Attestations et énergie
La déclaration PEB d'un bâtiment neuf
Pour une construction neuve ou une rénovation lourde, la performance énergétique se gère pendant le chantier, avec un responsable désigné et une déclaration finale. Quand le bien est vendu peu après les travaux, ou même avant leur fin, il faut savoir si cette procédure a été menée jusqu'au bout et qui la terminera. Sinon, l'acheteur risque d'hériter d'un dossier ouvert.
La procédure PEB des travaux
Les travaux soumis à permis qui touchent à la performance énergétique (construction neuve, rénovation importante, reconstruction) sont accompagnés d'une procédure PEB : désignation d'un responsable, conseiller ou rapporteur PEB, déclaration de début des travaux, puis déclaration finale après les travaux, dans un délai fixé par la réglementation régionale. Cette déclaration constate la performance réellement atteinte et aboutit à un certificat qui sert de certificat énergétique du bâtiment.
Selon la Région
| Région | Intervenant | Document final | Délai |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Conseiller PEB | Déclaration PEB, puis certificat PEB | Fixé par la réglementation bruxelloise après la fin des travaux |
| Wallonie | Responsable PEB | Déclaration PEB finale, puis certificat PEB | Fixé par la réglementation wallonne après la fin des travaux |
| Flandre | Rapporteur EPB (verslaggever) | EPB-aangifte, puis EPC de construction | 12 mois après la mise en usage ou la fin des travaux, et au plus tard 5 ans après le permis (6 ans pour un permis à partir du 1er mars 2026) |
Le certificat à la vente
Le certificat issu de la déclaration finale sert de certificat de performance énergétique lors d'une vente ultérieure, pendant sa durée de validité (dix ans en principe). Si la déclaration n'a jamais été déposée, le bien n'a pas de certificat valable : le vendeur devra régulariser la procédure ou, selon les cas, faire établir un certificat.
Le cas délicat est celui du bien vendu avant la déclaration finale : maison terminée depuis quelques mois, appartement d'un petit promoteur, bien revendu en cours de chantier. Il faut alors décider qui termine la procédure.
Exemple : une maison flamande vendue avant la déclaration
Le permis d'une maison à Louvain a été délivré le 10 octobre 2024 ; la maison est occupée depuis le 1er juin 2026. La déclaration EPB doit être déposée au plus tard le 1er juin 2027 (douze mois après la mise en usage), et en tout cas avant le 10 octobre 2029 (cinq ans après un permis antérieur au 1er mars 2026). Le propriétaire vend la maison par compromis du 15 septembre 2026, avant d'avoir déposé la déclaration.
Le modèle de compromis offre deux voies : soit le maître de l'ouvrage garde l'obligation de déclaration et remettra l'EPC de construction (glissé dans le dossier d'intervention ultérieure) ; soit l'obligation passe à l'acheteur, et le vendeur lui remet le jour de l'acte un rapport intermédiaire et toutes les informations sur les travaux réalisés. Ce calcul est indicatif.
Les amendes et les avantages liés
Le non-respect des exigences de performance ou l'absence de déclaration peut entraîner des amendes, en principe à charge de celui qui a fait réaliser les travaux (le maître de l'ouvrage) ou du responsable désigné. Le vendeur qui a construit doit donc signaler une procédure inachevée.
En Flandre, certains avantages fiscaux passés dépendaient aussi de la déclaration EPB : par exemple, le taux réduit de 1 % des droits d'enregistrement pour une rénovation énergétique importante ou une reconstruction, ouvert aux conventions conclues avant le 1er janvier 2025, exigeait une déclaration EPB déposée dans les six ans de l'acte, sous peine de droits complémentaires.
- Déclaration finale déposée et certificat délivré
- Coordonnées du responsable, conseiller ou rapporteur PEB
- Absence de procédure de sanction en cours
- Pour un bien acheté sur plan : certificat remis par le promoteur
Dans le compromis
Le compromis mentionne le certificat issu de la construction, comme tout certificat PEB ou EPC, avec ses références, et fait déclarer au vendeur l'état de la procédure. Si la déclaration reste à déposer, il désigne clairement qui s'en charge (vendeur maître de l'ouvrage ou acheteur), ce qui est remis à l'acte et qui supporte une éventuelle amende. Pour un bien neuf vendu par un promoteur, la remise du certificat fait partie de ses obligations de délivrance (voir le DIU).
Pièges fréquents
- Croire que le permis suffit : sans déclaration finale, il n'y a pas de certificat valable.
- Laisser la procédure « en l'air » : ni le vendeur ni l'acheteur ne s'en occupe, et le délai expire.
- Ne pas récupérer les fiches techniques, factures et photos du chantier, indispensables au rapporteur pour établir la déclaration.
- Confondre le certificat de construction et un certificat établi pour un bâtiment existant : leurs méthodes diffèrent.
Questions fréquentes
Un bien construit il y a trois ans a-t-il besoin d'un nouveau certificat ?
Non, si la déclaration finale a abouti à un certificat toujours valable. Vérifiez sa date et son numéro, et remettez-en copie à l'acheteur.
Qui paie l'amende si la maison ne respecte pas les exigences ?
En principe celui qui a fait réaliser les travaux, ou le responsable désigné selon la Région. Le compromis peut le rappeler pour éviter toute discussion.
Le DIU et la déclaration PEB sont-ils la même chose ?
Non. Le DIU concerne la sécurité des interventions futures ; la déclaration PEB, la performance énergétique. En Flandre, l'EPC de construction est souvent glissé dans le DIU remis à l'acheteur.
Peut-on vendre avant d'avoir déposé la déclaration ?
Oui. Le compromis doit alors préciser qui la dépose. En Flandre, le modèle prévoit soit que le maître de l'ouvrage garde l'obligation, soit qu'elle passe à l'acheteur avec un rapport intermédiaire remis à l'acte.
Combien de temps a-t-on pour déposer la déclaration en Flandre ?
Douze mois après la mise en usage du bâtiment ou la fin des travaux, et au plus tard cinq ans après le permis ou la déclaration urbanistique s'ils sont antérieurs au 1er mars 2026, six ans s'ils datent de ce jour ou d'après.
Une rénovation légère déclenche-t-elle la procédure ?
Pas nécessairement. La procédure vise les travaux soumis à permis qui touchent à la performance énergétique, et son contenu dépend de l'ampleur des travaux. L'architecte indique, dès le permis, si une procédure PEB s'applique.
Sources officielles
- Vlaamse Codex : Energiedecreet du 8 mai 2009
- Vlaamse Codex : Energiebesluit du 19 novembre 2010
- Vlaanderen.be : energieprestatieregelgeving voor nieuwbouw en renovatie (EPB-aangifte)
- Portail de l'énergie en Wallonie : exigences PEB des bâtiments résidentiels neufs
- Bruxelles Environnement : objectifs PEB et exigences PEB en cas de travaux
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.