Biens et situations particulières
Le bail de rénovation à la vente
Un bailleur a confié à son locataire la rénovation d'une maison en mauvais état : le locataire fait les travaux à ses frais, et paie en échange un loyer réduit pendant plusieurs années, ou obtient que le bailleur renonce à mettre fin au bail. Si le bien est vendu en cours de route, l'acheteur hérite de cet équilibre. Il doit savoir ce qui a été promis, ce qui a été fait, ce qui reste à faire et combien de loyer il ne touchera pas. Voici les règles des trois Régions, un exemple chiffré et la clause à prévoir.
De quoi s'agit-il ?
Les trois législations régionales permettent de convenir, par écrit, que le locataire réalise à ses frais des travaux déterminés qui incombent normalement au bailleur. En contrepartie, le bailleur renonce pendant une période déterminée à certaines facultés (mettre fin au bail, demander la révision du loyer) ou accorde une diminution ou une remise de loyer.
Ce bail permet de louer un logement qui n'est pas encore conforme aux exigences de salubrité, à condition que les travaux visent précisément à le mettre en conformité, qu'ils soient décrits avec précision, qu'ils commencent dans un délai raisonnable et qu'aucun loyer ne soit dû pendant la durée convenue pour les réaliser. À la demande de la partie la plus diligente, les travaux font l'objet d'une réception contradictoire.
Les règles par Région
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Texte | Code bruxellois du logement, art. 222 | Décret du 15 mars 2018, art. 50 | Décret du 9 novembre 2018, art. 13 |
| Exigences propres | Bail d'au moins trois ans ; délai d'exécution de douze mois au plus ; le bailleur informe le service d'inspection régionale | Délai d'exécution fixé par les parties ; dérogation possible aux normes de salubrité si les travaux visent la mise en conformité | Accord écrit ; travaux précisément décrits ; pas de loyer pendant la durée convenue des travaux |
| Contrepartie | Renonciation au congé et, soit à la révision du loyer, soit une réduction de loyer, pendant une période après les travaux | Renonciation au congé ou à la révision pendant une période déterminée, ou diminution ou remise de loyer | Renonciation à certains droits pendant une période qui peut dépasser neuf ans, ou diminution ou remise de loyer |
| Travaux non réalisés | Le bailleur peut demander au juge de mettre fin aux contreparties et réclamer les loyers non perçus | Selon le bail et le droit commun | Selon le bail et le droit commun |
Ce que reprend l'acheteur
- Le bail, avec sa durée, son loyer réduit et les renonciations du bailleur à ses facultés de congé ou de révision, qui le lient comme elles liaient le vendeur (voir vendre un bien loué).
- Le droit d'exiger l'exécution des travaux promis par le locataire, et les éventuelles contestations sur leur qualité ou leur retard.
- Le cas échéant, l'obligation de ne pas augmenter le loyer ni donner congé avant une date déterminée.
Pour un investisseur, le rendement immédiat est plus faible, mais la valeur du bien augmente au fil des travaux. Le prix doit tenir compte à la fois des loyers réduits restants et de l'état réel d'avancement.
Exemple chiffré
Une maison à Liège fait l'objet d'un bail de rénovation enregistré, entré en vigueur le 1er avril 2024. Le locataire s'est engagé à remplacer les châssis et à rénover la toiture ; aucun loyer n'était dû pendant les six mois convenus pour les premiers travaux, puis le loyer est de 450 euros jusqu'au 31 mars 2028, au lieu des 900 euros d'un loyer de marché.
- L'acheteur devient propriétaire le 1er janvier 2027. Il restera quinze mois de loyer réduit, soit un manque à gagner de 15 × 450 = 6.750 euros par rapport au loyer de marché.
- Si la toiture reste à faire, il doit vérifier que le délai convenu n'est pas expiré et que le locataire est en mesure de la réaliser ; sinon, il devra discuter avec lui des conséquences.
Exemple indicatif : ces chiffres ne remplacent pas la lecture du bail, qui fixe la contrepartie exacte.
Pièges fréquents
- Travaux décrits vaguement (« rénovation de la maison ») : difficile ensuite de savoir si le locataire a rempli ses obligations.
- Travaux réalisés sans permis ou installations non conformes : l'acheteur en hérite (voir lire un permis et contrôle électrique).
- Aucune réception des travaux terminés : demandez-la avant la vente, en présence du locataire.
- Bail non enregistré : sa position à l'égard de l'acheteur et ses effets doivent être vérifiés (voir bail sans date certaine).
Ce qu'il faut vérifier
- Le bail et la description des travaux prévus, leur calendrier et la contrepartie
- L'état d'avancement des travaux, avec photos, factures et procès-verbal de réception éventuel
- Les permis nécessaires aux travaux et leur obtention
- La conformité des installations réalisées par le locataire, notamment électriques
- L'état des lieux d'entrée et les éventuels états des lieux intermédiaires
- L'enregistrement du bail
Dans le compromis
Le compromis décrit le bail de rénovation (date, enregistrement, durée), les travaux promis par le locataire et leur délai, la contrepartie et sa durée, et l'état d'avancement déclaré par le vendeur, travaux par travaux. Il précise que l'acquéreur reprend le bail et l'ensemble des droits du bailleur relatifs aux travaux, et règle le sort d'une indemnité éventuelle due au locataire pour des travaux qui excéderaient ce qui était convenu.
La clause type de vente d'un bien loué prévoit d'ailleurs une déclaration du vendeur sur les travaux effectués par le locataire : si celui-ci peut, en fin de bail, réclamer une indemnité ou enlever ses aménagements, la charge en reste au vendeur. Dans un bail de rénovation, cette déclaration doit être adaptée aux travaux convenus. Voir aussi travaux récents et garantie décennale.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail de rénovation ?
Un bail d'habitation par lequel le locataire s'engage, par écrit, à réaliser à ses frais des travaux déterminés qui incombent au bailleur. En échange, il obtient un loyer réduit ou supprimé pendant une période, ou la renonciation du bailleur à certaines facultés de congé ou de révision.
Faut-il payer un loyer pendant les travaux ?
Non. Dans les trois Régions, aucun loyer n'est dû pendant la durée convenue pour réaliser les travaux, qui ne peut être inférieure à ce qui est raisonnablement nécessaire. À Bruxelles, ce délai ne peut dépasser douze mois.
L'acheteur peut-il augmenter le loyer d'un bail de rénovation ?
Pas au-delà de ce que prévoit le bail : il reprend l'équilibre convenu, y compris la réduction de loyer et les renonciations du bailleur pendant la période prévue. Le prix d'achat doit en tenir compte.
Que faire si le locataire n'a pas réalisé les travaux promis ?
Le nouveau bailleur peut exiger leur exécution ou faire valoir les sanctions prévues. À Bruxelles, il peut demander au juge de mettre fin aux contreparties et de lui accorder les loyers non perçus, sans préjudice de dommages et intérêts.
La réception des travaux est-elle obligatoire ?
Elle a lieu à la demande de la partie la plus diligente, de manière contradictoire. Avant une vente, il est utile de la demander pour les travaux terminés, afin que l'acheteur sache ce qui est acquis.
Un bail de rénovation peut-il durer plus de neuf ans ?
Oui, il peut être conclu pour une longue durée, et en Flandre la période de renonciation du bailleur peut dépasser neuf ans. À Bruxelles, le bail doit durer au moins trois ans.
Sources officielles
- Justel : Code bruxellois du logement, article 222
- Wallex : décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, article 50
- Justel : décret flamand du 9 novembre 2018 sur le bail d'habitation, article 13
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.