Étapes de la vente

La vente par offres en ligne organisée par l'agent immobilier

De plus en plus d'agents mettent un bien en vente « au plus offrant » : pendant quelques jours, les candidats déposent leurs offres sur une plateforme en ligne et voient les montants évoluer. Cela ressemble à une enchère, mais ce n'est pas une vente publique : chaque offre reste une offre d'achat ordinaire, et rien n'est vendu tant que le vendeur n'a pas accepté. Voici les règles qui s'appliquent, les limites à respecter et la manière de passer de l'offre retenue au compromis.

Mis à jour le · 11 min de lecture

Une vente de gré à gré, pas une vente publique

La vente « au plus offrant » organisée par un agent sur une plateforme d'offres reste une vente de gré à gré. Aucune loi ne la règle spécialement : ce sont les règles ordinaires du Code civil sur l'offre et l'acceptation qui s'appliquent, complétées par les conditions que le vendeur et l'agent annoncent aux candidats.

  • Chaque montant déposé sur la plateforme est une offre d'achat du candidat, au sens du livre 5 du Code civil.
  • La vente n'est formée que lorsque le vendeur accepte une offre et que cette acceptation parvient à l'acheteur.
  • Il n'y a ni notaire qui dirige les enchères, ni procès-verbal d'adjudication : l'acceptation de l'offre d'achat est suivie d'un compromis, puis de l'acte authentique.

La vente publique, elle, est une procédure notariale, menée selon des conditions de vente uniformes, aujourd'hui surtout en ligne sur Biddit. Elle obéit au Code judiciaire et à des règles propres de formation de la vente, de frais et de paiement (voir vente publique sur Biddit ou compromis).

La frontière avec la vente publique

Les ventes publiques d'immeubles se font exclusivement par un notaire. Les notaires rappellent donc les limites d'une vente organisée par le vendeur ou l'agent. Pour la vente « sous pli fermé », notaire.be indique que le vendeur ou l'agent ne peut pas faire monter les enchères ni communiquer aux candidats le montant des offres reçues, et qualifie une telle pratique d'« illégale et non valable » ; notaris.be ajoute que le vendeur qui monte les candidats les uns contre les autres sort de la vente sous pli fermé et se rapproche d'une possible vente publique.

Une plateforme où les offres sont visibles et se succèdent pose la même question. Aucun texte ni décision connue ne la tranche à ce jour. En attendant, une approche prudente consiste à :

  • présenter la procédure comme un appel d'offres du vendeur, sans adjudication automatique au plus offrant ;
  • ne jamais relancer un candidat en lui révélant ou en lui faisant miroiter une offre concurrente en dehors des règles annoncées ;
  • laisser au vendeur le choix libre de l'offre qu'il accepte, ou de n'en accepter aucune ;
  • soumettre le règlement de la procédure au notaire du vendeur avant la mise en ligne lorsqu'il s'écarte d'un schéma simple.

Chaque offre est une offre d'achat du droit commun

Le livre 5 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, fixe le cadre (voir le nouveau droit des obligations) :

  • une offre est une proposition qui contient tous les éléments essentiels du contrat, de sorte que son acceptation suffit à le former ; elle reste irrévocable pendant le délai qu'elle fixe ou, à défaut, pendant un délai raisonnable (article 5.19) ;
  • l'acceptation exprime l'accord sur l'offre ; une réponse qui la modifie est une nouvelle offre, c'est-à-dire une contre-offre (article 5.20) ;
  • le contrat est formé lorsque l'acceptation parvient à l'auteur de l'offre (article 5.21).

Conséquence pratique : une offre dépassée par une offre plus haute ne disparaît pas d'elle-même. Elle reste en principe valable jusqu'au terme de sa validité. Les conditions de la procédure doivent donc dire clairement combien de temps chaque offre engage son auteur, y compris après la clôture, pour que le vendeur puisse se rabattre sur la deuxième offre si la première ne se concrétise pas. Un « clic » sur un bouton d'offre n'a de valeur que si la plateforme permet de rattacher l'offre à une personne identifiée et à des conditions précises.

Les conditions de la procédure à fixer et à annoncer

Comme aucune loi ne règle la procédure, tout repose sur les conditions annoncées. Elles doivent être écrites, publiées avant l'ouverture des offres et identiques pour tous les candidats :

  • Le prix de départ, en précisant qu'il n'est pas une offre de vente du vendeur
  • Le montant minimal entre deux offres (le pas)
  • La date et l'heure d'ouverture et de clôture, et l'éventuelle prolongation en cas d'offre de dernière minute
  • Les conditions suspensives admises (financement, vente d'un autre bien) ou le fait qu'aucune ne l'est, et la façon de les indiquer dans l'offre
  • La durée de validité de chaque offre, avant et après la clôture
  • Le droit du vendeur de choisir librement l'offre retenue, de ne retenir aucune offre et de ne pas motiver son choix
  • La forme et le délai de l'acceptation, et la personne à qui elle est adressée
  • Le délai de signature du compromis, la garantie à verser et le compte qui la reçoit
  • Les documents mis à disposition avant toute offre : attestations, renseignements urbanistiques, PEB, copropriété
  • Les vérifications d'identité préalables à l'inscription des candidats

Une condition de financement ou un délai qui n'apparaît pas dans ces règles crée un risque de contestation : le candidat écarté peut soutenir que les règles ont été changées en cours de route. Les mentions légales de l'annonce restent obligatoires (voir l'annonce immobilière).

