Rédaction des clauses
Le prix payable à terme
Parfois, le vendeur accepte d'être payé en plusieurs fois, par exemple au sein d'une famille ou pour faciliter une vente difficile. Il devient alors le créancier de l'acheteur, et doit se protéger comme tel : la loi lui offre un privilège et une action résolutoire, à condition de ne pas y renoncer par mégarde dans l'acte.
Le principe
Les parties peuvent convenir qu'une partie du prix sera payée après l'acte, en une ou plusieurs fois. L'acheteur devient propriétaire à l'acte, mais reste débiteur du solde. Le compromis précise le montant restant dû, les échéances, l'éventuel intérêt, les conséquences d'un retard et les cas d'exigibilité anticipée (revente du bien, défaut de paiement d'une échéance, faillite).
Par défaut, le modèle d'acte dispense l'administration de prendre une inscription d'office, parce que le prix est payé en entier. Lorsqu'un solde reste dû, cette dispense doit être supprimée : c'est elle qui conserve les garanties du vendeur.
Les garanties du vendeur
| Garantie | Base | Effet | Limite |
|---|---|---|---|
| Privilège du vendeur | Loi hypothécaire, art. 27, 1° | Le vendeur est payé par préférence sur le prix du bien vendu | Conservé par la transcription de l'acte qui constate que le prix reste dû (art. 30) ; perdu en cas de dispense d'inscription d'office (art. 36) |
| Inscription d'office | Loi hypothécaire, art. 35 | Prise par l'administration lors de la transcription, elle rend la créance visible aux tiers | Le vendeur peut en dispenser l'administration par une clause formelle, mais il perd alors privilège et action résolutoire |
| Action résolutoire | Ancien Code civil, art. 1654 ; loi hypothécaire, art. 28 | À défaut de paiement, le vendeur peut demander la résolution de la vente et récupérer le bien | Ne peut plus être exercée contre les créanciers inscrits et sous-acquéreurs une fois le privilège éteint |
| Hypothèque conventionnelle, caution | Convention des parties | Garantie complémentaire, utile si le privilège est cédé ou perdu | Rang à sa date d'inscription |
Les parties peuvent aussi convenir que la propriété ne passera qu'au paiement complet (réserve de propriété). Ce mécanisme est rare en immobilier, car il complique le financement de l'acheteur et la publicité du transfert : le notaire en mesure l'intérêt au cas par cas.
Un exemple chiffré
Une maison est vendue 300 000 € : 200 000 € payés à l'acte, le solde de 100 000 € en quatre annuités de 25 000 €, avec un intérêt annuel de 2 % sur le capital restant dû. Les droits d'enregistrement portent sur le prix total, y compris la partie payable à terme. Calcul indicatif pour une habitation propre :
| Région | Régime | Droits sur 300 000 € |
|---|---|---|
| Flandre | 2 % pour l'unique habitation propre (compromis signé avant le 1er janvier 2027 ; 3 % annoncé ensuite, sous réserve du vote du décret) | 6 000 € |
| Wallonie | 3 % pour l'habitation propre et unique | 9 000 € |
| Bruxelles | 12,5 % après abattement de 200 000 € (prix jusqu'à 600 000 €) | 12 500 € |
La première année, l'acheteur paie 25 000 € de capital et 2 000 € d'intérêts (2 % de 100 000 €), la deuxième 25 000 € et 1 500 €, et ainsi de suite. Les montants sont indicatifs ; le notaire confirme le régime applicable (voir les droits d'enregistrement).
Les risques
Si l'acheteur emprunte pour la partie payée à l'acte, sa banque exigera généralement une hypothèque de premier rang : elle demandera que le vendeur cède son rang ou renonce à son privilège. Le vendeur doit alors mesurer le risque qu'il prend, et compenser par une hypothèque de second rang ou une caution. En cas de défaillance ou de faillite de l'acheteur, récupérer le bien par la résolution prend du temps et coûte cher, et le bien a pu se déprécier entre-temps.
Au sein d'une famille, un solde qui n'est jamais réclamé peut être requalifié en donation indirecte, avec des effets fiscaux et successoraux : les échéances doivent être réellement payées et documentées (voir la vente entre parents et enfants).
Vendeur professionnel
Lorsque le vendeur est une entreprise et l'acheteur un consommateur, un paiement échelonné avec intérêts peut relever des règles du crédit à la consommation ou du crédit hypothécaire du Code de droit économique, avec leurs exigences d'information, de forme et de solvabilité. Le notaire vérifie le régime applicable avant la signature. Pour un logement neuf, la loi Breyne encadre en outre le rythme des paiements.
Dans le compromis
- Montant payé à l'acte et solde restant dû
- Calendrier des échéances et mode de paiement (virement sur un compte identifié)
- Taux d'intérêt, intérêts de retard et indemnité éventuelle
- Exigibilité immédiate du solde en cas de revente, de défaut ou de faillite
- Maintien de l'inscription d'office, ou garantie de remplacement si le vendeur cède son rang
- Faculté de remboursement anticipé pour l'acheteur
Pièges fréquents : laisser la dispense d'inscription d'office du modèle standard, oublier la cession de rang demandée par la banque, ou ne fixer aucun taux d'intérêt. Pour les autres modalités de paiement, voir le paiement du prix.
Questions fréquentes
Les droits d'enregistrement sont-ils calculés sur le prix total ?
Oui. Les droits portent sur l'ensemble du prix, y compris la partie payable à terme, et ils sont dus en une fois à l'enregistrement de l'acte.
Le vendeur peut-il réclamer des intérêts ?
Oui, si le compromis le prévoit. Leur taux doit être fixé clairement, de même que les intérêts de retard. Sans clause, le solde ne produit en principe pas d'intérêts avant l'échéance.
Que se passe-t-il si l'acheteur revend le bien avant d'avoir tout payé ?
Le privilège et l'action résolutoire, s'ils ont été conservés par l'inscription d'office, suivent le bien. Le compromis peut aussi prévoir l'exigibilité immédiate du solde en cas de revente.
Qu'est-ce que la dispense d'inscription d'office ?
Une clause par laquelle le vendeur dispense l'administration d'inscrire sa créance lors de la transcription. Elle est normale quand le prix est payé ; avec un solde dû, elle fait perdre au vendeur son privilège et son action résolutoire.
La banque de l'acheteur peut-elle passer avant le vendeur ?
Oui, si le vendeur accepte de lui céder son rang, ce que la banque exige souvent. Le vendeur reste alors créancier, mais en second rang : une hypothèque complémentaire ou une caution peut le protéger.
Un paiement échelonné entre parents et enfants est-il risqué fiscalement ?
Il peut l'être si les échéances ne sont pas réellement payées : l'administration ou les autres héritiers peuvent y voir une donation déguisée. Payez par virement et conservez les preuves.
Sources officielles
- Notaire.be : prix non payé, quid si l'acheteur ne paie pas (privilège du vendeur)
- SPF Économie : crédit hypothécaire
- Justel : loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (articles 27 à 36)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.