Urbanisme et préemption
Le registre des mesures flamand (maatregelenregister) dans une vente
Depuis le 1er avril 2026, le notaire et l'agent immobilier chargés de vendre un bien en Flandre doivent consulter le registre des mesures du Kaderdecreet Vlaamse Handhaving. Voici ce que contient ce registre, comment le consulter, ce qu'il ne montre pas encore et ce qu'il faut en reprendre dans l'annonce et le compromis.
Un registre central des mesures de maintien
Le décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 sur le maintien de la réglementation flamande (Kaderdecreet Vlaamse Handhaving) organise un régime commun de contrôle et de sanctions pour de nombreuses matières régionales. Il crée un registre central, le maatregelenregister, tenu sur le Vlaams Handhavingsplatform par l'Agentschap Justitie en Handhaving.
Selon l'administration flamande, ce registre liste les mesures publiques de réparation et de sécurité, judiciaires ou administratives, imposées après la constatation d'un dommage public ou pour prévenir un dommage menaçant. On y trouve notamment :
- les mises en demeure ;
- les actions publiques en réparation (publieke herstelvorderingen) ;
- les décisions de réparation (herstelbeslissingen) ;
- les attestations d'exécution, qui constatent qu'une mesure a été exécutée.
Le décret ne s'applique pas d'un bloc : chaque matière y entre à une date fixée. Pour l'immobilier, les dates utiles sont les suivantes :
| Depuis le | Matières entrées dans le registre |
|---|---|
| 1er avril 2026 | Aménagement du territoire (VCRO), environnement, patrimoine immobilier, implantation commerciale, hébergements touristiques et autres |
| 1er juillet 2026 | Agriculture et pêche en mer |
| 8 septembre 2026 | Code flamand du logement (qualité du logement, fraude au domicile) et navigation |
Qui doit le consulter, et quand
L'article 83 du décret-cadre impose la consultation du registre au notaire (§4) et à l'agent immobilier (§5) chargés du transfert d'un bien immobilier ou des droits réels qui s'y rattachent. L'obligation s'applique depuis le 1er avril 2026.
- Le notaire le consulte avant chaque acte, informe les parties avant la signature des données qui ont un impact sur le bien, sans les données personnelles, et reprend ces dernières dans l'acte.
- L'agent immobilier le consulte dès qu'il est chargé de la vente : il en a besoin pour son annonce et pour le compromis (voir plus bas).
Pour une location de plus de neuf ans, un bail emphytéotique ou un droit de superficie, le Code flamand de l'aménagement du territoire exige aussi de mentionner les mesures en cours (articles 5.2.5 et 5.2.6 VCRO). Que la consultation du registre soit alors obligatoire pour l'agent dépend de la notion de « transfert de droits réels » : en cas de doute, consultez-le et vérifiez la règle avec le notaire.
Le propriétaire peut, de son côté, voir ses propres sanctions et mesures administratives définitives via Mijn Burgerprofiel (ou e-loket ondernemers pour une société). C'est utile pour préparer le dossier, mais cela ne remplace pas la consultation par l'agent.
Comment le consulter : le VIP et son coût
L'agent et le notaire consultent le registre via le Vastgoedinformatieplatform (VIP), la plateforme flamande d'information immobilière déjà utilisée pour l'extrait urbanistique. Le produit s'appelle « Maatregelenregister voor overdracht » et se commande par parcelle cadastrale. Les données viennent de l'Agentschap Justitie en Handhaving, par l'intermédiaire du Vlaams Datanutsbedrijf (athumi).
Le coût a été fixé par un arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2026 (Moniteur belge du 18 mai 2026) : depuis le 1er juillet 2026, une rétribution de plateforme de 1,40 € et une rétribution de source de 6,50 € par parcelle, montants indexés chaque année ; à partir de la onzième parcelle, la consultation ne coûte plus rien. Le même arrêté a réduit la rétribution de plateforme du dossier d'informations immobilières (extrait urbanistique) à 21,60 €.
Commandez une consultation pour chaque parcelle vendue (jardin séparé, garage, parcelle de terrain), conservez l'extrait et notez sa date : c'est cette date que le compromis reprend.
Ce que le registre ne montre pas
Un extrait vide (« aucune mesure trouvée sur la parcelle ») ne signifie pas que le bien est en ordre :
- Le registre est parti de zéro. Selon la FAQ du VIP, il était vide avant le 1er avril 2026 et ne reprend que les dossiers nouveaux ou traités depuis cette date ; aucun historique antérieur n'y a été versé.
- Chaque matière a sa date : les mesures de qualité du logement n'y entrent que depuis le 8 septembre 2026.
- Les mesures plus anciennes restent à chercher ailleurs : dans l'extrait urbanistique (l'article 5.2.1 VCRO vise aussi les mesures imposées sous l'ancien régime de l'aménagement du territoire), dans le certificat hypothécaire (une action en réparation ou un jugement y est transcrit) et, pour la qualité du logement, auprès de la commune et dans le registre des actions en réparation du Code flamand du logement (article 3.44, dans sa version en vigueur jusqu'au 7 septembre 2026).
