Urbanisme et préemption
Lire un permis d'urbanisme avant une vente
Le vendeur remet fièrement le permis de son extension. Encore faut-il qu'il couvre ce qui a été construit, que ses conditions aient été respectées et qu'il ne mette pas à charge du propriétaire des obligations qui passeront à l'acheteur. Un permis se lit en dix minutes, à condition de savoir où regarder.
Ce que contient un permis
- La décision : l'autorité (collège communal, fonctionnaire délégué, autorité de recours), la date, l'objet exact (« transformation et extension d'une maison unifamiliale »).
- Les plans approuvés, cachetés ou visés : ce sont eux qui définissent ce qui est autorisé, au centimètre près.
- Les conditions : matériaux, teintes, plantations, citerne d'eau de pluie, nombre de logements, interdiction de certaines affectations.
- Les charges : travaux de voirie, cession de terrain, contribution financière (voir charges d'urbanisme).
- Les délais : de commencement et d'achèvement des travaux, sous peine de péremption (voir péremption du permis).
La méthode : de la décision aux plans
- Lire d'abord le dispositif : la décision octroie-t-elle le permis tel que demandé, ou « sous conditions », voire en partie seulement ? Une partie refusée n'est pas couverte.
- Lister les conditions une par une : chacune est une obligation dont l'exécution doit pouvoir être démontrée.
- Ouvrir les plans : implantation, façades, coupes. Noter la profondeur, la hauteur, les baies, le nombre de logements.
- Vérifier la date et les recours : un permis frappé de recours, ou attaqué devant le Conseil d'État ou, en Flandre, devant le Conseil pour les contestations des autorisations, n'est pas définitif.
- Vérifier l'usage : un permis couvre une construction et une fonction. Un garage autorisé et transformé en studio reste une infraction.
Comme le rappellent les clauses notariales usuelles, le fait qu'un bien ait fait l'objet d'un permis n'implique pas que toutes les constructions qui s'y trouvent sont autorisées, ni qu'elles ont été réalisées conformément au permis ; un permis doit aussi être exécuté à temps, ses conditions respectées et ses charges exécutées.
Comparer le permis et la réalité
- L'objet du permis correspond-il aux travaux réellement réalisés ?
- Les dimensions, ouvertures et niveaux correspondent-ils aux plans approuvés ?
- Le nombre de logements et leur affectation sont-ils ceux autorisés (voir nombre de logements) ?
- Les conditions ont-elles été exécutées (citerne, plantations, parement) ?
- Pour les travaux récents, existe-t-il une déclaration PEB finale et un DIU (voir déclaration PEB et DIU) ?
Exemple. Le permis de 2019 autorise une extension arrière de 4 mètres de profondeur sur un niveau. Sur place, l'extension mesure 5,5 mètres et porte une terrasse accessible à l'étage. Le permis existe, mais il ne couvre ni le mètre et demi supplémentaire, ni la terrasse : l'écart est une infraction, que les renseignements urbanistiques ne révéleront pas, car ils indiquent les permis délivrés et non leur bonne exécution (voir renseignements urbanistiques).
Les documents à réunir par Région
| Région | Le permis | Les informations à obtenir | À savoir |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Permis d'urbanisme (CoBAT), délivré par la commune ou le fonctionnaire délégué | Renseignements urbanistiques demandés à la commune ; archives communales pour les plans | Les renseignements mentionnent les permis délivrés, pas leur exécution |
| Wallonie | Permis d'urbanisme (CoDT) | Renseignements urbanistiques ou certificat d'urbanisme n° 1 (article D.IV.97 : plan de secteur, guides, schémas, préemption, périmètres particuliers…) | Le certificat n° 1 ne vaut pas permis |
| Flandre | Omgevingsvergunning pour actes urbanistiques (souvent consultable sur l'Omgevingsloket) | Stedenbouwkundig uittreksel, registre des permis, maatregelenregister (mesures de maintien en cours) | Le compromis et l'acte doivent mentionner les permis, la destination, les mesures et procédures en cours (article 5.2.1 VCRO) |
Les obligations qui suivent le bien
Les conditions et charges d'un permis s'attachent au bien : elles s'imposent au propriétaire suivant. Une condition qui n'a pas été exécutée (plantation d'une haie, réalisation d'une citerne, interdiction de diviser) peut donc être réclamée à l'acheteur. En Flandre, une mesure de réparation inscrite au maatregelenregister et non exécutée suit également le bien.
