Prix et fiscalité
Les frais à charge du vendeur
On parle surtout des frais de l'acheteur. Pourtant, le vendeur supporte lui aussi des coûts qui réduisent le montant qu'il touchera réellement : attestations, commission de l'agent, remboursement du crédit, parfois un impôt. Mieux vaut les chiffrer avant de fixer le prix et de signer un mandat.
Ce que prévoit le modèle de compromis
Le modèle de compromis en langage clair répartit les frais de façon simple. L'acheteur paie à l'acte les droits d'enregistrement, les débours, le forfait légal, les honoraires du notaire et la TVA sur ces postes, ainsi que les frais de son crédit. Le vendeur paie :
- les frais nécessaires pour mettre le bien en vente : agence, négociation, publicités ;
- les frais et honoraires de rédaction du compromis ;
- les frais pour transférer et délivrer le bien : contrôle de la citerne, contrôle électrique, certificat PEB ou EPC, attestation du sol, renseignements urbanistiques, documents cadastraux, mainlevées, lettres d'information du syndic, DIU, copies du titre de propriété et de l'acte de base, frais de sa procuration.
Les parties peuvent convenir d'autres frais à charge de l'un ou de l'autre ; le compromis les énumère alors expressément. Le vendeur y précise aussi qui, de son notaire ou de son agent, est chargé de rassembler les documents de délivrance.
Les attestations selon la Région
Les documents à réunir dépendent de la Région où le bien est situé. Ils sont à charge du vendeur et doivent souvent exister avant la mise en vente ou avant le compromis.
| Document | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Certificat énergétique | Certificat PEB dès la première publicité | Certificat PEB dès la mise en vente | EPC dès la publicité |
| Sol | Attestation du sol de Bruxelles Environnement | Extrait de la banque de données de l'état des sols (BDES) | Attestation du sol de l'OVAM, avant le compromis |
| Amiante | Pas d'attestation obligatoire | Pas d'attestation obligatoire | Attestation amiante pour un bâtiment construit avant 2001 ; en copropriété, attestation des parties communes exigée pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027 |
| Électricité | Procès-verbal de contrôle d'une habitation | Procès-verbal de contrôle d'une habitation | Procès-verbal de contrôle d'une habitation |
| Urbanisme | Renseignements urbanistiques de la commune | Informations notariales et renseignements urbanistiques | Informations urbanistiques et immobilières, risque d'inondation |
| DIU | Si des travaux ont été réalisés par des entrepreneurs depuis le 1er mai 2001 | Idem | Idem |
Demandez des devis dès que la vente est décidée. Un certificat énergétique reste valable dix ans.
Le remboursement du crédit en cours
Si le bien est grevé d'un crédit hypothécaire, le notaire rembourse la banque sur le prix, le jour de l'acte, et l'acheteur reçoit un bien libre de toute inscription. Trois montants s'additionnent :
- le solde restant dû à la date de l'acte, intérêts courus compris ;
- l'indemnité de remploi : pour un crédit hypothécaire conclu par un consommateur, elle est en principe limitée à trois mois d'intérêts sur le capital remboursé anticipativement ;
- les frais de mainlevée de l'inscription hypothécaire, faits d'honoraires et de droits fixes, que le notaire peut estimer.
Si la banque détient aussi un mandat hypothécaire, elle doit y renoncer. Demandez un décompte de remboursement anticipé dès la mise en vente. Voir notre guide sur la vente d'un bien hypothéqué.
La commission de l'agent
En Belgique, la commission de l'agent immobilier est en principe à charge du vendeur, qui a signé le mandat. Son montant est libre : un pourcentage du prix ou un forfait, auquel s'ajoute la TVA de 21 % si le mandat l'exprime hors TVA.
En pratique, le notaire paie la facture de l'agent sur le prix, avec l'accord du vendeur. Plus de détails dans notre guide sur la commission de l'agent.
Les impôts éventuels
La plus-value n'est pas taxée lorsque le vendeur vend son habitation propre. Elle peut l'être pour un bien bâti revendu dans les cinq ans de son acquisition à titre onéreux (16,5 %, plus additionnels communaux) ou pour un terrain revendu dans les huit ans (33 % dans les cinq ans, 16,5 % ensuite). L'impôt est fédéral et vaut dans les trois Régions : voir notre guide sur la plus-value immobilière.