Identifier les candidats et prouver les offres

L'agent est une entité assujettie à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Sa vigilance porte sur le vendeur et sur l'acheteur qu'il présente, et l'identification intervient avant la conclusion de la vente (voir les obligations anti-blanchiment). Dans une procédure d'offres en ligne, le plus simple est d'identifier chaque candidat avant de lui permettre de déposer une offre, et d'identifier aussi le bénéficiaire effectif lorsque le candidat est une société.

Côté preuve, le livre 8 du Code civil reconnaît l'écrit et la signature électroniques. Une signature électronique qualifiée équivaut à une signature manuscrite ; un simple clic ou un e-mail est apprécié par le juge selon la fiabilité de l'identification (voir offre et acceptation par e-mail et la signature électronique). Conservez pour chaque offre :

  • l'identité vérifiée du candidat et le moyen d'authentification utilisé ;
  • le montant, la date et l'heure, et les conditions éventuelles ;
  • la version des conditions de la procédure que le candidat a acceptée.

L'offre retenue gagne à être confirmée par un document d'offre complet, signé, qui reprend toutes ses conditions.

L'offre la plus haute n'oblige pas à vendre

Sauf engagement contraire pris dans les conditions de la procédure, le vendeur n'est pas tenu d'accepter l'offre la plus élevée. Il compare l'ensemble des conditions (prix, condition de financement, délai, garantie, date de l'acte) et peut aussi refuser toutes les offres. Les notaires le rappellent pour la vente sous pli fermé : le vendeur est libre de choisir l'offre qu'il souhaite.

Si les conditions annoncent au contraire que le bien sera vendu au meilleur offrant au-dessus d'un montant donné, le vendeur s'est engagé : s'il refuse ensuite sans motif prévu par ces règles, le candidat qui les a respectées pourra lui reprocher de ne pas les avoir suivies. Mieux vaut donc réserver expressément sa liberté de choix.

  • L'acceptation se donne par écrit, par tous les vendeurs, avant l'expiration de l'offre retenue. L'agent n'accepte pas lui-même sans pouvoir exprès (voir le mandat de vente).
  • Une seule offre est acceptée ; les autres candidats sont prévenus sans délai.
  • Une réponse « oui, mais » adressée au meilleur offrant est une contre-offre, qui fait tomber son offre (voir plusieurs offres sur un même bien).

Égalité d'information, déontologie et offres fictives

Pendant les négociations, chaque partie doit agir de bonne foi et donner les informations que la loi, la bonne foi ou les usages exigent (articles 5.15 et 5.16 du Code civil). Dans une procédure d'offres, cela suppose que tous les candidats reçoivent les mêmes documents, au même moment, et que les règles ne changent pas pour l'un d'eux.

Le nouveau code de déontologie de l'IPI, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, ajoute un principe général de diligence, définit plus largement les conflits d'intérêts, en visant notamment les collaborateurs et les proches de l'agent, et supprime l'ancienne dispense d'écrit : c'est à l'agent de prouver qu'il a informé correctement son client et les tiers (voir le nouveau code IPI). Si un collaborateur ou un proche de l'agent participe aux offres, informez-en le vendeur, par écrit, avant qu'il choisisse.

Une offre fictive, déposée pour faire monter le prix, est la dérive la plus grave :

  • envers les candidats, elle peut constituer une pratique commerciale trompeuse interdite par le Code de droit économique (articles VI.97 à VI.100), qui protège les consommateurs ;
  • elle peut aussi constituer un dol, c'est-à-dire une manœuvre qui trompe l'acheteur, et ouvrir une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts (articles 5.33 et 5.35 du Code civil ; voir la nullité du compromis) ;
  • elle engage la responsabilité disciplinaire de l'agent et, s'il l'a organisée ou tolérée, sa responsabilité civile.

De l'offre retenue au compromis

  1. Acceptation écrite par tous les vendeurs, transmise à l'acheteur dans le délai de validité de son offre.
  2. Information des autres candidats et conservation du relevé complet des offres.
  3. Transmission du dossier aux notaires : offre acceptée, conditions de la procédure, identité des parties, attestations.
  4. Compromis dans le délai annoncé. Le modèle de compromis prévoit une rubrique qui reprend mot pour mot les conditions particulières de l'offre acceptée, et une réserve de command éventuelle est recopiée telle quelle et signalée au notaire.
  5. Garantie versée sur le compte du notaire ou un autre compte de consignation (voir l'acompte et la garantie).

