Étapes de la vente
La transcription de l'acte : la publicité foncière en pratique
L'acheteur signe l'acte, reçoit les clés et pense que tout est fini. Une dernière étape se déroule pourtant dans les jours qui suivent, sans lui : la transcription. C'est elle qui rend la vente opposable à tous et qui permet, plus tard, de prouver qui est propriétaire. Voici son rôle, les actes concernés, le délai dans lequel le notaire doit agir, ce qu'elle coûte et ce qu'elle ne fait pas.
Qu'est-ce que la transcription ?
La transcription est l'inscription intégrale d'un acte dans un registre tenu par le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (bureau de la Sécurité juridique, l'ancienne « conservation des hypothèques »). Elle assure la publicité des droits réels immobiliers : quiconque peut savoir qui est propriétaire d'un bien et quelles charges le grèvent.
Selon l'article 3.30, § 1er, du Code civil, sont transcrits en entier :
- les actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, qui constituent, transfèrent ou déclarent des droits réels immobiliers, autres que les privilèges et hypothèques (vente, donation, partage, constitution de servitude, d'usufruit, de superficie, acte de base d'une copropriété) ;
- les actes de renonciation à ces droits, et ceux qui constatent leur acquisition par l'effet de la loi, par exemple un jugement constatant une servitude légale ;
- les actes accordant un droit de préférence, de préemption ou d'option sur un droit réel immobilier ;
- les baux de plus de neuf ans ou à vie, et ceux qui contiennent quittance d'au moins trois années de loyer ;
- les actes d'hérédité qui constatent qu'une personne a acquis un droit réel immobilier par décès ;
- les jugements qui tiennent lieu de l'un de ces actes.
Les plans annexés à ces actes sont transcrits avec eux lorsque les parties le demandent et qu'ils sont référencés dans la base de données des plans de délimitation (article 3.30, § 3 ; voir plan de mesurage).
Quels actes peuvent être transcrits, et dans quel délai
Ne sont admis à la transcription que les jugements, les actes authentiques et les actes sous signature privée dont les signatures ont été reconnues en justice ou devant notaire (article 3.31, § 1er). Les procurations données pour ces actes doivent revêtir la même forme. C'est pourquoi une procuration pour signer l'acte de vente est en principe notariée (voir procuration).
Le notaire qui reçoit un acte soumis à transcription doit en demander la transcription dans les quinze jours de sa date, et dans les deux mois pour une vente publique (article 3.31, § 2). Le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un jour de fermeture du bureau. La transcription est une matière fédérale : la même procédure s'applique à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, quelle que soit la langue de l'acte.
Ce que la transcription protège
- Opposabilité : tant qu'il n'est pas transcrit, l'acte n'est pas opposable aux tiers de bonne foi qui disposent d'un droit concurrent sur le bien (article 3.30, § 2), par exemple un second acheteur (voir la double vente) ou un créancier qui fait inscrire une hypothèque.
- Baux : un bail de plus de neuf ans non transcrit n'est opposable au nouveau propriétaire que pour la période de neuf ans en cours, et une quittance anticipée de loyers seulement pour la période de trois ans en cours.
- Successions : un bien hérité ne peut être revendu dans de bonnes conditions que si un acte d'hérédité ou un acte de partage désignant le vendeur a été transcrit (voir prouver la qualité d'héritier).
- Preuve de la propriété : la chaîne des actes transcrits permet au notaire de reconstituer l'origine de propriété lors de la revente (voir origine de propriété).
La transcription n'est pas une condition de validité de la vente entre les parties : elle règle son effet à l'égard des tiers. Elle ne purge pas non plus les vices de l'acte : un acte nul reste nul, même transcrit.
En pratique, et ce que cela coûte
- Avant l'acte, le notaire demande un état hypothécaire pour vérifier les inscriptions et transcriptions existantes, puis le met à jour.
- Après la signature, il fait enregistrer l'acte et le présente à la transcription.
- Le prix n'est généralement libéré au vendeur qu'après vérification qu'aucune inscription nouvelle n'est intervenue entre-temps.
- Un compromis ordinaire n'est pas transcrit : il est seulement enregistré (voir l'enregistrement du compromis).
Exemple indicatif pour une maison achetée 300.000 € : la rétribution forfaitaire de transcription perçue par l'Administration est de 285 € pour un acte signé jusqu'au 31 décembre 2026, et de 310 € pour un acte signé à partir du 1er janvier 2027. Elle n'est pas soumise à la TVA et ne dépend pas du prix. S'y ajoute un droit d'écriture de 100 € dû sur les actes soumis à transcription. Ces montants figurent dans la provision pour frais demandée par le notaire, à côté des droits d'enregistrement et des honoraires (voir frais de notaire).
Ce que l'agent et l'acheteur doivent retenir
- Le compromis protège l'acheteur dans ses rapports avec le vendeur, pas encore à l'égard de tous
- Le délai entre compromis et acte est une période de risque : il doit rester raisonnable
- Un bail de longue durée, une option d'achat ou un droit de préférence se vérifient dans les registres, pas seulement dans les déclarations du vendeur
- Pour un bien hérité, l'acte d'hérédité doit être prévu avant la vente
- L'acheteur reçoit après l'acte une copie mentionnant les références de la transcription : elle deviendra son titre de propriété, à conserver (voir le titre de propriété)
Questions fréquentes
À quoi sert la transcription de l'acte de vente ?
À rendre la vente opposable aux tiers de bonne foi qui ont un droit concurrent sur le bien, comme un second acheteur ou un créancier. Elle assure la publicité des droits réels immobiliers (article 3.30 du Code civil).
Le compromis est-il transcrit ?
En pratique non. Seuls les jugements, les actes authentiques et les actes sous signature privée dont les signatures ont été reconnues en justice ou devant notaire peuvent être transcrits (article 3.31). Le compromis ordinaire est seulement enregistré.
Qui s'occupe de la transcription, et dans quel délai ?
Le notaire qui a reçu l'acte, dans les quinze jours de sa date (deux mois pour une vente publique). L'acheteur n'a aucune démarche à faire.
Combien coûte la transcription ?
À titre indicatif, une rétribution forfaitaire de 285 € pour un acte signé jusqu'au 31 décembre 2026 et de 310 € à partir du 1er janvier 2027, hors TVA, plus un droit d'écriture de 100 €. Ces montants sont compris dans la provision demandée par le notaire.
Un bail de longue durée doit-il être transcrit ?
Oui, s'il dépasse neuf ans ou est conclu à vie. À défaut, il n'est opposable au nouveau propriétaire que pour la période de neuf ans en cours.
La transcription prouve-t-elle que l'acheteur est propriétaire ?
Elle rend son titre opposable à tous et permet de reconstituer la chaîne des propriétaires. Elle ne guérit cependant pas un acte nul, et elle ne remplace pas la vérification du titre par le notaire.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3 (les biens), articles 3.30 et 3.31
- Justel : loi hypothécaire du 16 décembre 1851
- SPF Finances : Documentation patrimoniale, publicité hypothécaire
- Notaire.be : les démarches de l'étude notariale après l'acte de vente (transcription)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.