Le précompte immobilier de l'année est dû en entier par le propriétaire au 1er janvier. Le compromis prévoit que l'acheteur rembourse sa part au prorata, à partir de son entrée en jouissance. Enfin, avant l'acte, le notaire interroge le SPF Finances et l'ONSS : s'il existe des dettes fiscales ou sociales du vendeur, il doit les retenir sur le prix.
Calculer le net vendeur : un exemple
Exemple indicatif : une maison vendue 350 000 €, mandat à 3 % hors TVA, crédit dont le solde est de 120 000 € à un taux de 2,5 %.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Prix de vente | 350 000 € | |
| Commission de l'agent | 3 % de 350 000 € = 10 500 €, plus 21 % de TVA | − 12 705 € |
| Solde du crédit | Décompte de la banque | − 120 000 € |
| Indemnité de remploi (plafond) | 120 000 € × 2,5 % × 3/12 | − 750 € |
| Reste avant les autres postes | 216 545 € |
Il faut encore déduire les attestations et frais de délivrance, la mainlevée, les frais de rédaction du compromis et, selon le cas, une plus-value taxable ou des dettes retenues par le notaire, puis ajouter le prorata de précompte remboursé par l'acheteur. Ces chiffres sont indicatifs : seul le décompte du notaire fait foi.
Pièges fréquents
- Comparer des offres d'agences sans vérifier si la commission est exprimée hors TVA ou TVA comprise.
- Oublier que les intérêts du crédit courent jusqu'à la date de l'acte : un acte retardé de deux mois coûte deux mois d'intérêts.
- Signer deux mandats, chacun prévoyant une commission en cas de vente.
- Faire établir les attestations trop tard : sans certificat énergétique, le bien ne peut pas être annoncé.
- Promettre à l'acheteur, en fin de négociation, de prendre en charge des travaux ou des frais sans les chiffrer.
Dans le compromis
La clause « frais » du compromis reprend la répartition du modèle et énumère, le cas échéant, les frais supplémentaires convenus. Vérifiez qu'elle est cohérente avec le reste du contrat :
- Liste des attestations remises à l'acheteur avant la signature, avec leur date
- Personne chargée des formalités de délivrance : notaire ou agent
- Accord éventuel sur des travaux à charge du vendeur, chiffré
- Règle du prorata de précompte et, en copropriété, des charges communes
- Mention que la vente est faite libre de toute inscription hypothécaire
Questions fréquentes
Le vendeur paie-t-il des droits d'enregistrement ?
Non : ils sont à charge de l'acheteur. À titre indicatif, pour un bien de 350 000 € en Wallonie, ils s'élèvent à 10 500 € au taux réduit de 3 % pour l'habitation propre et unique, ou à 43 750 € au taux de 12,5 %.
Qui paie le certificat PEB ou l'EPC ?
Le vendeur. Le certificat doit exister avant la mise en vente ou la première publicité, car ses indicateurs doivent figurer dans l'annonce. Il reste valable dix ans.
Combien coûte le remboursement anticipé du crédit ?
Pour un crédit hypothécaire conclu par un consommateur, l'indemnité de remploi est en principe limitée à trois mois d'intérêts sur le capital remboursé. Il faut y ajouter les intérêts courus jusqu'à l'acte et les frais de mainlevée. La banque fournit un décompte sur demande.
Les frais de mainlevée sont-ils importants ?
Ils comprennent des honoraires et des droits fixes, et varient selon le nombre d'inscriptions à radier. Le notaire peut en donner une estimation au début du dossier.
La commission est-elle due si la vente échoue ?
Cela dépend du mandat. Si la vente ne se réalise pas parce qu'une condition suspensive échoue, elle n'est en principe pas due. Si l'acheteur est défaillant, le vendeur qui paie l'agent peut se retourner contre lui.
Qui paie les informations du syndic ?
Le vendeur. Le modèle de compromis met à sa charge les lettres d'information du syndic, et le Code civil prévoit que le syndic les fournit sur simple demande dans les quinze jours.
Sources officielles
- Fednot : modèle de compromis en langage clair
- Notaire.be : le remboursement du crédit hypothécaire (remboursement anticipé et indemnité de remploi)
- Notaire.be : calcul des frais d'acte de mainlevée hypothécaire
- Justel : Code civil, livre 3 (article 3.94, informations du syndic)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.