Étapes de la vente

Rédiger un compromis avec ChatGPT : les erreurs à éviter en Belgique

De plus en plus d'agents demandent à une IA généraliste de préparer leurs compromis. Le texte obtenu est fluide et paraît complet. Il contient pourtant souvent des règles françaises, oublie les attestations régionales et cite des textes qui n'existent pas. Voici comment repérer ces erreurs, et quand préférer un outil conçu pour le droit belge.

Mis à jour le · 8 min de lecture

Pourquoi une IA généraliste se trompe

Une IA comme ChatGPT, Claude, Gemini ou Copilot produit le texte le plus plausible à partir de ce qu'elle a lu. Or l'expression « compromis de vente » est d'abord française : la grande majorité des modèles, des articles et des forums qu'elle a lus sur le sujet décrivent le droit français. Sans consigne très précise, elle mélange les deux systèmes, et elle le fait avec assurance.

Elle ne connaît pas non plus votre dossier : elle n'a ni le titre de propriété, ni les attestations, ni l'offre acceptée, sauf si vous les lui donnez. Ce qu'elle ne sait pas, elle a tendance à le compléter par une formule vraisemblable plutôt qu'à le signaler. Enfin, la même demande produit un texte différent à chaque essai, ce qui rend toute relecture systématique difficile.

Les règles françaises qui se glissent dans le texte

Ce que l'IA écrit souventCe qui vaut en Belgique
Un délai de rétractation de dix jours pour l'acheteur (loi SRU)Aucun délai de réflexion légal pour l'achat d'un bien existant : la vente est conclue dès la signature
Le DPE, le diagnostic termites, le CREP (plomb), l'état des risques (ERP)Le certificat PEB (Bruxelles, Wallonie) ou EPC (Flandre), et les attestations propres à chaque Région
La superficie « loi Carrez » garantie au mètre carré prèsPas de loi Carrez : la contenance se règle par une clause du compromis
Une condition de prêt d'au moins un mois (loi Scrivener)Aucune durée légale : le délai et les modalités se négocient et doivent être écrits avec précision
Une « promesse de vente » qui n'engage pas encore les partiesLe compromis belge est une vente parfaite : il oblige les deux parties à passer l'acte
Des « frais de notaire » forfaitaires de 7 à 8 %Des droits d'enregistrement qui dépendent de la Région et de la situation de l'acheteur, auxquels s'ajoutent les honoraires et frais de l'acte

Une seule de ces mentions suffit à fausser la compréhension des parties. Un acheteur à qui le compromis annonce dix jours pour changer d'avis croira pouvoir se retirer sans frais. Voir notre guide sur la rétractation.

Les règles régionales oubliées

Même lorsqu'elle reste dans le droit belge, une IA généraliste produit souvent un compromis « national », alors que les obligations d'information diffèrent fortement d'une Région à l'autre :

  • Bruxelles : attestation du sol de Bruxelles Environnement, renseignements urbanistiques (CoBAT), PEB, contrôle de l'installation électrique.
  • Wallonie : extrait de la banque de données de l'état des sols (BDES), informations du CoDT, aléa d'inondation, CertIBEau pour les raccordements récents à l'eau.
  • Flandre : attestation du sol de l'OVAM, attestation amiante pour les bâtiments construits avant 2001, extrait urbanistique, scores P et G d'inondabilité, EPC et obligations de rénovation.
  • Partout : droits de préemption, logement familial et accord du conjoint, copropriété et informations du syndic.

Une attestation qui doit être remise avant la signature et qui n'est pas mentionnée, c'est une cause classique de litige et de mise en cause de l'agent. Le détail par Région : Bruxelles, Wallonie, Flandre.

