Étapes de la vente
Le devoir d'information du vendeur avant la signature
Le vendeur connaît son bien mieux que personne. Ce qu'il tait peut coûter cher : un silence sur un élément déterminant suffit parfois à faire annuler la vente, des années après l'acte. Le nouveau Code civil a précisé cette obligation, et chaque Région impose en outre des documents à remettre.
Une obligation de loyauté
Le Code civil le dit désormais en toutes lettres : les parties sont libres de négocier, mais doivent le faire de bonne foi (article 5.15), et elles se fournissent pendant les négociations les informations que la loi, la bonne foi et les usages exigent, compte tenu de leur qualité, de leurs attentes légitimes et de l'objet du contrat (article 5.16).
Concrètement, le vendeur doit communiquer à l'acheteur les informations qu'il connaît et dont il sait qu'elles sont déterminantes pour lui : un litige avec un voisin, une infiltration récurrente, un projet d'expropriation, une infraction urbanistique, une décision de copropriété coûteuse, un bail en cours.
L'acheteur, de son côté, doit se renseigner raisonnablement : visiter, poser des questions, lire les documents reçus. Le devoir d'information du vendeur est d'autant plus fort que l'acheteur ne peut pas découvrir le problème par lui-même.
Les sanctions
- Dol par rétention d'information : le Code civil précise qu'une manœuvre peut consister dans la rétention intentionnelle d'informations que l'on aurait dû communiquer (article 5.35). Le contrat entaché d'un vice de consentement est frappé de nullité relative (article 5.33) : l'acheteur peut demander l'annulation et des dommages et intérêts.
- Erreur : l'acheteur qui s'est trompé de manière excusable sur un élément déterminant, que le vendeur savait ou devait savoir déterminant, peut aussi demander la nullité (article 5.34).
- Vices cachés : la clause d'exonération ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice.
- Responsabilité précontractuelle : même sans annulation, une information incomplète peut donner lieu à une indemnisation (article 5.17).
Ce que la loi impose de remettre, par Région
Au-delà du devoir général, chaque Région impose des documents qui doivent être communiqués à l'acheteur, en principe avant le compromis :
| Document | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Énergie | Certificat PEB | Certificat PEB | EPC |
| Sol | Attestation de Bruxelles Environnement | Extrait de la BDES | Attestation du sol de l'OVAM |
| Amiante | Pas d'attestation obligatoire | Pas d'attestation obligatoire | Attestation amiante si construction d'avant 2001 |
| Inondation | Pas de mention régionale spécifique | Mention de l'aléa d'inondation | Scores P et G |
Partout s'ajoutent le contrôle de l'installation électrique, le dossier d'intervention ultérieure pour les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001, les renseignements urbanistiques et, pour un appartement, les informations du syndic. Voyez notre guide sur les documents du compromis.
Le rôle de l'agent
L'agent immobilier a sa propre obligation d'information envers l'acheteur. Il doit interroger le vendeur, vérifier ce qui peut l'être et transmettre ce qu'il apprend. Une fiche de renseignements signée par le vendeur avant la mise en vente est un outil simple et efficace.
- Problèmes d'humidité, d'infiltration ou de stabilité connus
- Travaux réalisés, avec ou sans permis, et garanties en cours
- Litiges, procédures, servitudes et accords avec les voisins
- Situation locative, occupation, droits de préemption
- Pour un appartement : décisions récentes ou annoncées de l'assemblée générale
Garder la trace de l'information
Ce qui a été dit oralement est difficile à prouver. Le compromis doit donc reprendre les déclarations utiles du vendeur et constater la remise des documents à l'acheteur (attestations, rapports, procès-verbaux d'assemblée). Un élément révélé par écrit avant la signature ne peut plus, en principe, être invoqué comme vice caché.
Exemple : le vendeur sait qu'une infiltration réapparaît dans la cave à chaque forte pluie. S'il le signale par écrit, l'acheteur achète en connaissance de cause et peut négocier le prix. S'il se tait et repeint le mur avant les visites, il s'expose à une action en nullité ou en réduction du prix, avec des dommages et intérêts, et la clause « dans l'état où le bien se trouve » ne le protège pas.
Pièges fréquents
- Considérer qu'un problème « réparé » n'a plus à être signalé, alors qu'il peut réapparaître.
- Remettre un document volumineux sans en signaler le passage décisif (une décision de travaux de façade, par exemple).
- Répondre « je ne sais pas » à une question dont la réponse est connue.
- Ne pas conserver la preuve de l'envoi des documents à l'acheteur avant la signature.
- Oublier qu'un vendeur professionnel de l'immobilier est jugé plus sévèrement.
Dans le compromis
Le modèle de compromis fait déclarer à chaque signataire sa capacité et l'absence de procédure d'insolvabilité, puis au vendeur qu'il est seul propriétaire, que le bien n'est pas soumis à un droit de préemption ou de rachat autre que ceux mentionnés, et qu'il n'a pas connaissance d'un litige ou d'une procédure en cours concernant le bien. Il rappelle que les tribunaux peuvent apprécier plus sévèrement la responsabilité d'un professionnel de l'immobilier.
Vérifiez que chaque document reçu est énuméré dans le compromis, avec sa date, et que les déclarations sur l'état du bien correspondent à ce qui a été dit lors des visites. Voyez aussi nos guides sur les vices cachés et la nullité du compromis.
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il signaler un défaut visible ?
Un défaut apparent qu'un acheteur normalement attentif peut constater lors de la visite n'a pas à être révélé. Mieux vaut cependant le mentionner par écrit pour éviter toute discussion sur ce qui était réellement visible.
Que risque un vendeur qui cache une infiltration ?
L'annulation de la vente ou une réduction du prix, avec des dommages et intérêts. Le Code civil assimile la rétention intentionnelle d'information à une manœuvre dolosive, et la clause « dans l'état où le bien se trouve » ne protège pas un vendeur qui connaissait le problème.
L'acheteur doit-il aussi informer le vendeur ?
Il doit être loyal, notamment sur sa capacité de financement et sur les conditions qu'il entend poser. Il n'a en revanche pas à révéler la valeur qu'il attribue lui-même au bien ni ses projets.
Combien de temps l'acheteur peut-il agir ?
Le délai dépend du fondement : nullité pour dol ou erreur, garantie des vices cachés, responsabilité. L'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un bref délai à compter de la découverte : ne tardez pas à consulter.
Une fiche de renseignements signée par le vendeur est-elle obligatoire ?
Non, mais elle est très utile. Elle oblige le vendeur à se poser les bonnes questions, aide l'agent à remplir son propre devoir d'information et constitue une preuve de ce qui a été déclaré.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 5 (obligations)
- Notaire.be : vendre un bien
- IPI : devoir de recherche et d'information
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.