Le permis est aussi transmissible : un permis non encore mis en œuvre peut être utilisé par l'acheteur, dans les délais de péremption et sous réserve d'en informer l'autorité selon la Région. Le compromis doit alors dire qui supporte les conditions et charges qui restent à exécuter.
Pièges fréquents
- Se contenter de la première page de la décision sans ouvrir les plans.
- Confondre une demande de permis, un permis refusé et un permis octroyé en partie.
- Oublier l'usage : un permis pour un bureau ne couvre pas un logement.
- Ignorer une condition non exécutée qui passera à l'acheteur.
- Présenter dans l'annonce une surface ou un nombre de chambres qui inclut une partie non autorisée (voir annonce immobilière).
Dans le compromis
« Le vendeur déclare que l'extension arrière a été réalisée en 2021 conformément au permis d'urbanisme délivré le 4 février 2020 par le collège communal, dont une copie et les plans approuvés sont annexés, et que les conditions de ce permis, notamment l'installation d'une citerne d'eau de pluie de 5.000 litres, ont été exécutées. Il déclare n'avoir connaissance d'aucun recours ni d'aucun procès-verbal d'infraction. »
- Annexer le permis et les plans approuvés, pas seulement la décision
- Faire déclarer l'exécution des conditions et des charges
- Décrire tout écart connu et prévoir qui en supporte la régularisation (voir régulariser une infraction)
Voir aussi infractions urbanistiques et présomption de permis pour les constructions anciennes.
Questions fréquentes
Un permis suffit-il à garantir qu'une construction est en règle ?
Non. Il faut encore que les travaux réalisés correspondent aux plans approuvés, que l'usage soit celui autorisé et que les conditions du permis aient été exécutées. Un écart significatif reste une infraction, même si un permis existe.
Les conditions du permis passent-elles à l'acheteur ?
Oui. Les conditions et charges s'attachent au bien et s'imposent au propriétaire suivant, y compris celles qui n'ont pas été exécutées. Le compromis doit dire lesquelles restent à exécuter et à charge de qui.
Où trouver le permis d'un bien ?
Le vendeur en a normalement une copie. Les renseignements urbanistiques indiquent les permis délivrés, la commune peut en délivrer une copie avec les plans, et en Flandre de nombreux permis récents sont consultables sur l'Omgevingsloket.
Que faut-il regarder en premier dans un permis ?
Le dispositif de la décision, puis les conditions, puis les plans approuvés. Ce sont les plans qui fixent ce qui est autorisé : profondeur, hauteur, baies, nombre de logements.
Les renseignements urbanistiques prouvent-ils que le permis a été respecté ?
Non. Ils indiquent les permis délivrés et la situation administrative du bien, mais pas la conformité de ce qui a été construit. Seule la comparaison des plans avec la réalité le permet.
Un acheteur peut-il utiliser le permis obtenu par le vendeur ?
Oui, un permis est attaché au bien et peut être mis en œuvre par l'acheteur, dans les délais de péremption et selon les formalités régionales. Il reprend alors les conditions et charges qui l'accompagnent.
Sources officielles
- Justel : Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), articles 98 à 102/1 (le permis d'urbanisme)
- SPW Territoire : demander un permis d'urbanisme
- Wallex : CoDT, partie décrétale (article D.IV.97, certificat d'urbanisme n° 1)
- Vlaanderen.be : omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.