Références inventées et textes dépassés

  • Articles et décrets imaginaires : l'IA cite volontiers un numéro d'article ou la date d'un arrêté qui n'existe pas. Chaque référence doit être vérifiée sur Justel, Wallex ou le Codex flamand.
  • Textes dépassés : le droit des biens (livre 3 du Code civil) et celui des obligations (livre 5) ont été réformés. Une IA peut reprendre des règles ou une numérotation anciennes, ou ignorer une obligation régionale récente.
  • Faits inventés : une contenance, une date de PEB, un numéro de parcelle ou l'absence de bail peuvent être « complétés » sans base dans le dossier.
  • Clauses incohérentes : une condition suspensive sans délai, une clause pénale contredite par une autre, une date d'entrée en jouissance antérieure à l'acte.

Les données de vos clients

Un compromis contient l'identité des parties, leur état civil, parfois leur situation financière. Les coller dans un compte gratuit ou personnel d'une IA grand public, c'est les confier à un prestataire, souvent situé hors de l'Union européenne, qui peut selon les réglages les conserver ou s'en servir pour entraîner ses modèles. En tant que responsable du traitement, l'agent doit pouvoir justifier ce choix. Voir notre guide sur les données personnelles dans le compromis.

Le RGPD s'applique pleinement à cet usage. L'agent, responsable du traitement, ne peut confier ces données qu'à un prestataire qui présente des garanties suffisantes, lié par un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD). Il doit assurer une sécurité adaptée (article 32) et ne traiter que les données nécessaires (principe de minimisation, article 5). Un transfert hors de l'Espace économique européen n'est permis que dans le cadre prévu par le chapitre V du RGPD. En Belgique, la loi du 30 juillet 2018 complète ces règles.

  • Lire les conditions de l'outil : durée de conservation, usage pour l'entraînement, lieu de traitement
  • Préférer une offre professionnelle avec contrat de sous-traitance, ou désactiver l'historique et l'entraînement
  • Anonymiser avant de coller : « le vendeur », « l'acheteur » plutôt que les noms ; jamais de numéro de registre national, de compte bancaire ni de données de santé
  • Mentionner l'outil dans le registre des traitements et dans l'information donnée aux clients (articles 13, 14 et 30 du RGPD)

Une violation de données présentant un risque doit être notifiée à l'Autorité de protection des données dans les 72 heures (article 33 du RGPD).

Depuis le 1er octobre 2026, le code de déontologie de l'IPI va plus loin que le RGPD : il interdit d'introduire des données personnelles dans un système d'IA « ouvert », sans définir cette notion. Un compte gratuit ou personnel d'une IA grand public est, au minimum, à traiter comme tel. Voir notre guide sur l'IA et le nouveau code de déontologie de l'IPI.

Qui répond d'une erreur ?

Le compromis belge est une vente : il lie les parties dès la signature. Une erreur produite par l'IA devient donc une clause du contrat, que l'une des parties ne peut plus corriger seule. Il faut un avenant signé par toutes, ce qui suppose l'accord de celle à qui l'erreur profite.

  • L'agent rédacteur répond de la qualité du texte qu'il propose à la signature : devoir de conseil envers son client, obligations déontologiques de l'IPI et, en cas de faute, responsabilité professionnelle, y compris envers l'autre partie. Avoir utilisé une IA n'est pas une excuse.
  • Le fournisseur d'une IA grand public exclut en général toute responsabilité pour le contenu produit ; c'est à l'utilisateur de vérifier.
  • Les parties restent tenues de ce qu'elles ont signé. Une erreur sur un élément essentiel peut, dans certaines conditions, fonder une demande d'annulation, mais c'est une procédure longue et incertaine. Voir notre guide sur la nullité du compromis.

La relecture n'est donc pas une formalité. Le notaire vérifie le dossier avant l'acte, mais il découvre alors un compromis déjà signé : faites-lui relire le projet avant la signature dès que le dossier sort de l'ordinaire (bien loué, copropriété, conditions particulières, infraction urbanistique).