- Une infraction non constatée n'apparaît nulle part : comparez toujours le bien réel avec les permis (voir notre guide sur les infractions urbanistiques).
L'agent ne voit pas tout le dossier administratif : l'article 83, §5, limite son accès, pour le seul bien à céder, à la description de l'infraction ou du dommage et à la date et au type des documents administratifs (mise en demeure, décision de réparation…), sans accès aux documents eux-mêmes. Interrogez donc aussi le vendeur sur tout procès-verbal, mise en demeure, ordre de cessation ou procédure en cours, et notez sa réponse.
L'annonce : une mention obligatoire
L'article 5.2.6, 3°, du Code flamand de l'aménagement du territoire impose à toute personne qui vend un bien, pour son compte ou comme intermédiaire, de mentionner dans la publicité :
- si le bien fait l'objet d'une mesure de sécurité ou d'une mesure publique de réparation au sens de l'article 2, 10° et 23°, du décret-cadre, ou si une procédure visant à imposer une telle mesure est en cours ;
- si le bien fait l'objet d'une mesure de réparation judiciaire ou d'une mesure administrative imposée sous l'ancien régime de l'aménagement du territoire, ou d'une procédure encore en cours.
Les autres mentions sont permises seulement si elles n'induisent pas le candidat acheteur en erreur sur le statut urbanistique du bien. Une formule courte suffit, par exemple : « Mesure de maintien ou procédure en cours : aucune connue (registre des mesures consulté le JJ/MM/AAAA) ». Le reste des mentions est détaillé dans notre guide sur les mentions obligatoires de l'annonce.
Ce que le compromis doit reprendre
L'article 5.2.5 VCRO s'adresse à toute personne qui rédige un compromis de vente : à côté des permis et de la destination, il impose de mentionner, le cas échéant, les mesures de sécurité ou publiques de réparation imposées pour le bien et les procédures en cours. L'article 83, §5, du décret-cadre le confirme pour l'agent : dans sa publicité et dans les conventions sous seing privé qu'il rédige, il mentionne les données du registre qui ont un impact sur le bien, sans les données personnelles. En pratique, le compromis reprend :
- la date de la consultation du registre ;
- son résultat : aucune information, ou les informations trouvées, recopiées textuellement, sans résumé ;
- sans données personnelles : le nom du contrevenant ou d'un ancien propriétaire n'a pas sa place dans le compromis, alors que le notaire, lui, les reprend dans l'acte ;
- la déclaration des parties qu'elles ont été informées, avant la signature, des données qui ont un impact sur le bien ou sur les droits réels qui y sont attachés.
Le modèle de clauses du notariat flamand propose cette formulation pour une convention sous seing privé :
« Selon une consultation du registre des mesures en date du [date], le registre des mesures [ne contient aucune information concernant le bien] [contient les informations suivantes concernant le bien : …]. Les parties déclarent avoir été informées, avant la signature de la présente convention, des données ayant un impact sur le bien ou sur les droits réels qui y sont attachés. »
Lorsqu'une mesure est trouvée, le modèle prévoit d'ajouter une clause adaptée, par exemple sur un acte distinct ou sur les conséquences de la mesure : demandez-la au notaire avant la signature. Pour l'extrait urbanistique lui-même, voir notre guide sur les renseignements urbanistiques.
Si une mesure figure au registre
Une mesure de réparation attachée au bien ne disparaît pas avec la vente. Avant de faire signer, il faut savoir qui l'exécute, à quel prix et dans quel délai :
- Mesure déjà exécutée : le vendeur produit le procès-verbal de constatation ou l'attestation d'exécution, dont l'acheteur reçoit une copie. Le notaire le constate dans l'acte.
- Mesure publique de réparation non exécutée : le modèle notarial prévoit un acte distinct, sur la base de l'article 85, §4, du décret-cadre, par lequel l'instance de réparation peut exécuter la mesure à la place et aux frais du nouveau propriétaire, sans préjudice de l'obligation du contrevenant. Les frais de cet acte distinct sont toujours à charge du vendeur (article 85, §4, alinéa 2, du décret-cadre).
- Amendes et frais de procédure déjà encourus restent en principe à charge du vendeur ; tout autre partage des coûts (travaux, plus-value imposée par le juge) doit être écrit dans le compromis.
Selon le cas, il est plus sûr de faire exécuter la mesure avant la vente, d'en tenir compte dans le prix ou de prévoir une condition suspensive. Voir notre guide sur la régularisation avant la vente.
Logement destiné à la location : l'attestation de conformité
Pour un acheteur investisseur, une mesure de qualité du logement inscrite au registre pèse directement sur la mise en location. Selon l'article 3.6, §2, du Code flamand du logement de 2021 :
- une fois une mesure publique de réparation demandée ou une mesure de réparation définitive inscrite au registre des mesures, le bourgmestre ou le fonctionnaire régional ne peut plus délivrer d'attestation de conformité sans l'accord de l'inspecteur du logement, tant que l'attestation d'exécution ne montre pas que la mesure est entièrement exécutée ;
- à l'inverse, l'attestation d'exécution prévue à l'article 72 du décret-cadre vaut attestation de conformité lorsqu'elle constate que le logement est redevenu conforme.