Deux points méritent une attention particulière. Les droits de préemption et de préférence restent applicables : à Bruxelles, le locataire d'un logement loué peut bénéficier d'un droit de préférence, et la vente est alors conclue sous la condition suspensive de son non-exercice (voir les droits de préemption et la vente d'un bien loué). Et les droits d'enregistrement sont ceux d'une vente de gré à gré ordinaire : calculés sur le prix et les charges, au minimum sur la valeur vénale, avec les taux et réductions de la Région. Les règles fiscales et la contribution forfaitaire propres à la vente publique ne s'appliquent pas (voir les droits d'enregistrement).

Offres en ligne de l'agent ou vente publique sur Biddit

Offres en ligne organisées par l'agentVente publique sur Biddit
NatureVente de gré à gré, règles du Code civilVente publique notariale, Code judiciaire et conditions de vente uniformes
Qui organiseLe vendeur, avec son agentLe notaire
Formation de la venteAcceptation écrite d'une offre par le vendeurSignature du procès-verbal d'adjudication, au plus tard dix jours ouvrables après la clôture des enchères (article 1193 du Code judiciaire)
Liberté du vendeurChoix libre entre les offres, sauf engagement contrairePeut refuser le montant atteint ; s'il l'accepte, il doit signer
Conditions suspensivesSelon les règles annoncéesEn principe aucune ; une condition de financement si les conditions de vente la prévoient
Document suivantCompromis, puis acte authentiqueLe procès-verbal d'adjudication est l'acte authentique
Frais de l'acheteurDroits d'enregistrement et frais réels de l'acteContribution forfaitaire fixée par les conditions de vente

Le vendeur qui veut une procédure d'enchères encadrée et une adjudication sans compromis s'adresse à un notaire. Celui qui veut garder la négociation, accepter une offre sous condition et passer par un compromis reste dans la vente de gré à gré.

Check-list de l'agent

  • Mandat écrit qui autorise la procédure d'offres et précise qui accepte l'offre retenue
  • Règlement écrit publié avant l'ouverture, identique pour tous, relu par le notaire si la procédure est inhabituelle
  • Liberté de choix du vendeur réservée expressément
  • Durée de validité des offres fixée, y compris après la clôture
  • Candidats identifiés avant leur première offre, bénéficiaire effectif compris
  • Documents et attestations disponibles pour tous avant l'ouverture
  • Aucune offre déposée par l'agent, le vendeur ou un proche pour faire monter le prix ; tout conflit d'intérêts signalé par écrit
  • Relevé horodaté de toutes les offres conservé dans le dossier
  • Acceptation écrite par tous les vendeurs, dans le délai, et candidats écartés prévenus
  • Conditions de l'offre acceptée reprises telles quelles dans le compromis, garantie versée sur un compte de consignation

Questions fréquentes

Une vente au plus offrant organisée par un agent est-elle une vente publique ?

Non. C'est une vente de gré à gré : chaque offre est une offre d'achat ordinaire et la vente se forme quand le vendeur en accepte une. La vente publique est réservée aux notaires et suit le Code judiciaire. Les notaires mettent toutefois en garde contre une procédure qui ferait monter les enchères comme dans une vente publique.

Le vendeur doit-il accepter l'offre la plus élevée ?

Non, sauf s'il s'y est engagé dans les conditions annoncées. Il peut préférer une offre plus basse mais sans condition de financement, ou refuser toutes les offres. Il est prudent d'écrire cette liberté dans le règlement de la procédure.

Une offre dépassée par une offre plus haute engage-t-elle encore son auteur ?

En principe oui, jusqu'au terme de sa validité : le Code civil rend l'offre irrévocable pendant le délai qu'elle fixe ou un délai raisonnable. Le règlement de la procédure doit préciser combien de temps les offres restent valables, avant et après la clôture.

Faut-il identifier les candidats avant qu'ils déposent une offre ?

C'est la solution la plus sûre. L'agent est assujetti à la loi anti-blanchiment et doit identifier l'acheteur avant la conclusion de la vente. Une identification préalable permet aussi de rattacher chaque offre à une personne réelle.

Quels droits d'enregistrement paie l'acheteur ?

Ceux d'une vente de gré à gré ordinaire, calculés sur le prix et les charges, au minimum sur la valeur vénale, aux taux de la Région où se trouve le bien. Les règles propres à la vente publique, comme la contribution forfaitaire de Biddit, ne s'appliquent pas.

Que risque l'agent qui ajoute une fausse offre pour faire monter le prix ?

Une telle offre peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de droit économique et un dol permettant à l'acheteur de demander la nullité de la vente et des dommages et intérêts. Elle expose aussi l'agent à des poursuites disciplinaires devant l'IPI.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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