Rédaction des clauses

Mur de soutènement et terrain en pente : les points à régler dans le compromis

Un mur qui retient les terres du jardin voisin, un talus remblayé il y a vingt ans, des terrasses aménagées dans une pente : ces ouvrages coûtent cher à réparer et leur propriété est souvent incertaine. Le compromis est le bon moment pour clarifier qui en est propriétaire, qui l'entretient, dans quel état il se trouve et si les modifications du relief ont été autorisées.

Mis à jour le · 5 min de lecture

À qui appartient le mur ?

Aucune règle propre au mur de soutènement n'existe dans le Code civil. Sa propriété se détermine par les règles générales :

  • le titre de propriété et les plans annexés, qui situent parfois la limite au pied ou au sommet du mur ;
  • la mitoyenneté, si le mur est construit sur la limite et sert les deux fonds (voir mitoyenneté) ;
  • l'accession : le mur appartient en principe au propriétaire du sol sur lequel il est construit (voir construction sur le terrain d'autrui).

En pratique, le mur appartient souvent au propriétaire du fonds dont il retient les terres, mais ce n'est qu'une indication. Lorsque la question est douteuse, un plan de mesurage établi par un géomètre et, le cas échéant, un bornage sont la seule façon de trancher. Une possession prolongée du mur et de la bande qui le porte peut aussi jouer (voir prescription acquisitive).

Entretien et responsabilité

Le propriétaire du mur doit l'entretenir. Si le mur s'effondre et cause un dommage au voisin ou à un passant, sa responsabilité peut être engagée sur la base du livre 6 du Code civil (responsabilité extracontractuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2025), qui vise notamment les dommages causés par un bien présentant un défaut. Les troubles de voisinage restent par ailleurs couverts par le livre 3 (voir troubles de voisinage). L'assurance incendie et la responsabilité civile du propriétaire doivent couvrir l'ouvrage : à vérifier avant la signature de l'acte.

Signes d'alerte à relever lors de la visite : mur qui penche ou se bombe, fissures en escalier, barbacanes bouchées (l'eau s'accumule derrière le mur), arbres plantés au sommet, terre qui s'éboule, clôture du voisin qui bascule. Pour un ouvrage important, une expertise par un ingénieur en stabilité est utile avant de signer (voir expertise avant achat et fissures et stabilité).

Modifier le relief : la règle par Région

Dans les trois Régions, la modification sensible du relief du sol (remblai, déblai, terrasses, nouveau mur de soutènement) est en principe soumise à permis, avec des dispenses qui varient selon la Région, la zone et l'ampleur des travaux. Un remblai important réalisé sans autorisation est une infraction urbanistique que l'acheteur reprend avec le bien.

PointBruxellesWallonieFlandre
Texte de baseCode bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)Code du développement territorial (CoDT)Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO)
AutorisationPermis d'urbanismePermis d'urbanismePermis d'environnement (omgevingsvergunning) pour actes urbanistiques
Terres apportées ou évacuéesRègles sur la gestion des sols, à vérifier en cas de pollutionTraçabilité des terres excavéesRègles sur le déplacement de terres (grondverzet)
Où vérifierRenseignements urbanistiques de la communeInformations notariales et renseignements urbanistiquesRenseignements urbanistiques et registre des permis

Les seuils de dispense (hauteur, distance de la limite, surface) changent souvent et dépendent de la zone : la commune ou un architecte doit les confirmer pour le cas précis. Voir infractions urbanistiques et régularisation avant la vente.

Ce que l'acheteur doit vérifier

  • Le plan cadastral et le titre : de quel côté de la limite se trouve le mur ?
  • Les renseignements urbanistiques : un permis couvre-t-il le mur, les terrasses ou le remblai ?
  • Les risques du sous-sol : glissement, éboulement, cavités, ruissellement (voir risques du sous-sol)
  • L'évacuation des eaux : drains, barbacanes, gouttières du voisin (voir eaux pluviales)
  • Les réparations réalisées, avec factures, et les réclamations éventuelles du voisin

Pièges fréquents

  • Supposer que le mur suit la clôture : la limite juridique peut passer au pied du mur, au sommet ou au milieu.
  • Vendre « dans l'état » un mur qui menace ruine : une clause d'exonération ne couvre pas un vice que le vendeur connaissait et a tu (voir vices cachés).
  • Oublier le voisin d'en bas : c'est souvent lui qui subit l'effondrement et qui réclamera des dommages.
  • Planter ou construire au sommet sans étude : la surcharge peut déstabiliser l'ouvrage.
  • Ignorer les terrasses aménagées sans permis : une régularisation peut être refusée et imposer une remise en état.

Dans le compromis

  • Situer le mur par rapport à la limite (plan, photos) et préciser s'il est vendu, mitoyen ou appartient au voisin
  • Mentionner son état apparent et les réparations connues
  • Signaler les travaux de remblai ou de terrassement et leur couverture par un permis
  • Indiquer tout litige ou réclamation du voisin
  • Prévoir, si nécessaire, une condition suspensive d'expertise de stabilité

Une rédaction possible : « Le mur de soutènement en moellons d'environ 1,50 mètre de hauteur, longeant la limite arrière, est construit sur le bien vendu et en fait partie. Le vendeur déclare qu'il présente une fissure verticale réparée en 2022 et qu'il n'a reçu aucune réclamation du voisin. L'acquéreur déclare avoir pu l'examiner et le reprendre dans son état actuel. »

Questions fréquentes

Qui est propriétaire d'un mur de soutènement entre deux terrains ?

Cela dépend du titre de propriété, de l'emplacement du mur par rapport à la limite et de son caractère éventuellement mitoyen. Souvent, il appartient au propriétaire dont il retient les terres, mais seul un plan de mesurage ou un bornage permet de trancher en cas de doute.

Faut-il un permis pour remblayer son jardin ?

Souvent oui : dans les trois Régions, une modification sensible du relief du sol est soumise à permis, avec des dispenses qui varient selon la Région et la zone. Un remblai réalisé sans permis est une infraction que l'acheteur reprend avec le bien.

Que faire si le mur de soutènement penche ?

Le signaler dans le compromis et, avant de signer, faire examiner l'ouvrage par un ingénieur en stabilité. Le coût d'une reconstruction peut être important et influencer le prix. Une condition suspensive d'expertise protège l'acheteur.

Qui est responsable si le mur s'effondre chez le voisin ?

En principe le propriétaire du mur, notamment sur la base du livre 6 du Code civil pour les dommages causés par un bien défectueux. D'où l'importance de savoir à qui il appartient et de vérifier l'assurance avant l'acte.

Le vendeur doit-il signaler un problème de stabilité connu ?

Oui. Il doit informer loyalement l'acheteur ; un vice connu et tu n'est pas couvert par la clause habituelle d'exonération des vices cachés. Mieux vaut décrire l'état du mur et les réparations dans le compromis.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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