Étapes de la vente
Lire un extrait cadastral et un plan parcellaire
Tout compromis identifie le bien par ses références cadastrales, et l'acte authentique doit les reprendre d'après un extrait récent. Ces données sont précieuses mais trompeuses : le cadastre est un outil fiscal, pas un registre de propriété. Voici comment les lire, les obtenir, repérer les écarts qui doivent être réglés avant la signature et rédiger la description du bien.
Ce que contient l'extrait
L'extrait cadastral, tenu par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, indique pour chaque parcelle :
- la commune et la division, la section (une lettre) et le numéro de parcelle (chiffres, avec parfois un exposant et une lettre, par exemple 245 B 3) ;
- la nature (maison, appartement, terrain à bâtir, pâture, bois) et l'adresse ;
- la contenance en ares et centiares (1 are = 100 m²) ;
- le revenu cadastral, base du précompte immobilier (voir le revenu cadastral) ;
- le ou les titulaires de droits, avec la nature de leur droit (pleine propriété, usufruit, nue-propriété) et leur quote-part.
Le plan parcellaire situe la parcelle et ses voisines. Il est consultable en ligne sur CadGIS, et l'extrait peut être obtenu par le propriétaire sur MyMinfin, ou par le notaire. Le cadastre est fédéral : les mêmes documents existent à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
Pourquoi le notaire exige un extrait récent
La loi hypothécaire impose que tout acte soumis à publicité désigne le bien par sa situation (commune, rue, numéro), sa description cadastrale d'après un extrait de la matrice cadastrale datant de moins d'un an, sa nature et sa contenance (article 141). Si les données de situation ou la description cadastrale ont changé depuis la transcription du dernier titre, l'acte doit aussi reprendre les anciennes données. Pour un appartement, la désignation doit être conforme à l'acte de base transcrit et à ses modifications.
C'est pourquoi le notaire commande un extrait à jour, même si le vendeur en fournit un plus ancien, et qu'il signale tout écart entre le titre, le cadastre et la réalité.
Ce que le cadastre ne prouve pas
- La propriété : seul le titre transcrit la prouve. Le cadastre peut avoir du retard, notamment après une succession (voir la transcription).
- La contenance exacte : elle est souvent approximative, parfois très éloignée de la réalité. Seul un mesurage par un géomètre fait foi (voir superficie et mesurage).
- Les limites : le plan cadastral est indicatif. Une clôture qui ne suit pas la ligne cadastrale ne prouve pas un empiètement, et inversement (voir bornage).
- La situation urbanistique : la nature « maison » ou « appartement » ne dit rien du permis, ni du nombre de logements autorisés.
Les écarts qui doivent alerter
- Le propriétaire cadastral n'est pas le vendeur : succession non actée, vente non encore mutée, erreur
- La parcelle du titre n'existe plus : division ou fusion depuis l'acquisition
- Le bien vendu correspond à une partie seulement d'une parcelle : un plan de division est nécessaire (voir précadastration)
- Une parcelle distincte (chemin, garage, bande de jardin) n'est pas reprise dans le compromis
- La nature cadastrale ne correspond pas à l'usage (garage transformé en logement, deux logements déclarés)
- Le revenu cadastral paraît anormalement bas pour un bien rénové ou agrandi
Exemple chiffré : contenance cadastrale et mesurage
L'extrait mentionne une contenance de 6 a 40 ca, soit 640 m². L'acheteur, qui veut construire une annexe, fait mesurer le terrain : le géomètre relève 598 m², soit 42 m² et 6,6 % de moins. Si le compromis indique, comme c'est l'usage, que la contenance n'est pas garantie et qu'une différence, même supérieure à 5 %, ne modifie pas le prix, l'acheteur ne peut rien réclamer. Les clauses usuelles réservent souvent un sort différent au vendeur qui est une entreprise, pour lequel une garantie de contenance avec une marge de 5 % s'applique.
Si la surface est déterminante pour l'acheteur (construction, division, prix au mètre carré), il doit le dire avant de signer et faire établir un plan de mesurage, ou prévoir une condition suspensive.
Dans le compromis
Reprenez toutes les parcelles vendues avec leur section, leur numéro et leur contenance cadastrale, en précisant que la contenance n'est pas garantie. Lorsque la vente porte sur une partie de parcelle, identifiez-la par un plan annexé. Exemple de description :
« Une maison d'habitation avec jardin, sur et avec terrain, cadastrée selon extrait récent section C, numéros 412 F et 413 A, pour une contenance totale de 6 ares 40 centiares, sans garantie de contenance. »
L'acheteur vérifie sur CadGIS que les numéros correspondent bien au bien visité, que l'accès et le jardin sont compris, et que le revenu cadastral indiqué correspond à l'extrait.
Questions fréquentes
Comment obtenir un extrait cadastral ?
Le propriétaire peut le télécharger sur MyMinfin. Le notaire l'obtient lors de la préparation de l'acte. Le plan parcellaire est consultable en ligne sur CadGIS.
Le cadastre prouve-t-il la propriété ?
Non. Le cadastre est un outil fiscal. La propriété se prouve par le titre transcrit au bureau de la Sécurité juridique de la Documentation patrimoniale.
Pourquoi le notaire demande-t-il un extrait de moins d'un an ?
Parce que la loi hypothécaire exige que l'acte désigne le bien par sa description cadastrale d'après un extrait de moins d'un an (article 141), et qu'il signale les changements intervenus depuis le dernier titre.
Que faire si la contenance cadastrale diffère de la réalité ?
Ne pas garantir la contenance cadastrale et, si la surface est importante pour l'acheteur, faire établir un plan de mesurage par un géomètre avant le compromis ou l'acte.
Que faire si le vendeur ne vend qu'une partie de sa parcelle ?
Faire établir un plan de division par un géomètre, l'annexer au compromis et le faire enregistrer dans la base de données des plans de délimitation avant l'acte. Un permis peut être nécessaire selon la Région et la destination.
Sources officielles
- Justel : loi hypothécaire du 16 décembre 1851, article 141
- SPF Finances : extrait cadastral et plan parcellaire
- CadGIS : plan parcellaire cadastral
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.