Étapes de la vente

La responsabilité de l'agent qui rédige le compromis

Rédiger le compromis, c'est rédiger la vente : le notaire reprendra pour l'essentiel ce que les parties ont signé. L'agent qui tient la plume engage donc sa responsabilité si le texte est incomplet, inexact ou inadapté à la Région et à la situation des parties. Voici le régime de cette responsabilité, les fautes qui reviennent le plus souvent devant les juges, les documents à réunir par Région et la manière de se protéger.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Une obligation de moyens renforcée

L'agent qui rédige le compromis doit le faire avec la compétence et la prudence d'un professionnel normalement diligent placé dans les mêmes circonstances. Il n'est pas garant du résultat, mais il doit réunir les informations disponibles, les vérifier et les traduire correctement dans le contrat. Plus il intervient comme spécialiste, plus le juge se montre exigeant.

Sa responsabilité joue sur deux plans :

  • envers son client (en général le vendeur qui lui a confié le mandat de vente) : c'est une responsabilité contractuelle, fondée sur le mandat ;
  • envers l'autre partie (l'acheteur), avec qui il n'a pas de contrat : c'est une responsabilité extracontractuelle, régie depuis le 1er janvier 2025 par le livre 6 du Code civil. Elle suppose une faute, un dommage et un lien causal entre les deux.

Le modèle de compromis indique en tête des conditions qui est intervenu comme rédacteur, et une rubrique « agent immobilier » mentionne l'agence, agréée par l'IPI, qui a négocié la vente. Ce n'est pas une formalité : c'est la preuve de qui a tenu la plume.

Les fautes les plus fréquentes

  • Faire signer sans l'attestation du sol, le certificat PEB ou EPC, ou sans les informations du syndic, alors qu'ils doivent être remis avant la signature.
  • Oublier un propriétaire, le conjoint pour le logement familial ou l'usufruitier.
  • Rédiger une condition suspensive de financement imprécise (montant, délai, notification, effet du silence).
  • Reprendre une information urbanistique fausse ou incomplète (nombre de logements, affectation, travaux sans permis).
  • Ignorer un droit de préemption, une servitude du titre ou un bail en cours.
  • Convertir un délai (« dix jours » devenus « deux semaines ») ou confondre jours calendrier et jours ouvrables.

Dans tous ces cas, la sanction peut aller de la prise en charge de frais (nouvelle attestation, avenant) à l'indemnisation d'une vente annulée ou d'une moins-value.

Ce qu'il faut réunir avant la signature, par Région

Le compromis rédigé par l'agent doit tenir compte de la Région du bien. Les principaux points de contrôle :

PointBruxellesWallonieFlandre
ÉnergieCertificat PEB dès la publicitéCertificat PEB dès la mise en venteEPC dès la publicité
SolAttestation du sol de Bruxelles EnvironnementExtrait de la BDESBodemattest de l'OVAM, avant le compromis
AmiantePas d'attestation obligatoirePas d'attestation obligatoireAsbestattest pour une construction d'avant 2001
UrbanismeRenseignements urbanistiquesInformations urbanistiquesInformations urbanistiques et registre des mesures de maintien
InondationPas de mention régionale spécifiqueMention de l'aléa d'inondationScores P et G dans la publicité et l'acte
PréemptionPérimètres de préemptionPréemptions du CoDT, bail à fermeGuichet électronique de préemption

Le guide des documents détaille chaque attestation. Le contrôle électrique et, si des travaux ont été faits depuis 2001, le dossier d'intervention ultérieure valent dans les trois Régions.

Le devoir de conseil

L'agent doit attirer l'attention des parties sur les risques qu'il perçoit, même si personne ne lui pose la question : un label énergétique faible qui entraîne une obligation de rénovation en Flandre, une citerne à mazout, un bien loué, une copropriété qui a voté de gros travaux. Lorsque la situation dépasse ses compétences (succession non réglée, vendeur en société, infraction urbanistique, pollution, vente à un non-résident), il leur recommande de consulter le notaire avant de signer.

Ce conseil doit pouvoir être prouvé. Une mention dans le compromis (« les parties reconnaissent avoir été informées de… ») ou un mail envoyé avant la signature suffit souvent. Un conseil donné oralement, sans trace, ne vaut presque rien en cas de litige.

L'assurance professionnelle

L'agent agréé par l'IPI doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle indemnise la victime d'une faute, mais pas les fautes intentionnelles, et elle prévoit une franchise qui reste à charge de l'agent. Vérifiez aussi les plafonds par sinistre : une vente annulée peut dépasser la couverture.

Une confusion fréquente concerne l'assurance « décès accidentel de l'acquéreur » : celle du notariat ne couvre que le compromis rédigé par un notaire. Quand l'agent rédige, c'est sa propre police, s'il en a une, qui s'applique, aux conditions qu'elle fixe (montant de la garantie versée, délai de versement, en-tête de l'agence). Le compromis doit reprendre la clause de cette police, ou ne rien promettre.

Dans le compromis

  • L'identité du rédacteur et de l'agence, avec son numéro d'agrément IPI
  • La liste des annexes remises (attestations régionales, titre, informations du syndic, plans), paraphées
  • Les déclarations du vendeur sur les points qu'il est seul à connaître (servitudes, vices, travaux, contentieux)
  • Les mises en garde données aux parties, écrites noir sur blanc
  • Le libre choix du notaire par chaque partie, sans supplément de frais
  • Les délais repris dans l'unité de l'offre, avec leur point de départ

La meilleure protection reste un modèle de compromis éprouvé, adapté à la Région, et une liste de contrôle suivie systématiquement avant chaque signature.

Questions fréquentes

L'agent est-il responsable si le vendeur lui a menti ?

En principe non, s'il ne pouvait pas raisonnablement détecter le mensonge. Il doit toutefois vérifier ce qui est facilement vérifiable : une attestation, un renseignement urbanistique, le titre de propriété. S'il reprend une affirmation manifestement douteuse sans contrôle, sa responsabilité peut être partagée avec celle du vendeur.

Le notaire corrige-t-il les erreurs du compromis ?

Le notaire peut constater un problème et proposer une solution, mais il ne peut pas modifier seul ce que les parties ont signé. Une correction suppose leur accord, souvent par un avenant. À défaut, une erreur importante peut conduire à un litige, voire à la résolution de la vente.

Un modèle standard suffit-il ?

Il doit être adapté à la Région du bien et à la situation des parties. Un modèle bruxellois utilisé pour un bien flamand oublie par exemple l'attestation amiante et les scores d'inondation. Un modèle non adapté est une source fréquente de responsabilité.

Combien de temps l'agent reste-t-il exposé ?

L'action en responsabilité est soumise aux délais de prescription du droit commun, qui se comptent en années. Un défaut du compromis peut donc être reproché à l'agent bien après l'acte. Conservez le dossier complet de chaque vente, y compris les échanges de mails.

L'acheteur peut-il agir directement contre l'agent ?

Oui, sur une base extracontractuelle, s'il prouve une faute de l'agent, un dommage et un lien entre les deux. C'est le cas par exemple lorsque l'agent a présenté une information inexacte qui a déterminé l'achat.

L'agent peut-il limiter sa responsabilité dans le compromis ?

Il ne peut pas s'exonérer de sa faute grave ni de son dol. Une clause qui transfère sur les parties la vérification de toutes les informations ne le protège pas de ce qu'un professionnel diligent aurait dû contrôler.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi