Étapes de la vente
La langue du compromis
Un acheteur qui ne lit pas le français, un vendeur néerlandophone à Bruxelles, un investisseur étranger, des héritiers dispersés dans plusieurs pays : la langue du compromis n'est pas une question de confort, c'est une question de consentement. Un texte que l'une des parties ne comprend pas fragilise toute la vente. Voici ce que dit le droit, comment organiser une traduction ou une version bilingue, ce qui change selon la Région et comment préparer l'acte notarié.
Une liberté de principe
Entre particuliers, la langue d'un contrat sous seing privé est libre : la Constitution garantit l'emploi libre des langues, et les lois linguistiques visent les autorités publiques, pas les contrats entre personnes privées. Le compromis peut donc être rédigé en français, en néerlandais, en allemand, en anglais ou dans une autre langue, quelle que soit la Région du bien.
L'essentiel est que chaque partie comprenne ce qu'elle signe. Le compromis est une vente parfaite dès l'accord sur la chose et le prix : une partie qui n'a pas compris le prix, les conditions suspensives ou la clause pénale pourra soutenir que son consentement a été vicié par une erreur, et demander l'annulation. C'est à celui qui rédige de prévenir ce risque.
Une partie qui ne comprend pas la langue
- Prévoir une traduction écrite remise avant la signature, ou un interprète présent lors de la signature, et le mentionner dans le compromis avec son identité.
- Faire déclarer à la partie qu'elle a reçu les explications nécessaires, qu'elle a pu poser ses questions et qu'elle a compris le texte.
- Pour une version bilingue (deux colonnes ou deux textes), indiquer quelle version prévaut en cas de divergence.
- Ne pas confier la traduction à l'autre partie ou à son entourage : l'interprète doit être neutre.
Les attestations (sol, PEB ou EPC, urbanisme) sont souvent établies dans la langue de la Région : une partie qui ne la comprend pas doit en recevoir une explication, au moins pour les points qui la concernent (pollution, label énergétique, infraction).
La langue des documents selon la Région
La langue du compromis est libre, mais celle des documents administratifs à annexer dépend de la Région du bien :
| Région | Langue des administrations | Ce que cela implique pour la vente |
|---|---|---|
| Bruxelles | Français et néerlandais | Attestations et renseignements urbanistiques demandés dans l'une ou l'autre langue ; compromis souvent rédigé dans la langue des parties |
| Wallonie | Français (allemand dans la région de langue allemande) | Documents en français ; une partie néerlandophone ou anglophone a besoin d'une explication ou d'une traduction |
| Flandre | Néerlandais (facilités pour les francophones dans certaines communes) | Documents en néerlandais ; un acheteur francophone doit se les faire expliquer |
La préparation de l'acte authentique
L'acte notarié obéit à des règles plus strictes que le compromis. Le notaire doit expliquer l'acte aux parties, et le projet doit leur être communiqué à temps : il est réputé reçu à temps s'il l'a été au moins cinq jours ouvrables avant la signature (article 12 de la loi sur le notariat). À défaut, l'acte est lu intégralement.
Ce délai est précieux pour une partie qui ne maîtrise pas la langue de l'acte : il lui permet de faire traduire le projet ou de le relire avec un proche de confiance. Le notaire indique dans quelle langue l'acte peut être reçu et organise, si nécessaire, la présence d'un traducteur ou d'un interprète. Prévenez-le dès la signature du compromis.
Dans le compromis
- La langue dans laquelle le compromis est rédigé et, le cas échéant, l'existence d'une traduction annexée
- La version qui prévaut en cas de divergence entre deux versions
- L'identité de l'interprète ou du traducteur et sa déclaration
- La déclaration de chaque partie qu'elle a compris le texte et les annexes
- La langue souhaitée pour l'acte authentique, communiquée au notaire
- Les annexes rédigées dans une autre langue, énumérées une à une
Pièges fréquents
- La traduction « maison » faite par un outil automatique ou par l'agent sans relecture : une condition suspensive mal traduite peut changer de sens.
- Deux versions sans clause de priorité : en cas d'écart, le juge devra interpréter, ce qui prend du temps.
- L'interprète membre de la famille de l'autre partie : son impartialité sera contestée.
- Les annexes oubliées : le compromis est traduit, mais pas les informations du syndic ni l'attestation du sol, qui contiennent pourtant les points sensibles.
- La signature électronique à distance sans explication orale : la partie étrangère signe un texte qu'elle n'a pas compris. Voyez le guide sur la signature à distance.
En pratique
Le plus sûr est de rédiger le compromis dans une langue que toutes les parties comprennent, ou dans la langue de la Région du bien avec une traduction annexée, et d'informer tôt le notaire de la langue des parties. Pour un acheteur qui vit à l'étranger, pensez aussi à la procuration et aux règles propres aux non-résidents.
Questions fréquentes
Un compromis en anglais est-il valable ?
Oui, si les parties le comprennent. Aucune loi n'impose une langue pour un contrat entre particuliers. Le notaire devra toutefois disposer d'une traduction pour préparer l'acte, et les attestations resteront dans la langue de la Région.
Faut-il un traducteur juré ?
Ce n'est pas exigé pour le compromis : un traducteur compétent et neutre suffit. Pour l'acte authentique, le notaire indique les exigences applicables et organise, si nécessaire, la présence d'un traducteur ou d'un interprète.
Quelle version vaut en cas de compromis bilingue ?
Celle que le compromis désigne. À défaut, une divergence entre les versions peut donner lieu à un litige d'interprétation, que le juge tranchera en recherchant la commune intention des parties.
Un compromis signé dans une langue que je ne comprends pas peut-il être annulé ?
Pas automatiquement : il faut prouver que l'incompréhension a vicié votre consentement, par exemple une erreur sur un élément essentiel. La preuve est difficile si vous avez déclaré avoir compris. Ne signez jamais un texte que vous ne comprenez pas.
L'agent peut-il servir d'interprète ?
Il peut expliquer le texte, mais il reste l'intermédiaire d'une partie, en général le vendeur. Pour un enjeu important ou une incompréhension réelle, mieux vaut un interprète indépendant, dont l'identité est mentionnée dans le compromis.
Le délai de cinq jours ouvrables vaut-il pour le compromis ?
Non. Il concerne le projet d'acte notarié. Rien n'empêche toutefois de transmettre le projet de compromis quelques jours avant la signature, ce qui est fortement recommandé quand une partie doit le faire traduire.
Sources officielles
- Notaire.be : signer le compromis de vente
- Justel : loi du 25 ventôse an XI sur le notariat (article 12)
- Justel : législation linguistique
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.