Parties
Une partie étrangère ou non-résidente
L'acheteur vit à l'étranger, le vendeur est un ressortissant d'un autre pays, l'un d'eux ne parle pas la langue du compromis. Ces situations sont courantes et parfaitement gérables, à condition d'anticiper l'identification, la langue, le régime matrimonial, les pouvoirs et le paiement. Voici la marche à suivre et les délais à prévoir.
Identifier correctement chaque partie
L'acte notarié mentionne pour chaque partie son nom, ses prénoms, son lieu et sa date de naissance, son domicile et, si elle en a un, son numéro de registre national ou son numéro bis, attribué aux personnes qui ne figurent pas au registre national (art. 12 de la loi de ventôse sur le notariat). La loi du 18 septembre 2017 sur la prévention du blanchiment impose en outre au notaire, à l'agent immobilier et à la banque d'identifier le client et, pour une société, ses bénéficiaires effectifs, et de connaître l'origine des fonds.
| Situation | Documents à prévoir |
|---|---|
| Étranger résidant en Belgique | Titre de séjour ou carte d'identité, numéro de registre national, preuve de l'état civil |
| Non-résident, personne physique | Passeport ou carte d'identité en cours de validité, adresse complète à l'étranger, numéro bis (demandé par le notaire s'il n'existe pas), acte de mariage ou contrat de mariage |
| Société étrangère | Statuts, extrait récent du registre des sociétés, preuve des pouvoirs du signataire, liste des bénéficiaires effectifs, le tout traduit si nécessaire |
La langue et la compréhension
Une partie doit comprendre ce qu'elle signe. Rien n'impose une langue pour le compromis, qui est un contrat sous signature privée, mais si une partie ne maîtrise pas la langue du texte, prévoyez une traduction ou un interprète, et mentionnez-le dans le compromis. Une version bilingue en deux colonnes est une bonne solution ; précisez alors quelle version fait foi en cas de divergence.
Pour l'acte authentique, le notaire commente l'acte aux parties et leur communique le projet, en principe au moins cinq jours ouvrables avant la signature (art. 12 de la loi sur le notariat). Il peut recourir à un traducteur juré lorsque c'est nécessaire.
Le régime matrimonial et le droit applicable
- Un acheteur marié à l'étranger peut être soumis à un régime matrimonial étranger, qui détermine si le bien sera commun ou propre. Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, le droit applicable est désigné par le règlement européen 2016/1103 ; pour les mariages antérieurs, par le Code de droit international privé.
- Les époux peuvent souvent choisir la loi applicable à leur régime, par exemple celle de la nationalité ou de la résidence habituelle de l'un d'eux.
- Un vendeur marié qui vit en Belgique doit respecter la protection du logement familial : il ne peut pas le vendre sans l'accord de son conjoint (art. 215 de l'ancien Code civil), quel que soit le régime.
- Le compromis mentionne l'état civil précis, le lieu et la date du mariage, le contrat de mariage éventuel et, si possible, le droit applicable.
Signer à distance
Une partie à l'étranger peut signer par procuration. Pour l'acte notarié, la procuration doit en principe être authentique ou porter une signature légalisée. Selon le pays, la légalisation se fait par une apostille (pays de la Convention de La Haye) ou par une légalisation consulaire.
- Une procuration authentique peut aussi être reçue à distance par un notaire belge, sous forme dématérialisée, par vidéoconférence.
- Les procurations notariées reçues sous forme électronique sont conservées dans la banque des actes notariés et n'ont pas à être annexées physiquement à l'acte.
- Demandez le modèle au notaire avant de faire signer : une procuration trop vague (sans le prix minimum, sans le pouvoir de signer les conditions particulières) bloque l'acte.
- Comptez plusieurs semaines pour la légalisation, l'apostille et l'envoi de l'original.
Paiement et points fiscaux
- Le prix d'un immeuble ne peut jamais être payé en espèces : il passe par un virement, idéalement sur le compte de tiers du notaire, depuis un compte identifiable au nom de l'acheteur. Prévoyez le délai d'un virement international et les vérifications de la banque.
- Un vendeur non-résident reste soumis en Belgique aux règles sur la plus-value d'un bien belge (voir Plus-value immobilière).
- Un acheteur qui vit à l'étranger peut bénéficier du taux réduit ou de l'abattement pour l'habitation propre s'il s'engage à s'y domicilier dans le délai légal : trois ans en Flandre et en Wallonie. S'il ne s'installe pas, il paiera des droits complémentaires.
- Une société, belge ou étrangère, n'a pas droit aux régimes de faveur réservés aux personnes physiques qui achètent leur habitation propre.
Pièges fréquents
- Découvrir à la veille de l'acte qu'un acheteur marié à l'étranger relève d'une communauté universelle et que son conjoint doit intervenir.
- Une procuration signée à l'étranger sans légalisation ni apostille, ou envoyée en simple copie.
- Un prix payé depuis le compte d'un tiers ou d'une société non identifiée : le notaire doit l'examiner et peut devoir le déclarer.
- Un compromis signé dans une langue que l'une des parties ne comprend pas, sans traduction : la porte est ouverte à une contestation du consentement.
Ce que le compromis doit dire
- L'identité complète de chaque partie, son adresse à l'étranger et, pour une société, ses représentants
- L'état civil, le régime matrimonial et le droit applicable, ou l'engagement de produire ces informations
- La langue du texte et, le cas échéant, la traduction ou l'interprète, avec la version qui fait foi
- Le mode de signature de l'acte (présence, procuration authentique, procuration à distance) et le délai pour la procuration
- Le compte d'où viendront la garantie et le prix
- Le régime fiscal demandé et l'engagement de domiciliation, si l'acheteur y prétend
Questions fréquentes
Un étranger peut-il acheter un bien en Belgique ?
Oui, sans restriction de nationalité. Il doit simplement être identifié, recevoir au besoin un numéro bis et justifier l'origine des fonds.
Le compromis doit-il être traduit ?
Rien n'impose une traduction officielle, mais chaque partie doit comprendre ce qu'elle signe. Une traduction ou un interprète, mentionnés dans le compromis, évitent une contestation ultérieure.
Une procuration signée à l'étranger est-elle valable ?
Oui, si elle respecte la forme exigée : en principe une procuration authentique ou une signature légalisée, avec une apostille selon le pays. Demandez le modèle au notaire avant de la faire signer.
Qu'est-ce qu'un numéro bis ?
C'est le numéro d'identification attribué aux personnes qui ne figurent pas au registre national belge. Le notaire le demande s'il n'existe pas, et il figure dans l'acte.
Le régime matrimonial étranger change-t-il quelque chose ?
Oui. Il détermine si le bien acheté sera commun ou propre, et si le conjoint doit intervenir. Pour un mariage célébré depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 désigne la loi applicable.
Un acheteur non-résident peut-il obtenir le taux réduit ?
Oui, s'il remplit les conditions et s'engage à établir sa résidence principale dans le bien dans le délai légal. À défaut, il devra payer les droits complémentaires.
Sources officielles
- Justel : loi du 25 ventôse an XI sur le notariat (art. 12)
- Notaire.be : la procuration digitale pour signer un acte à distance
- SPF Affaires étrangères : légalisation et apostille
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.