Prix et fiscalité
La commission de l'agent immobilier
La commission rémunère le travail de l'agent. Son montant, la personne qui la doit et le moment où elle devient exigible se règlent dans le mandat signé au départ, pas au moment de la vente. Bien lire ce mandat évite les mauvaises surprises lorsque la vente traîne, échoue ou se conclut avec un autre intermédiaire.
Qui la paie ?
En Belgique, la commission de l'agent qui vend un bien est en principe à charge du vendeur, qui a signé le mandat de vente. Le modèle de compromis le rappelle : la vente a été négociée par l'intermédiaire d'un agent immobilier agréé, dont les honoraires sont pris en charge par le vendeur. Les frais de mise en vente (agence, publicité) figurent d'ailleurs parmi les frais du vendeur.
Une commission à charge de l'acheteur suppose un accord exprès de celui-ci, par exemple un mandat de recherche qu'il a lui-même confié à un agent. L'agent ne peut pas, sans le dire clairement, se faire rémunérer par les deux parties pour la même opération.
Le montant et la TVA
Le montant est libre et fixé dans le mandat : un pourcentage du prix ou un forfait. Le mandat doit préciser s'il s'entend hors TVA ou TVA comprise ; la commission est soumise à la TVA au taux de 21 %. Pour un pourcentage, il doit aussi dire quel prix sert de base : prix de vente total, prix hors meubles, prix net vendeur.
Exemple indicatif : pour un bien vendu 350 000 € avec une commission de 3 % hors TVA, la commission s'élève à 10 500 €, plus 2 205 € de TVA, soit 12 705 € à payer par le vendeur. Si le mandat avait prévu « 3 % TVA comprise », le vendeur n'aurait payé que 10 500 €. L'écart justifie de vérifier la formule avant de signer.
Quand est-elle due ?
Le mandat fixe le fait générateur. Les situations les plus fréquentes :
| Situation | Commission due ? |
|---|---|
| Compromis signé, conditions suspensives réalisées, acte signé | Oui |
| Condition suspensive de crédit non réalisée, vente caduque | En principe non |
| Vente résolue par la faute de l'acheteur | Selon le mandat ; le vendeur peut se retourner contre l'acheteur défaillant |
| Vendeur qui renonce à vendre après avoir accepté une offre | Souvent oui, si le mandat le prévoit |
| Vente après la fin du mandat à un candidat présenté par l'agent | Oui si le mandat contient une clause de suite, pendant la durée qu'elle fixe |
Les clauses du mandat à lire
- Exclusivité : avec un mandat exclusif, la commission peut être due même si le vendeur trouve lui-même l'acheteur pendant la durée du mandat.
- Durée et résiliation : un mandat reconduit tacitement doit pouvoir être résilié selon les modalités qu'il prévoit.
- Clause de suite : elle protège l'agent contre une vente conclue juste après la fin du mandat avec un candidat qu'il a présenté. Elle doit être limitée dans le temps et l'agent doit communiquer la liste des candidats.
- Indemnité en cas de refus d'une offre conforme au mandat ou de retrait du bien de la vente : elle ne peut pas être disproportionnée.
Le mandat est détaillé dans le guide le mandat de vente.
Le paiement
En pratique, l'agent adresse sa facture au notaire du vendeur, qui la paie sur le prix de vente, avec l'accord du vendeur, le jour de l'acte ou peu après. Le modèle de compromis prévoit que le notaire tient l'agent informé de la date de l'acte, et que le projet d'acte peut lui être communiqué s'il le demande. Le notaire ne paie qu'avec l'accord du vendeur : si celui-ci conteste la facture, le différend doit être réglé entre lui et l'agent.
Pièges fréquents
- Ne pas savoir si le pourcentage s'entend hors TVA ou TVA comprise.
- Confier la vente à un second agent sans résilier le premier mandat exclusif : deux commissions peuvent être réclamées.
- Vendre soi-même, juste après la fin du mandat, à un visiteur amené par l'agent : la clause de suite peut jouer.
- Oublier que la commission réduit le produit net de la vente, à prévoir si un crédit doit être remboursé.
Dans le compromis
Le compromis n'est pas le lieu où se négocie la commission : il se borne à indiquer que la vente a été négociée par un agent agréé, à le nommer avec son numéro d'agrément et à rappeler que ses honoraires sont à charge du vendeur. L'acheteur vérifie qu'aucune clause ne lui fait supporter une partie de la commission sans qu'il l'ait voulu.
- Nom de l'agence et numéro d'agrément de l'agent
- Mention que les honoraires sont à charge du vendeur
- Accord pour que le notaire informe l'agent de la date de l'acte
- Aucune commission mise à charge de l'acheteur sans accord exprès
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il négocier la commission ?
Il n'est pas partie au mandat et ne la paie pas. C'est le vendeur qui la négocie avec l'agent, idéalement avant de signer le mandat.
La commission est-elle déductible pour le vendeur ?
Pour un particulier qui vend son habitation, en principe non. Lorsque la vente génère une plus-value imposable, les frais de vente peuvent entrer en compte dans son calcul.
Deux agents peuvent-ils réclamer une commission ?
Seul l'agent dont l'intervention a conduit à la vente y a droit, sauf clauses particulières des mandats. Avec deux mandats exclusifs en même temps, le vendeur s'expose à deux réclamations.
La commission est-elle due si l'acheteur n'obtient pas son crédit ?
En principe non : la vente ne se réalise pas parce qu'une condition suspensive a échoué. Le mandat peut toutefois prévoir d'autres règles : relisez-le.
Comment vérifier qu'un agent est agréé ?
L'agent doit être inscrit à l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et mentionner son numéro d'agrément. Le registre public de l'IPI permet de le vérifier.
Sources officielles
- IPI : la rémunération de l'agent immobilier
- IPI : contrats d'intermédiation immobilière avec un consommateur, AR du 28 septembre 2023 (clauses obligatoires)
- Fednot : modèle de compromis en langage clair
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.