article 3.30, § 1er, 6°, et § 2 du Code civil). Un droit de superficie non transcrit n'est pas opposable aux tiers de bonne foi qui ont un droit concurrent sur l'immeuble.

Le même article soumet à transcription les actes qui accordent un droit de préférence ou de préemption sur un droit réel immobilier : si l'opérateur s'est fait consentir un tel droit, il faut vérifier qu'il n'a pas vocation à jouer lors de la vente. Voir notre guide sur les droits de préemption.

Dans un immeuble en copropriété

Le toit est en général une partie commune. C'est l'association des copropriétaires qui conclut le contrat, sur décision de l'assemblée générale, et perçoit le loyer, qui réduit les charges communes. L'acheteur d'un appartement n'est pas partie au contrat : il en bénéficie à travers les comptes de la copropriété.

Les procès-verbaux des trois dernières années et les comptes annuels, que le syndic doit fournir avant la vente (article 3.94 du Code civil), font apparaître l'antenne, le montant du loyer et les éventuels litiges ou projets d'extension. Voir notre guide sur la vente d'un appartement.

Exemple : le prorata du loyer

Une maison est vendue avec une antenne installée sur son toit. Le loyer annuel est de 6 000 euros, payé d'avance par l'opérateur au 1er janvier. L'acte est signé le 15 avril et l'acheteur a la jouissance à cette date.

  • Du 15 avril au 31 décembre inclus : 261 jours.
  • Part revenant à l'acheteur : 6 000 × 261 / 365 = 4 290,41 euros, que le vendeur lui rembourse dans le décompte de l'acte.
  • Le vendeur conserve 1 709,59 euros pour la période où il était propriétaire.

Le compromis doit aussi prévoir que le vendeur notifie la vente à l'opérateur, pour que les paiements suivants soient faits à l'acheteur. Exemple indicatif ; l'indexation éventuelle s'ajoute.

Permis et conformité de l'installation

Une antenne relais suppose en principe un permis d'urbanisme et, selon la Région et la puissance des installations, une autorisation ou une déclaration environnementale. L'opérateur en est normalement le titulaire, mais une installation non autorisée reste une infraction qui affecte le bien. Demandez la copie des permis et vérifiez qu'ils couvrent l'installation actuelle, après d'éventuelles extensions. Voir notre guide sur les infractions urbanistiques.

Dans le compromis

  • Copie du contrat : nature (bail ou superficie), date, durée, loyer, indexation, résiliation, accès
  • Preuve de l'enregistrement du bail ou de la transcription du contrat
  • Déclaration du vendeur sur l'absence de litige et de préavis donné ou reçu
  • Prorata du loyer à la date de l'entrée en jouissance et notification à l'opérateur
  • Permis d'urbanisme et, le cas échéant, d'environnement de l'antenne
  • Droit de préférence ou de préemption éventuellement accordé à l'opérateur
  • Obligations du propriétaire : accès, sécurité, travaux de toiture

Pièges fréquents

  • Annoncer à l'acheteur qu'il pourra « faire enlever l'antenne », alors que le contrat court encore plusieurs années.
  • Oublier que des travaux de toiture peuvent nécessiter de déplacer l'installation, aux conditions prévues au contrat.
  • Garder le loyer payé d'avance sans prorata.
  • Confondre bail et superficie : la superficie, droit réel, ne se termine pas par un simple congé.

Pour les panneaux publicitaires et enseignes, voir le guide voisin sur les panneaux publicitaires, et pour les baux en général, celui sur la vente d'un bien loué.

Questions fréquentes

Le vendeur peut-il conserver le loyer après la vente ?

Non, sauf accord exprès : le loyer suit la propriété du bien loué à partir de l'entrée en jouissance. Le loyer payé d'avance pour la période postérieure est remboursé à l'acheteur au prorata.

L'acheteur peut-il faire enlever l'antenne ?

Pas avant l'échéance du contrat s'il lui est opposable, sauf faculté de résiliation prévue. Un bail de plus de neuf ans non transcrit voit toutefois sa durée réduite, à l'égard des tiers, à la période de neuf ans en cours.

Une antenne fait-elle baisser la valeur d'un bien ?

Les avis divergent : certains acheteurs y voient un revenu, d'autres une gêne. L'information doit être donnée avant la signature, avec le contrat et le montant du loyer.

L'opérateur peut-il agrandir l'installation ?

Seulement si le contrat le permet et si les permis nécessaires sont obtenus. En copropriété, une extension non prévue suppose en principe une nouvelle décision de l'assemblée générale.

Qui touche le loyer dans un immeuble à appartements ?

L'association des copropriétaires, lorsque l'antenne est placée sur une partie commune. Le loyer réduit alors les charges communes de tous les copropriétaires, y compris l'acheteur.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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