Urbanisme et préemption

Le remembrement et l'aménagement foncier rural

Un agriculteur vend une pâture, mais la commune fait partie d'un périmètre d'aménagement foncier : dans deux ans, la parcelle n'aura plus les mêmes limites, voire plus la même localisation. En Wallonie, la Région peut en outre préempter. Ces procédures, qui réorganisent le parcellaire rural, ont des effets directs sur la vente : voici les repères.

Mis à jour le · 5 min de lecture

De quoi s'agit-il ?

Le remembrement, aujourd'hui intégré dans des procédures plus larges d'aménagement foncier, consiste à redistribuer les parcelles d'un territoire rural pour en améliorer l'exploitation, la desserte, la gestion de l'eau ou la nature. Chaque propriétaire reçoit, en principe, des terres d'une valeur équivalente à celles qu'il apporte ; des soultes en argent compensent les différences.

La procédure dure plusieurs années : étude, enquête, estimation des terres, projet de nouveau parcellaire, puis acte qui attribue les nouveaux lots.

Les règles par Région

RégionTexteOrganismeParticularité pour la vente
FlandreDécret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement foncier (landinrichting) ; loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal (ruilverkaveling uit kracht van wet)Vlaamse Landmaatschappij (VLM)Les actes de remembrement qui exécutent la loi sont exonérés du droit d'enregistrement flamand
WallonieCode wallon de l'Agriculture, aménagement foncier de biens ruraux (articles D.266 à D.352)Administration régionale de l'agricultureDroit de préemption de la Région wallonne sur les biens agricoles (article D.358)
BruxellesPas de procédure de remembrement rural en pratique——

Les effets sur la propriété

  • Les droits du propriétaire, et les charges qui grèvent ses parcelles (hypothèques, baux à ferme, servitudes), sont reportés sur les nouveaux lots attribués.
  • Pendant la procédure, certaines modifications de l'état des parcelles (plantations, constructions, défrichements) peuvent être soumises à autorisation.
  • Le nouveau parcellaire est constaté par un acte ou un plan qui est transcrit et repris au cadastre.
  • Des soultes en argent peuvent compenser des différences de valeur, à payer ou à recevoir.

En Wallonie : le droit de préemption de la Région

L'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture accorde à la Région wallonne un droit de préemption lors de la vente de biens immobiliers agricoles situés dans une commune où un aménagement foncier rural est en cours et dont l'acte n'est pas encore passé, dans les communes désignées par le Gouvernement comme susceptibles d'un aménagement foncier, et dans les zones qu'il désigne expressément.

  • Exceptions : notamment lorsque le preneur à ferme exerce son propre droit de préemption, en cas de vente au conjoint, au cohabitant légal ou à un parent jusqu'au quatrième degré qui achète pour lui-même sans revendre dans les deux ans, ou en cas de vente d'une quote-part à un copropriétaire.
  • Procédure : en vente de gré à gré, l'offre faite au preneur est faite en même temps à la Région, qui peut l'accepter au plus tard dans les deux mois qui suivent le délai du preneur ; s'il n'y a pas de preneur titulaire d'un droit de préemption, la Région dispose de trois mois.
  • Après un refus : le bien ne peut être vendu à un autre à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables sans l'accord de la Région ; après un an, une nouvelle offre est nécessaire.
  • Sanction : en cas de vente qui méconnaît ce droit, la Région peut exiger d'être subrogée à l'acheteur, ou réclamer au vendeur une indemnité de vingt pour cent du prix.

Exemple indicatif. Deux hectares de prairie sont vendus 80.000 euros dans une commune où un aménagement foncier est en cours, sans offre à la Région. La Région peut se substituer à l'acheteur, ou réclamer au vendeur 16.000 euros (20 % de 80.000). Si une petite partie seulement est soumise au droit, le notaire peut demander à la Région d'y renoncer ; elle répond dans les trente jours.

Vendre pendant la procédure

Une parcelle située dans un périmètre en cours d'aménagement peut être vendue, mais l'acheteur acquiert les droits du vendeur dans la procédure, et non une parcelle aux limites définitives :

  • Vérifier si la parcelle est comprise dans un périmètre d'aménagement foncier, et à quel stade en est la procédure
  • Identifier le futur lot attribué, s'il est déjà connu, et son plan
  • En Wallonie, vérifier le droit de préemption de la Région et l'intégrer au calendrier
  • Prévoir le sort des soultes et des frais de la procédure
  • Vérifier le bail à ferme éventuel et le droit de préemption du preneur (voir bien loué à ferme et terres agricoles)

Pièges fréquents : décrire la parcelle par ses limites actuelles comme si elles étaient définitives ; oublier la soulte à payer ; signer sans offrir le bien à la Région wallonne ; ignorer qu'une hypothèque ou un bail se reporte sur le nouveau lot.

Exemple de clause

« Les parties sont informées que la parcelle vendue est comprise dans le périmètre de l'aménagement foncier de la commune de X, en cours. La vente porte sur les droits du vendeur dans cette procédure et sur le ou les lots qui lui seront attribués en remplacement. L'acquéreur sera subrogé au vendeur pour toutes les soultes à payer ou à recevoir. La vente est conclue sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption de la Région wallonne. »

Voir aussi documents cadastraux, bornage et droits de préemption.

Questions fréquentes

Peut-on vendre une parcelle comprise dans un remembrement ?

Oui, mais l'acheteur acquiert les droits du vendeur dans la procédure : à son terme, il recevra le lot attribué en remplacement, dont les limites et la localisation peuvent être différentes.

Que deviennent l'hypothèque et le bail à ferme lors du remembrement ?

Ils sont en principe reportés sur les nouveaux lots attribués au propriétaire. L'acheteur doit donc les connaître avant de signer.

La Région wallonne peut-elle préempter une terre agricole ?

Oui, dans les communes où un aménagement foncier rural est en cours et dans les zones désignées par le Gouvernement (article D.358 du Code wallon de l'Agriculture), sauf exceptions comme l'exercice du droit du preneur ou certaines ventes familiales.

Que risque-t-on si la Région wallonne n'a pas reçu l'offre ?

La Région peut exiger d'être subrogée à l'acheteur, ou réclamer au vendeur une indemnité de vingt pour cent du prix de vente. Le notaire doit donc vérifier ce droit avant la vente.

Comment savoir si une parcelle est concernée ?

En interrogeant l'administration régionale compétente (Vlaamse Landmaatschappij en Flandre, administration de l'agriculture en Wallonie) et en consultant les renseignements urbanistiques et notariaux.

Les actes de remembrement donnent-ils lieu à des droits d'enregistrement ?

En Flandre, les actes de remembrement ou de relotissement pris en exécution d'une loi ou d'un décret sont exonérés du droit de vente (article 2.9.6.0.3, 5°, du Code flamand de la fiscalité). Une vente volontaire d'une parcelle reste en revanche soumise au droit ordinaire.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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