Pour les actions en réparation plus anciennes, l'inscription au registre des actions en réparation du Code du logement a les mêmes effets. Voir notre guide sur la conformité des logements loués.
Ce que risque une mention oubliée
- Amende administrative : la violation des obligations d'information des articles 5.2.1 à 5.2.6 VCRO est punie d'une amende administrative de 50 € à 400.000 € (article 6.2.2, 4°, VCRO). Elle vise aussi la publicité et le compromis rédigé par l'agent.
- Annulation de la vente : l'acheteur d'un bien qui fait ou peut faire l'objet de mesures de réparation peut demander au tribunal l'annulation de son titre, sans préjudice de dommages et intérêts (article 6.3.2 VCRO).
- Rectification à l'acte : l'action en annulation n'est plus possible si l'information manquante dans la publicité et le compromis est rectifiée dans l'acte authentique et que l'acheteur y renonce à l'action.
- Responsabilité professionnelle de l'agent envers l'acheteur et son mandant : voir notre guide sur la responsabilité de l'agent rédacteur.
Check-list de l'agent
- Commander l'extrait « Maatregelenregister voor overdracht » sur le VIP pour chaque parcelle, dès la prise du mandat
- Commander en même temps l'extrait urbanistique, et vérifier le certificat hypothécaire avec le notaire pour les mesures antérieures au 1er avril 2026
- Interroger le vendeur par écrit sur tout procès-verbal, mise en demeure, ordre de cessation ou procédure en cours
- Reprendre dans l'annonce la mention de l'article 5.2.6, 3°, VCRO
- Reprendre dans le compromis la date et le résultat de la consultation, textuellement et sans données personnelles
- Si une mesure apparaît : prévenir le notaire, organiser l'exécution, le prix ou une condition suspensive, et faire relire la clause
- Vérifier, pour un bien loué ou à louer, l'effet d'une mesure de qualité du logement sur l'attestation de conformité
- Refaire une consultation si la signature tarde, une nouvelle mesure pouvant être inscrite entre-temps
Pour le reste du dossier flamand, voir notre guide sur le compromis de vente en Flandre.
Questions fréquentes
L'agent immobilier doit-il consulter lui-même le maatregelenregister ?
Oui. Depuis le 1er avril 2026, l'article 83 du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 impose la consultation au notaire (§4) et à l'agent immobilier (§5) chargé du transfert d'un bien situé en Flandre. L'agent en a besoin pour l'annonce et le compromis.
Comment consulter le registre des mesures ?
Via le Vastgoedinformatieplatform (VIP), en commandant le produit « Maatregelenregister voor overdracht » pour chaque parcelle cadastrale. Le propriétaire peut voir ses propres mesures définitives via Mijn Burgerprofiel, mais cela ne remplace pas la consultation par l'agent.
Combien coûte la consultation ?
Depuis le 1er juillet 2026, 1,40 € de rétribution de plateforme et 6,50 € de rétribution de source par parcelle, montants indexés chaque année ; à partir de la onzième parcelle, la consultation est gratuite (arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2026).
Un extrait vide prouve-t-il que le bien est en ordre ?
Non. Le registre ne reprend que les dossiers nouveaux ou traités depuis le 1er avril 2026, et depuis le 8 septembre 2026 pour la qualité du logement. Les mesures plus anciennes se trouvent dans l'extrait urbanistique, le certificat hypothécaire ou auprès de la commune, et une infraction non constatée n'apparaît nulle part.
Faut-il recopier l'extrait dans le compromis ?
Le compromis mentionne la date de la consultation et son résultat. Si une information est trouvée, elle est reprise textuellement, mais sans données personnelles ; le notaire, lui, les reprend dans l'acte.
Que risque l'agent qui omet la mention ?
Une amende administrative de 50 à 400.000 euros pour violation de l'obligation d'information (article 6.2.2, 4°, VCRO), une action en annulation de l'acheteur (article 6.3.2 VCRO), sauf rectification dans l'acte, et sa responsabilité professionnelle.
Sources officielles
- Codex Vlaanderen : Kaderdecreet Vlaamse Handhaving du 14 juillet 2023 (en néerlandais)
- Codex Vlaanderen : Code flamand de l'aménagement du territoire, articles 5.2.1 à 5.2.6 et 6.2.2 (en néerlandais)
- Vlaanderen.be : Vlaams Handhavingsplatform et registre des mesures (en néerlandais)
- Vlaanderen.be : le registre des mesures, nouveau produit du VIP (décision du 6 mars 2026, en néerlandais)
- athumi : questions fréquentes sur le « Maatregelenregister voor overdracht » (en néerlandais)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.