Biens et situations particulières
La vente après des travaux récents
Un toit refait, une extension, une rénovation complète : des travaux récents valorisent le bien, à condition que l'acheteur reçoive les documents qui prouvent leur régularité et lui permettent d'agir contre les entrepreneurs et l'architecte en cas de problème. Le compromis doit dire quels travaux ont été faits, par qui, quand ils ont été réceptionnés et quelles garanties passent à l'acheteur.
La responsabilité décennale suit le bien
L'entrepreneur et l'architecte répondent pendant dix ans, à partir de la réception des travaux, des vices graves qui affectent la solidité ou la stabilité du bâtiment (articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil). Cette action est un accessoire du bien : elle passe à l'acheteur avec la propriété. Le modèle notarial prévoit d'ailleurs que l'acheteur est purement et simplement subrogé dans tous les droits que le vendeur pouvait invoquer à ce titre.
La réception est le point de départ du délai : c'est une obligation du maître de l'ouvrage, qui ne requiert pas de forme particulière mais qu'il vaut mieux constater par un procès-verbal daté. Pour un bien vendu par un promoteur sous la loi Breyne, le vendeur lui-même est tenu de cette garantie au profit des propriétaires successifs (article 6 de la loi du 9 juillet 1971), l'action ne pouvant être dirigée que contre le vendeur d'origine.
L'assurance obligatoire
Depuis le 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 impose aux entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction d'assurer leur responsabilité décennale pour les travaux d'habitation qui requièrent l'intervention d'un architecte. Le vendeur remet à l'acheteur l'attestation d'assurance prévue par cette loi.
La loi prévoit aussi un registre des contrats d'assurance que le notaire devra consulter avant l'acte ; tant que l'arrêté d'exécution qui l'organise n'est pas en vigueur, ce registre ne peut pas être consulté, et l'acte le mentionne.
Une réforme au 1er septembre 2027
La loi du 22 juillet 2026, publiée au Moniteur belge du 23 septembre 2026, insère dans le Code civil un livre 7 consacré aux contrats spéciaux (vente, louage, contrat d'entreprise…). Elle entre en vigueur le 1er septembre 2027 et remplace notamment le régime des articles 1792 et 2270 : la responsabilité du vendeur visée par la loi Breyne portera alors sur les défauts de conformité qui menacent la stabilité, au sens du nouveau livre 7. Pour des travaux en cours ou récents, faites vérifier par le notaire quel régime s'applique selon la date du contrat.
Les documents à réunir
- Permis d'urbanisme ou d'environnement, et preuve que les travaux qui en exigeaient un l'ont obtenu
- Procès-verbaux de réception provisoire et définitive
- Contrats, factures et coordonnées de l'entrepreneur et de l'architecte
- Attestations d'assurance responsabilité décennale
- Dossier d'intervention ultérieure (DIU), obligatoire pour les travaux réalisés par des entrepreneurs depuis le 1er mai 2001
- Nouveau certificat PEB si la performance a changé, et rapport de contrôle de l'installation électrique nouvelle ou modifiée
- Garanties des fabricants et contrats d'entretien (pompe à chaleur, panneaux, châssis)
Les travaux faits par le vendeur lui-même
Le vendeur qui a réalisé lui-même ses travaux ne bénéficie d'aucune assurance et reste tenu de la garantie des vices cachés selon le droit commun. Une clause de non-garantie ne le protège pas s'il connaissait le défaut. Il est donc prudent qu'il décrive les travaux faits, leur date, les matériaux utilisés et les éventuels problèmes rencontrés. Le vendeur garantit aussi, dans les modèles, que les travaux qu'il a personnellement effectués sont conformes aux règles urbanistiques et aux permis obtenus.
Pièges fréquents
- Pas de procès-verbal de réception : le point de départ de la garantie devient discutable.
- Une extension sans permis : l'assurance peut jouer, mais l'infraction urbanistique reste un problème distinct, à signaler (voyez notre guide sur les infractions urbanistiques).
- Oublier le DIU, que l'acheteur devra transmettre à son tour lors d'une revente.
- Un litige en cours avec l'entrepreneur que le compromis passe sous silence.
- Des primes de rénovation soumises à une condition de maintien que la vente fait perdre.
Dans le compromis
Le compromis liste les travaux importants récents, leur date de réception et les intervenants ; il confirme la cession à l'acheteur des droits et actions contre les entrepreneurs, architectes et fabricants et prévoit la remise des documents au plus tard à l'acte. Si des travaux couverts par l'assurance obligatoire ont été réalisés, il prévoit la remise de l'attestation d'assurance. Si une réception n'a pas encore eu lieu ou qu'un litige existe, il en règle le sort : qui poursuit la procédure, qui en supporte les frais et qui en profite.
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il agir contre l'entrepreneur du vendeur ?
Oui pour la responsabilité décennale, qui suit le bien et passe à l'acheteur. Pour les autres garanties contractuelles (garantie de bonne exécution, garanties des fabricants), le compromis doit confirmer leur cession.
Depuis quand court la garantie décennale ?
Depuis la réception des travaux, d'où l'importance d'un procès-verbal de réception daté. En l'absence de réception formelle, la date est plus difficile à établir et peut être contestée.
Des travaux sans permis peuvent-ils être couverts ?
L'assurance et la responsabilité de l'entrepreneur peuvent jouer, mais l'infraction urbanistique reste un problème distinct. Elle doit être signalée à l'acheteur, et elle peut entraîner des mesures de remise en état ou une régularisation coûteuse.
Quels travaux sont couverts par l'assurance obligatoire ?
Les travaux immobiliers d'habitation qui requièrent l'intervention d'un architecte, réalisés par des entrepreneurs ou prestataires soumis à la loi du 31 mai 2017. Des petits travaux sans architecte n'y sont en principe pas soumis.
La réforme de 2027 change-t-elle quelque chose pour une vente aujourd'hui ?
Pour une vente signée en 2026, le régime actuel s'applique en principe aux travaux déjà réceptionnés. Le nouveau livre 7 du Code civil entre en vigueur le 1er septembre 2027 ; pour des contrats conclus après cette date, les règles changent. Le notaire vérifie le régime applicable.
Faut-il un nouveau certificat PEB après des travaux ?
Si la performance énergétique a changé (isolation, châssis, chauffage), un nouveau certificat donne une image fidèle et valorise souvent le bien. Il est en tout cas nécessaire d'avoir un certificat valable dès la mise en vente.
Sources officielles
- Justel : ancien Code civil, Livre III (article 1792)
- Justel : loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), article 6
- Justel : loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale (loi Peeters)
- Notaire.be : comment se protéger contre des vices cachés dans votre habitation ?
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.