Étapes de la vente

Identité et capacité des parties : les vérifications avant la signature

Un compromis signé par une personne qui n'avait pas le pouvoir de vendre ne vaut rien, ou presque. Avant de faire signer, l'agent doit savoir précisément qui s'engage, en quelle qualité et avec quelles limites. Le notaire refera ces vérifications avant l'acte, avec les mêmes exigences que la loi impose pour la transcription. Voici la liste des contrôles, ce que le compromis doit mentionner et les erreurs à éviter.

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L'identité

  • Nom complet, tous les prénoms dans l'ordre de la pièce d'identité, date et lieu de naissance, numéro de registre national, adresse du domicile. Ce sont les données que la loi hypothécaire exige pour toute personne au nom de laquelle l'acte sera transcrit (article 139), et que la loi sur le notariat impose dans l'acte (article 12).
  • Pièce d'identité valable (carte d'identité, titre de séjour, passeport pour un non-résident), dont l'agent conserve une copie au titre de ses obligations anti-blanchiment (voir anti-blanchiment).
  • Pour un non-résident sans numéro de registre national, le numéro d'identification au registre bis de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, s'il en a un.
  • Pour une personne qui ne signe pas en présence de l'agent, une vérification à distance fiable, par exemple par signature électronique qualifiée (voir signature électronique).

Le notaire, lui, doit connaître les parties ou vérifier leur identité sur la base de pièces probantes mentionnées dans l'acte (article 11 de la loi sur le notariat). Une erreur dans le compromis n'est donc pas fatale, mais elle retarde le dossier.

L'état civil et le régime matrimonial

  • Marié, cohabitant légal, divorcé, veuf : l'état civil détermine qui doit signer, notamment pour le logement familial (voir vendeur marié).
  • Pour une personne mariée : lieu et date du mariage, régime matrimonial, contrat de mariage et ses modifications. Le régime (communauté légale, séparation de biens, régime étranger) détermine si le bien est propre ou commun (voir régime matrimonial étranger).
  • Pour un cohabitant légal : date et commune de la déclaration de cohabitation légale.
  • Une procédure de divorce en cours doit être signalée (voir divorce).

L'état civil se constate sur pièce (carte d'identité, extrait du registre national, contrat de mariage), jamais par supposition. Le notaire peut vérifier le régime dans le registre central des contrats de mariage.

La capacité

  • Mineur : la vente de son bien suppose l'autorisation du juge de paix (voir autorisation judiciaire).
  • Personne protégée : un majeur sous administration de ses biens ne peut vendre qu'avec l'administrateur et, le plus souvent, l'autorisation du juge de paix. Le notaire vérifie les registres des mesures de protection.
  • Mandat de protection enregistré : il peut permettre au mandataire d'agir (voir mandat de protection).
  • Faillite, réorganisation judiciaire, règlement collectif de dettes, saisie : le vendeur peut avoir perdu le pouvoir de disposer (voir faillite et surendettement).
  • Doute sur les facultés d'une personne âgée : voir vendeur âgé ou vulnérable.

Les personnes morales et les représentants

Pour une société ou une autre personne morale, l'acte transcrit doit mentionner sa dénomination, sa forme juridique, la date de l'acte constitutif, son siège et son numéro d'entreprise (article 140 de la loi hypothécaire).

  • Société : extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises, statuts coordonnés et dernières publications au Moniteur belge
  • Identifier qui peut représenter la société et vérifier ses pouvoirs (statuts, délégation, décision de l'organe d'administration)
  • Identifier les bénéficiaires effectifs (registre UBO)
  • Mandataire : procuration écrite, de préférence notariée pour l'acte (voir procuration)
  • Héritiers : liste complète, attestée par un certificat ou un acte d'hérédité (voir qualité d'héritier)
  • Société en formation : engagement pris au nom de la société à constituer (voir société en formation)

Voir aussi une société comme vendeur ou acheteur.

Dans le compromis

Chaque partie est identifiée dans un paragraphe distinct, toujours dans le même ordre : civilité, nom et prénoms, lieu et date de naissance, numéro de registre national, état civil, domicile, puis, pour une personne mariée ou cohabitante légale, les données du mariage ou de la déclaration. Deux époux qui vendent ensemble peuvent être repris dans un même paragraphe, avec leur domicile commun et les données de leur mariage une seule fois.

  • Une donnée inconnue se marque « à compléter » : elle ne se devine pas.
  • Les quotes-parts de propriété n'ont pas leur place dans l'identité : elles relèvent de la description du bien et de l'origine de propriété.
  • Pour un représentant, indiquer sa qualité (parent, administrateur, mandataire) et le fondement de ses pouvoirs.

Pièges fréquents

  • Faire signer un seul époux pour le logement familial ou un bien commun : la vente pourra être annulée à la demande de l'autre.
  • Accepter un « je signe pour mon frère » : sans procuration écrite, celui qui signe pour un absent ne l'engage pas (voir le porte-fort).
  • Se fier à un extrait BCE ancien : un administrateur peut avoir démissionné ; vérifiez les dernières publications.
  • Recopier un nom d'usage au lieu du nom légal, ou omettre un prénom : la transcription exige l'identité complète.

Questions fréquentes

Quels documents demander pour identifier le vendeur ?

Une pièce d'identité valable, son état civil et son régime matrimonial, son titre de propriété et, s'il agit pour une société, l'extrait BCE, les statuts et la preuve de ses pouvoirs.

Pourquoi faut-il tous les prénoms et le numéro de registre national ?

Parce que l'acte sera transcrit et que la loi hypothécaire exige, pour chaque personne au nom de laquelle la publicité est faite, le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile et, s'il existe, le numéro de registre national (article 139).

Une personne sous administration peut-elle signer un compromis ?

Pas seule. La vente doit être faite avec l'administrateur et, le plus souvent, avec l'autorisation du juge de paix. Le compromis doit être conclu sous cette condition.

L'agent doit-il garder une copie de la carte d'identité ?

Oui, au titre de ses obligations d'identification prévues par la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, dans le respect des règles de protection des données.

Que faut-il vérifier lorsqu'une société vend ou achète ?

Son existence et son numéro d'entreprise à la BCE, ses statuts, l'identité et les pouvoirs de ceux qui la représentent, et ses bénéficiaires effectifs dans le registre UBO.

Que se passe-t-il si une erreur d'identité figure dans le compromis ?

Une simple erreur matérielle est corrigée par le notaire dans l'acte. En revanche, si la personne qui a signé n'avait pas le pouvoir de vendre, le compromis ne l'engage pas et la vente peut être compromise.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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