Attestations
Le dossier d'intervention ultérieure (DIU) à la vente
Le DIU est le carnet de sécurité du bâtiment : il dit ce qui a été construit, avec quels matériaux et comment intervenir sans danger. Il doit suivre le bien à chaque vente, et l'acte doit le constater. Voici les règles, les cas pratiques et la manière de les traiter dans le compromis.
Une obligation fédérale depuis 2001
L'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles prévoit, à son article 48, que lors de toute cession totale ou partielle d'un ouvrage, le cédant remet le dossier d'intervention ultérieure au nouveau propriétaire, et que cette remise est constatée dans l'acte de cession. Le but est de permettre au nouveau propriétaire d'assumer ses obligations de maître d'ouvrage lors de travaux futurs.
L'obligation concerne les travaux réalisés par des entrepreneurs depuis le 1er mai 2001, et bien sûr les constructions neuves. La règle est identique à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
Pour l'acheteur, le DIU n'est pas une formalité : s'il fait réaliser des travaux plus tard, il devient lui-même maître d'ouvrage et doit transmettre ces informations à ses entrepreneurs et, le cas échéant, au coordinateur de sécurité.
Que contient un DIU ?
- Les plans conformes à l'exécution et la description des éléments structurels.
- Les matériaux utilisés et la localisation des installations techniques : conduites de gaz, d'eau, d'électricité, évacuations.
- Les informations utiles pour intervenir plus tard en sécurité, par exemple sur la toiture ou une façade, et les fiches techniques des matériaux.
Pour une rénovation, le DIU porte sur les travaux réalisés. Pour une construction neuve, il porte sur l'ensemble du bâtiment. En Flandre, l'original de l'EPC établi à la construction est en outre joint au DIU d'un bâtiment neuf.
Qui remet quoi ?
| Situation | DIU à remettre | Qui le détient |
|---|---|---|
| Maison sans travaux d'entrepreneur depuis le 1er mai 2001 | Aucun, déclaration du vendeur | Sans objet |
| Maison rénovée après 2001 (toiture, façade, extension) | DIU des travaux réalisés | Le vendeur, à défaut l'entrepreneur ou le coordinateur |
| Appartement | DIU des parties communes et DIU des travaux privatifs | Le syndic pour les parties communes, le vendeur pour le lot |
| Bien neuf ou en construction | DIU de l'ensemble du bâtiment | Le promoteur ou le maître d'ouvrage |
En copropriété
Pour un appartement, le DIU des parties communes est en principe conservé par le syndic, qui le transmet avec les autres informations de la copropriété. Le vendeur remet le DIU des travaux qu'il a fait réaliser dans sa partie privative : nouvelle cuisine avec modification des conduites, salle de bain, remplacement des châssis. Voir notre guide sur la vente d'un appartement en copropriété.
Exemple concret
Une maison de 1965 a reçu une nouvelle toiture en 2015, posée par un entrepreneur, et une cuisine en 2020, installée par le propriétaire lui-même. Le vendeur doit remettre le DIU des travaux de toiture. Pour la cuisine faite soi-même, aucun DIU n'est en principe requis, mais le vendeur décrit loyalement les travaux, en particulier s'ils ont touché aux conduites de gaz ou à l'électricité. Si le DIU de la toiture est introuvable, le compromis le dit, et le vendeur demande une copie à l'entrepreneur ou au coordinateur de sécurité avant l'acte.
Pas de DIU ? Le dire clairement
- Si aucun travail n'a été réalisé par un entrepreneur depuis le 1er mai 2001, le vendeur le déclare : le compromis et l'acte le constatent.
- Si des travaux ont eu lieu mais que le DIU manque ou est incomplet, signalez-le à l'acheteur et au notaire. Le vendeur peut tenter de le reconstituer avec l'entrepreneur ou le coordinateur de sécurité.
- Pour un bien en construction, le compromis fixe le moment où le DIU sera remis, par exemple après la réception.
- Ne laissez pas la question en blanc : l'acte doit constater la remise du dossier ou expliquer pourquoi il n'y en a pas.
Pièges fréquents
- Déclarer « aucun travail depuis 2001 » sans vérifier, alors que des permis ou des factures récentes montrent le contraire.
- Oublier les travaux privatifs dans un appartement, en pensant que le syndic détient tout.
- Confondre le DIU avec le dossier de permis ou avec la garantie décennale : voir notre guide sur les travaux récents.
Ce que le compromis doit dire
- Les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001, selon la déclaration du vendeur
- L'existence du DIU et sa remise à l'acheteur au plus tard à l'acte
- À défaut, la déclaration qu'aucun DIU n'est requis, ou la mention qu'il est manquant
- Pour un appartement, la référence au DIU des parties communes tenu par le syndic
Questions fréquentes
Le DIU est-il obligatoire pour une maison ancienne jamais rénovée ?
Non. Il n'est requis que pour les travaux réalisés par des entrepreneurs depuis le 1er mai 2001. Le vendeur déclare qu'aucun tel travail n'a eu lieu, et l'acte le constate.
Des travaux faits par le propriétaire lui-même exigent-ils un DIU ?
L'obligation vise les travaux réalisés par des entrepreneurs. Des travaux faits soi-même ne génèrent en principe pas de DIU, mais le vendeur doit les signaler loyalement.
Qui conserve le DIU dans un immeuble à appartements ?
Le DIU des parties communes est en principe tenu par le syndic. Le vendeur d'un lot remet celui des travaux réalisés dans sa partie privative.
Que faire si le DIU est perdu ?
Le vendeur demande une copie à l'entrepreneur, à l'architecte ou au coordinateur de sécurité. S'il ne peut pas être reconstitué, le compromis et l'acte mentionnent qu'il est manquant, pour que l'acheteur achète en connaissance de cause.
Le DIU vaut-il aussi en Flandre et à Bruxelles ?
Oui. L'obligation découle d'un arrêté royal fédéral et s'applique de la même manière dans les trois Régions.
Sources officielles
- SPF Emploi : chantiers temporaires ou mobiles
- Justel : arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, article 48
- Notaire.be : tenir à jour le dossier d'intervention ultérieure de votre habitation
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.