Si vous utilisez une IA généraliste : la liste de contrôle

  • Partir d'un modèle de compromis belge éprouvé, et demander à l'IA de le compléter plutôt que de l'écrire de zéro
  • Préciser dans la demande : droit belge, Région du bien, type de bien, vente classique, sur plan ou en viager
  • Supprimer toute mention française : DPE, rétractation de dix jours, loi Carrez, diagnostics, frais de notaire forfaitaires
  • Comparer la liste des attestations avec celle de la Région du bien
  • Vérifier chaque fait (identités, cadastre, contenance, bail, prix) avec les documents du dossier
  • Vérifier chaque référence légale sur une source officielle
  • Relire les conditions suspensives : objet précis, délai, notification, conséquence
  • Anonymiser les données des clients ou utiliser une offre professionnelle qui ne les conserve pas
  • Faire relire le projet par le notaire en cas de doute

L'agent qui tient la plume reste responsable du texte, qu'il ait été écrit à la main ou par une IA. Voir notre guide sur la responsabilité de l'agent rédacteur et celui sur la relecture d'un compromis.

Ce que change un outil conçu pour le compromis belge

L'IA n'est pas le problème : c'est l'absence de cadre. Un outil spécialisé comme compromis.immo utilise lui aussi une IA, mais il ne lui demande pas d'écrire un compromis. Il part d'un modèle juridique belge éprouvé, lit l'offre, le titre et les attestations que vous déposez, puis ne retient que les clauses que ces documents justifient, selon la Région du bien.

  • Les mêmes faits donnent le même texte.
  • Ce que les documents n'établissent pas n'est jamais inventé : le point reste ouvert et vous est signalé.
  • Les règles régionales sont suivies sur les sources officielles (Moniteur belge, Justel, Wallex, Codex flamand).
  • Un compromis existant peut être relu, avec les corrections en suivi des modifications dans Word.
  • Les documents déposés ne sont pas conservés et ne servent pas à entraîner de modèle.

Dans les deux cas, le compromis reste un projet que l'agent valide, et que le notaire peut relire avant la signature.

Questions fréquentes

Peut-on utiliser ChatGPT pour rédiger un compromis de vente en Belgique ?

Oui, sans y introduire les données personnelles des clients : depuis le 1er octobre 2026, le code de déontologie de l'IPI l'interdit dans un système d'IA « ouvert ». Le texte obtenu mélange souvent droit français et droit belge, oublie les attestations régionales et peut citer des références inventées. Il doit être vérifié point par point, et l'agent reste responsable de son contenu.

Y a-t-il un délai de rétractation de dix jours après un compromis en Belgique ?

Non. Ce délai est une règle française. En Belgique, aucun délai de réflexion légal n'existe pour l'achat d'un bien existant : la vente est conclue dès la signature du compromis.

Le DPE est-il obligatoire pour vendre en Belgique ?

Le DPE est français. En Belgique, il faut un certificat PEB à Bruxelles et en Wallonie, et un EPC en Flandre, ainsi que les autres attestations propres à chaque Région.

Peut-on donner les documents des clients à une IA ?

Seulement dans un cadre conforme au RGPD et au code de déontologie de l'IPI, qui interdit les données personnelles dans un système d'IA « ouvert » : idéalement une offre professionnelle qui ne conserve pas les données et ne les utilise pas pour l'entraînement, ou après anonymisation.

Qui est responsable si un compromis rédigé avec une IA contient une erreur ?

Celui qui a rédigé le texte et l'a proposé à la signature, en pratique souvent l'agent, qui reste tenu de son devoir de conseil. Les conditions des IA grand public excluent généralement la responsabilité de leur fournisseur. L'erreur lie les parties et ne se corrige que par un avenant signé par toutes.

Faut-il un contrat avec le fournisseur de l'outil d'IA ?

Oui, dès que des données personnelles des clients lui sont confiées : le RGPD impose un contrat de sous-traitance qui encadre la conservation, la sécurité et le lieu de traitement des données. À défaut, il faut anonymiser les documents avant de les utiliser.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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